Signification injonction payer exécutoire et commandement de payer

Sujet initié par ChriS, il y a 3 jours - 497 vues

Bonjour Monsieur Charret,

La situation que vous décrivez est claire d'un point de vue juridique. Je vais répondre à vos deux questions pour vous aider à comprendre ce que vous avez reçu et quels sont vos droits.

1. Sur la question de la prescription

Vous confondez deux délais de prescription.

La prescription de la dette initiale (crédit à la consommation) : Le créancier (Cofidis) avait un délai de deux ans pour agir à partir de la première mensualité impayée. Or, Cofidis a bien agi dans les temps en demandant une injonction de payer en 2020. Cette action a interrompu la prescription initiale.

La prescription du jugement (l'ordonnance exécutoire) : Une fois qu'une injonction de payer est devenue exécutoire (le 8 janvier 2021 dans votre cas), la prescription n'est plus de deux ans, mais de 10 ans. Le créancier a donc jusqu'au 8 janvier 2031 pour faire exécuter cette décision de justice.

Malheureusement, la signification de l'ordonnance exécutoire et du commandement de payer que vous avez reçus n'est pas prescrite.

2. Sur les recours possibles

Recours contre l'ordonnance elle-même : Le délai pour faire opposition à l'injonction de payer est d'un mois à partir de sa signification. L'ordonnance est devenue exécutoire en 2021 car vous n'avez pas fait opposition dans les temps. Il n'y a donc plus de recours possible contre la validité de l'ordonnance.

Recours contre la signification ou le commandement de payer : C'est un recours très technique qui porte sur d'éventuels vices de forme dans l'acte de l'huissier. Il est très rare qu'il aboutisse, et il ne vous dispenserait pas de payer la dette.

En résumé, vous n'avez malheureusement plus de recours pour contester la dette elle-même.

Que faire concrètement ?

L'envoi de ce "commandement de payer" signifie que le créancier va maintenant pouvoir procéder à des saisies (saisie sur salaire, sur compte bancaire, sur véhicule, etc.).

La seule solution viable est d'agir très rapidement :

Contactez l'huissier : Le commandement de payer vous donne 8 jours pour régler la somme. Prenez immédiatement contact avec l'étude d'huissier qui vous a délivré l'acte.

Proposez un plan de paiement : Expliquez votre situation et proposez un échéancier de paiement pour solder votre dette. Le créancier et l'huissier préfèrent toujours une solution à l'amiable qui garantit le remboursement plutôt qu'une procédure de saisie longue et coûteuse.

N'attendez pas la fin du délai du commandement de payer. Agissez maintenant pour éviter des saisies.

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Bonjour,

Lorsque vous avez reçu la signification de l’ordonnance de payer exécutoire (IP) et le commandement de payer, ces actes constituent un titre exécutoire qui permet au créancier, ici Cofidis, de lancer des mesures de saisie.

Vous pouvez toujours contester l’exécution de cette ordonnance : vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la signification du commandement pour déposer une « contestation de l’exécution » devant le président du tribunal judiciaire de Vienne. Ce recours n’est pas une « opposition » à l’injonction de payer (qui, elle, devait être formée dans le mois suivant la première signification de l’IP), mais un moyen de demander au juge de suspendre ou d’annuler l’exécution forcée (saisie sur compte, saisie-vente, etc.).

Concernant la prescription, le prêt à la consommation se prescrit de deux ans à compter du dernier acte interruptif ; or l’ordonnance du 14/09/2020 et sa signification en 2021 ont interrompu ce délai. La prescription ne court donc plus à partir de la date de la première injonction, mais se remet à zéro à chaque acte interruptif (ordonnance, commandement). Votre dette reste exigible et Cofidis est en droit de la recouvrer tant que vous ne l’avez pas payée ou contestée valablement.

À côté de la contestation de l’exécution, vous pouvez solliciter :

un délai de paiement ou un échelonnement directement auprès de Cofidis et, en cas de refus, saisir la commission de surendettement des particuliers pour établir un plan d’apurement ;

un rendez-vous avec un conciliateur de justice ou un avocat pour vérifier le montant exact réclamé (intérêts, frais, pénalités) et soulever d’éventuels abus de frais ;

si vous souhaitez négocier un apurement amiable, rédiger une proposition de plan en lettre recommandée avec accusé de réception.

En résumé, la prescription ne joue pas contre l’ordonnance devenue définitive : concentrez-vous d’abord sur la contestation de l’exécution dans le mois suivant la signification du commandement, puis explorez la renégociation ou la commission de surendettement pour éviter les saisies.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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