Manquement au devoir de conseil

Sujet initié par Marjorie83, il y a 1 jour - 240 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre désarroi face à cette situation. Vous avez raison de penser qu'il y a un manquement au devoir de conseil, et votre situation n'est pas sans recours.

Le principe juridique "nul n'est censé ignorer la loi" ne dispense pas un professionnel d'un devoir de conseil strict, surtout dans un domaine aussi réglementé et aidé par l'État. Le fait que vous ayez été démarché et que le commercial ait omis de vous informer de la procédure préalable est un argument très fort.

Vous êtes un consommateur de bonne foi et il est légitime de faire confiance à un professionnel, d'autant plus lorsque celui-ci se présente comme mandaté par un organisme officiel (Bureau Veritas pour l'ANAH).

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :

1. La demande de remise gracieuse (première urgence)

C'est votre première ligne de défense pour éviter la saisie de vos biens. Une remise gracieuse est une demande adressée à l'administration (en l'occurrence, l'ANAH) pour qu'elle renonce à tout ou partie du paiement de l'amende.

À qui l'envoyer : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Les arguments à mettre en avant :

Votre situation financière : Mentionnez votre incapacité à payer cette somme et le risque de saisie sur vos biens.

Votre bonne foi : Soulignez que vous êtes un jeune propriétaire inexpérimenté et que vous avez agi en toute confiance envers un professionnel.

Le manquement au devoir de conseil : Expliquez en détail le démarchage, le passage du commercial et l'absence totale d'information sur la nécessité de déposer le dossier avant les travaux.

La procédure : Mentionnez que vous avez été induit en erreur par un processus qui semblait encadré par des organismes mandatés par l'État.

2. Le recours en responsabilité contre l'entreprise

En parallèle, vous pouvez vous retourner contre l'entreprise "Eco Iso Energie" pour qu'elle prenne en charge l'amende.

Le principe : Le Code de la consommation impose aux professionnels un devoir d'information et de conseil. En omettant de vous informer de la procédure obligatoire, l'entreprise a manqué à cette obligation.

La démarche :

Envoyez un courrier de mise en demeure à l'entreprise, en recommandé avec accusé de réception.

Exposez les faits et le préjudice subi (l'amende de 11 372,44 €).

Mettez l'entreprise en demeure de vous rembourser cette somme sous un délai précis.

Ce que vous devez faire immédiatement

Rassemblez tous les documents : Gardez toutes les preuves (devis, factures, communications, etc.).

Rédigez la demande de remise gracieuse : C'est la priorité pour éviter une saisie. N'hésitez pas à vous faire aider par une association de consommateurs (comme l'UFC-Que Choisir) ou par la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de chez vous.

Prenez conseil : Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation qui pourra vous guider dans les démarches contre l'entreprise.

Vous n'êtes pas sans recours. La priorité est de déposer votre demande de remise gracieuse pour stopper les poursuites, puis d'agir contre l'entreprise qui vous a mal conseillé.

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Bonjour,

Votre situation cumule deux aspects : un possible manquement au devoir de conseil par le professionnel qui vous a vendu la pompe à chaleur, et une sanction administrative prononcée par l’administration.

**1) Sur le manquement au devoir de conseil**
Le commercial et/ou l’entreprise avaient l’obligation de vous informer clairement des démarches administratives préalables, surtout si celles-ci conditionnaient l’éligibilité à MaPrimeRénov’ ou à la conformité des travaux.
Si cette information ne vous a pas été donnée, cela peut constituer un manquement au devoir de conseil et à l’obligation d’information prévue par le Code de la consommation (articles L.111-1 et suivants).
Dans ce cas, vous pouvez :

* Mettre en demeure l’entreprise par courrier recommandé avec AR, en rappelant les faits et en demandant réparation du préjudice subi.
* Saisir la **DGCCRF** pour signaler la pratique commerciale trompeuse.
* Envisager une action judiciaire (tribunal judiciaire, procédure simplifiée devant le juge des contentieux de la protection si le montant est inférieur à 10 000 €) pour obtenir des dommages et intérêts.

**2) Sur la sanction administrative**
Si l’astreinte et l’amende proviennent d’un service d’urbanisme ou de l’ANAH, vous pouvez :

* Former un **recours gracieux** auprès de l’autorité qui a prononcé la sanction, en expliquant que vous avez agi de bonne foi, sur la base des conseils reçus, et que vous n’avez pas été informée de la nécessité de la démarche préalable.
* Joindre toutes les preuves : échanges avec le commercial, devis, attestations, preuves de votre bonne foi (par exemple, que vous avez fait vérifier l’éligibilité par un agent mandaté par l’État).
* Demander expressément une **remise ou réduction de l’amende**, sur la base de votre situation financière et de l’erreur provoquée par le professionnel.

**3) Stratégie concrète**

* Agir rapidement : le recours gracieux ou hiérarchique doit se faire dans les délais de contestation indiqués dans la notification de l’amende.
* En parallèle, engager la responsabilité civile de l’entreprise pour qu’elle prenne en charge tout ou partie de la sanction.
* Vous rapprocher d’une **association de consommateurs** (UFC-Que Choisir, CLCV…) qui pourra appuyer vos démarches et parfois intervenir directement auprès de l’entreprise.

En résumé, vous avez deux leviers :

* Juridique, pour obtenir réparation auprès du professionnel.
* Administratif, pour demander un allègement ou une annulation partielle de la sanction.

Merci d’indiquer ma réponse comme résolue si elle vous convient.