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Salaire différé plus versement assedic
Sujet (Cloturé) initié par Ced, il y a 1 mois - 418 vues

Bonjour,

Je viens d apprendre par ma soeur Que les sommes d argent que mon frère percevait sont celles des assedic et aujourd'hui il demande le salaire différé sur la même année en a t il le droit?

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Non, votre frère n'a pas le droit de cumuler ces deux montants pour la même période. Il s'agit d'une incompatibilité de principe.

Le salaire différé est une rémunération, versée a posteriori, pour le travail effectué au sein de l'exploitation familiale. Il s'agit d'une forme de compensation pour des années de travail sans salaire.

Les allocations chômage (les Assedic, aujourd'hui gérées par France Travail) sont une indemnisation pour une personne qui est involontairement privée d'emploi.

On ne peut pas être à la fois en situation de travail (même si la rémunération est différée) et en situation de chômage pour la même période.

Les conséquences

Si votre frère perçoit le salaire différé pour une période durant laquelle il a déjà touché les allocations chômage, France Travail considérera qu'il a perçu un trop-perçu.

France Travail est susceptible de lui réclamer le remboursement intégral des allocations perçues pour la période concernée par le salaire différé, car il n'était pas considéré comme étant à la recherche d'un emploi.

Il est donc impératif qu'il n'essaie pas de cumuler ces deux aides et qu'il prenne contact avec France Travail s'il se trouve dans cette situation.

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il y a 1 mois
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