Droit à l'image et restriction du téléphone en psychiatrie

Sujet initié par Theresa, il y a 1 jour - 164 vues

Bonjour,
Oui le règlement intérieur permet au service administratif d'intervenir pour supprimer la photo.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement

Bonjour ,

Votre question est très pertinente, car elle se situe à la croisée du droit à l'image, du secret professionnel, des droits des patients, et des pouvoirs du médecin dans un service psychiatrique.

Voici une réponse claire et structurée à vos interrogations :

1. Le droit à l’image : une protection légale pour le soignant
Toute personne, y compris un soignant, a un droit à l’image protégé par le Code civil et le Code pénal.

Un patient n’a pas le droit de photographier un soignant sans son consentement, encore moins de conserver ou diffuser cette image.

Cela peut être considéré comme :

Une atteinte à la vie privée,

Une violation du droit à l’image,

Voire un trouble à l’ordre public hospitalier.

En théorie, le patient doit effacer la photo à la demande du professionnel photographié.

2. Accès au téléphone du patient : strictement encadré
Le personnel médical ne peut pas accéder de force au téléphone du patient ou le fouiller.

Cela relèverait d’une atteinte au respect de la vie privée (article 9 du Code civil + jurisprudence CEDH).

Même en cas de comportement inapproprié, seul un juge peut autoriser une saisie ou une perquisition.

3. Restriction de l’usage du téléphone : possible mais encadrée
Ce qui est possible légalement :
Restreindre temporairement l’usage du téléphone dans les cas suivants :

Si cela est prévu par le règlement intérieur de l’établissement,

Si le comportement du patient trouble le fonctionnement du service ou porte atteinte à autrui,

Et si la décision est prise par le médecin, dans l’intérêt du patient ou des autres personnes hospitalisées (Code de la santé publique, art. L.3211-3-1).

La restriction doit être :

Motivée et proportionnée,

Limitée dans le temps,

Notifiée au patient, avec voie de recours possible.

4. Conduite à tenir dans votre cas précis
Informer le patient que la photo constitue une atteinte à votre droit à l’image, et que la conservation ou diffusion est illégale.

Demander formellement l’effacement, en présence d’un témoin si possible.

Notifier l’incident dans le dossier médical / signalement interne.

Proposer au médecin une restriction temporaire du téléphone, motivée par le trouble causé à l’ordre du service et prévue dans le règlement intérieur.

Si nécessaire, envisager un dépôt de plainte ou un signalement auprès du procureur pour atteinte à la vie privée.

Références utiles
Code civil – art. 9 (droit au respect de la vie privée)

Code de la santé publique – art. L.3211-3-1 (droits et restrictions en psychiatrie)

CNIL : photographie de personnes sans leur consentement

Charte du patient hospitalisé

Jurisprudence CEDH sur la proportionnalité des restrictions en psychiatrie

Merci d indiquer que la question est résolue ( si c'est la cas ) en cliquant sur le bouton vert

Bonjour,

Votre question touche à deux domaines : le droit à l’image et la restriction d’un téléphone en milieu psychiatrique, ce qui relève à la fois du droit civil et du droit hospitalier.

1. Le droit à l’image

En France, toute personne (y compris un soignant) a le droit de s’opposer à la captation, la conservation ou la diffusion de son image sans son consentement (art. 9 Code civil + jurisprudence constante).

Si un patient prend une photo d’un soignant sans autorisation, cela constitue une atteinte au droit à l’image.

Vous pouvez demander la suppression immédiate de la photo. Si le patient refuse, il est possible :

de consigner l’incident dans le dossier médical ou le registre d’incidents,

de saisir la direction ou le cadre de santé,

en dernier recours, de porter plainte ou de demander un signalement via l’hôpital (service juridique).

2. Restriction temporaire du téléphone

En psychiatrie, même les patients hospitalisés librement conservent en principe la liberté d’utiliser leurs effets personnels, sauf si une restriction est nécessaire pour la sécurité ou le bon fonctionnement du service.

L’article L.3211-3 du Code de la santé publique permet des mesures de restriction aux libertés individuelles si elles sont justifiées par l’état de santé et proportionnées au risque.

Si le médecin décide d’une restriction (par exemple, retrait temporaire du téléphone) et que cette mesure est prévue dans le règlement intérieur ou le protocole de service, elle est légale, à condition :

qu’elle soit motivée (protection de la vie privée des soignants, trouble au fonctionnement),

proportionnée (durée limitée, uniquement le temps de régler le problème),

et tracée dans le dossier du patient.

3. En pratique

Documenter l’incident par écrit (rapport d’incident).

Faire intervenir le médecin responsable pour qu’il motive la restriction.

Appliquer la mesure selon le règlement intérieur (et informer le patient de ses droits).

Prévoir un accompagnement thérapeutique autour de la question du respect des règles et de la vie privée.