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Question

J'ai une question. Je suis frappé d'une interdiction de travail pour travail illégal prononcée par l'OQTF et l'IRTF pour une période de 12 mois à compter du 29 février 2022. Durant cette période, je ne pourrai pas quitter l'espace Schengen. J'ai envoyé un courrier à la base de données Schengen en 2022. J'ai été informé(e) que j'étais interdit(e) d'entrée et de séjour par les autorités françaises du 29 février 2022 au 29 février 2023. Après le 29 mars 2023, j'ai envoyé un courrier au Service belge de renseignement et de sécurité (SIS), qui a confirmé que je n'étais pas interdit(e) d'entrée et de séjour au titre des articles 24 et 25 de la loi Schengen. J'ai ensuite adressé un autre courrier au Centre de données Schengen du ministère de l'Intérieur slovaque et j'ai reçu une réponse. On m'a toujours assuré que je ne ferais pas l'objet d'un avertissement à mon retour dans l'espace Schengen et aucune information relative à mon identité n'a été trouvée dans le fichier SIS. J'ai demandé des documents slovaques à deux reprises et, à chaque fois, j'ai obtenu un permis de séjour et la liberté de circulation au sein de l'espace Schengen. Maintenant, je possède des documents slovaques et je souhaite quitter l'espace Schengen pour retourner au Vietnam. Si j'entre et reviens dans l'espace Schengen, est-ce normal ? Et maintenant que je suis sur le point de quitter l'espace Schengen, mon IRTF est-il lié aux États membres de l'UE ? Puis-je entrer dans l'espace Schengen normalement ? Je suis toujours en France (depuis 2022, je n'ai plus d'interdiction ni d'arrêté d'expulsion) et je n'ai pas quitté l'espace Schengen. Pourquoi le SIS a-t-il levé l'interdiction d'entrée et de séjour ? Ou mon IRTF a-t-il expiré ? Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends que la situation puisse encore vous sembler confuse, car les règles administratives sont complexes. Permettez-moi de clarifier ces deux points essentiels.

1. Validité et expiration de l'IRTF

Vous avez une confusion sur le point de départ de l'interdiction.

L'IRTF a une durée déterminée (dans votre cas, 12 mois) qui commence à la date de sa notification, et non à la date où vous quittez le territoire.

Votre IRTF a été prononcée à partir du 29 février 2022. Elle a donc automatiquement expiré le 29 février 2023, que vous ayez quitté l'espace Schengen ou non.

Le fait de ne pas avoir quitté le territoire n'a pas prolongé l'interdiction. L'interdiction a simplement couru durant cette période de 12 mois et est désormais terminée. C'est pour cette raison que les autorités belges et slovaques n'ont trouvé aucune trace d'interdiction active dans le fichier SIS au moment où vous les avez contactés.

2. Impact sur une future demande de visa français

Vous vous demandez si la trace de l'IRTF annulera d'office toute future demande de visa en France.

Non, cela ne rend pas une future demande impossible, mais le passé administratif est un facteur qui sera pris en compte. Le fait qu'une IRTF ait été prononcée fait partie de votre historique, et les autorités consulaires françaises en seront informées.

Cependant, une fois l'interdiction expirée, elle n'est plus un obstacle légal direct. La France examinera votre nouvelle situation de manière globale : votre titre de séjour slovaque valide est un atout majeur, car il prouve votre régularité et votre intégration dans l'espace Schengen.

Si vous souhaitez faire une nouvelle demande de titre de séjour en France, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Votre dossier sera plus complexe qu'une première demande, et un professionnel saura mettre en valeur votre situation actuelle et répondre aux éventuelles interrogations des autorités françaises concernant votre passé.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est devenue complexe à cause de l'enchaînement de différentes procédures, mais les informations que vous avez reçues indiquent clairement que la situation est maintenant régularisée. Votre situation actuelle Le point le plus important est que votre interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a expiré. Cette interdiction était valable pour une période de 12 mois à partir du 29 février 2022. Elle a donc pris fin le 29 février 2023. Tous les retours que vous avez eus après cette date sont cohérents avec l'expiration de cette interdiction. Vos questions et les réponses Voici une clarification pour chacune de vos interrogations : 1. "Si j'entre et reviens dans l'espace Schengen, est-ce normal ?" Oui, c'est tout à fait normal. Votre IRTF est expiré et, plus important encore, vous disposez d'un permis de séjour slovaque. Ce document vous donne le droit de circuler et de séjourner légalement dans l'ensemble de l'espace Schengen. L'ancienne interdiction française n'est plus pertinente. 2. "Mon IRTF est-il lié aux États membres de l'UE ?" Oui, une IRTF française peut être accompagnée d'un signalement dans le Système d'Information Schengen (SIS), ce qui la rend effective dans tous les pays membres de l'espace Schengen. Cependant, cette interdiction est limitée dans le temps. 3. "Puis-je entrer dans l'espace Schengen normalement ?" Oui, vous pouvez entrer et sortir de l'espace Schengen normalement. Votre permis de séjour slovaque est la preuve de votre droit de séjour légal. 4. "Pourquoi le SIS a-t-il levé l'interdiction d'entrée et de séjour ? Ou mon IRTF a-t-il expiré ?" Votre IRTF a expiré. Le SIS n'a pas levé l'interdiction ; celle-ci a simplement atteint sa date de fin. Le système a probablement retiré le signalement automatiquement après le 29 février 2023. Les réponses que vous avez reçues des autorités belges et slovaques confirment qu'à la date de vos demandes, il n'existait plus d'interdiction active à votre encontre dans le SIS. En conclusion, avec votre permis de séjour slovaque, votre situation est aujourd'hui régulière. Vous pouvez quitter l'espace Schengen pour le Vietnam et y revenir sans problème. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Nguyen ha anh · Answer

Merci. Pour autant que je sache, l'IRTF n'expire pas automatiquement. Pour autant que je sache, il est valable à partir du moment où je quitte Schengen. Sinon, il est toujours valable. Pourquoi expire-t-il alors que je n'ai pas réellement quitté Schengen ? Et permettez-moi de vous demander si l'IRTF a expiré mais que les dossiers français sont toujours enregistrés et non annulés. Si je demande un visa de résidence français, ce ne sera pas possible, n'est-ce pas ?

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