Question résolue par Maître Maturin PETSOKO

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Succession d une soeur après avoir renoncé à la succession des parents
Sujet initié par SONIA CHAT, il y a 1 jour - 181 vues

Bonjour,
Après avoir renoncé à la succession de ses parents. Là soeur de cette personne qui elle a accepté l héritage des parents décéde. Elle n a pas renoncé à la succession de sa sœur. Peut elle heriter de sa sœur ? Merci

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Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour

Lorsqu’un héritier renonce à la succession d’un de ses ascendants (ici, des parents), cette renonciation ne vaut que pour cette succession précise : elle signifie qu’il est comme « absent » pour la transmission des biens et dettes de ce premier défunt.

En revanche, chaque succession est autonome. La sœur qui a accepté l’héritage des parents reste tout à fait libre de la suite : du moment qu’elle ne renonce pas expressément à la succession ouverte par sa sœur, elle en devient héritière ou cohéritière, selon la dévolution légale.

Autrement dit, la renonciation de l’une à la succession parentale n’empêche pas la sœur d’hériter de sa consœur :

la succession de la sœur se déclenche au jour de son décès, avec ses propres héritiers désignés par la loi ou par testament ;

ceux qui n’ont pas renoncé (la sœur, ses éventuels enfants, son conjoint survivant…) sont appelés à y prendre part ;

la renonciation antérieure ne se transmet pas aux autres successions.

Si cette sœur ne souhaite pas hériter de la sœur décédée, elle doit formuler une renonciation spécifique à cette nouvelle succession (par acte au greffe du tribunal compétent ou déclaration devant notaire), et ce dans les délais légaux (quatre mois à compter du décès). À défaut, son acceptation est présumée et elle pourra se voir attribuer sa part d’héritage.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5774 questions résolues 1 publication

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il y a 1 jour

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SONIA CHAT

Merci pour cette réponse. La sœur décédée a fait un testament en désignant un légataire universel. Une sœur est elle héritier réservataire de sa sœur en absence d enfants de parents de conjoint ou d autre sœur ? Elle n a pour le moment pas été contactée par le notaire. Merci

il y a 1 jour

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5774 questions résolues 1 publication

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Seuls les descendants du défunt bénéficient de la réserve héréditaire : il s’agit en priorité des enfants, puis le cas échéant des petits-enfants.

En l’absence de tout descendant, le conjoint survivant peut être protégé (usufruit). Ni les parents ni les frères et sœurs ne sont considérés comme héritiers réservataires au sens du Code civil.

Lorsque le testateur désigne un légataire universel et qu’aucun héritier réservataire n’existe, ce légataire recueille l’intégralité du patrimoine. Le notaire vérifiera la validité du testament et l’absence de tout héritier réservataire avant de procéder à l’envoi en possession du légataire universel.

Que peut faire la sœur non contactée ?
S’informer auprès du notaire de l’existence et du contenu du testament ;

Demander communication des actes de notoriété et du testament pour contrôler la forme et l’absence de vice du consentement ;

En cas de doute sur la validité du testament (fraude, vice de forme, capacité du testateur), introduire une demande de contestation devant le tribunal compétent.

Dans la mesure où elle n’est pas héritier réservataire, elle ne peut pas exiger une part minimale de la succession et ne pourra hériter qu’en cas d’annulation ou d’invalidité du testament.

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il y a 1 jour

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