Nous n'habitons pas au même endroi

Sujet initié par Hervé, il y a 2 jours - 351 vues

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Bonjour Hervé Luquet,

Votre question est très pertinente car elle touche à un point clé de la procédure de divorce par consentement mutuel, qui est le divorce sans juge.

Les conditions de la signature de la convention de divorce

Pour qu'un divorce par consentement mutuel soit valide, la loi impose une procédure stricte, notamment lors de la signature de la convention.

La présence simultanée : La loi est formelle sur ce point. Les deux époux et leurs deux avocats doivent être réunis en même temps, en un même lieu, pour signer la convention de divorce. La signature ne peut pas se faire à des dates différentes. L'objectif de cette règle est de s'assurer que le consentement des deux parties est libre et éclairé au même moment.

Le délai de réflexion : Une fois le projet de convention rédigé, chaque avocat l'adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant de pouvoir signer. Si la convention est signée avant la fin de ce délai, elle est nulle.

L'enregistrement chez le notaire : Après la signature simultanée, la convention est envoyée à un notaire qui dispose d'un délai de 15 jours pour l'enregistrer. C'est à ce moment précis que le divorce est officiellement prononcé.

Votre situation : Est-il possible d'attendre 2026 ?

Oui, c'est tout à fait possible. La procédure de divorce par consentement mutuel n'a pas de délai de péremption.

Préparation du dossier : Vous pouvez dès maintenant choisir votre avocat, et votre ex-épouse peut choisir le sien. Les deux avocats peuvent ensuite rédiger la convention de divorce en se basant sur vos accords (partage des biens, prestation compensatoire, etc.).

Envoi et attente : Une fois la convention rédigée, chaque avocat l'enverra à son client. C'est à partir de ce moment que le délai de 15 jours commencera à courir. Vous pouvez ensuite patienter jusqu'en 2026 pour organiser la signature physique.

La signature en 2026 : Lorsque votre ex-épouse sera à Lyon en 2026, vous devrez convenir d'une date et d'un lieu (souvent le cabinet de l'un des avocats) pour que vous, elle, et vos deux avocats respectifs puissiez signer la convention en même temps.

En résumé, vous pouvez sans problème préparer le dossier et attendre la venue de votre ex-épouse en 2026 pour la signature. La condition sine qua non est que vous soyez tous les quatre physiquement présents au même endroit et au même moment.

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