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Nous n'habitons pas au même endroi

Sujet (Cloturé) initié par Hervéil y a 1 an - 1119 vues

Bonjour,
Mon ex épouse et moi même sommes d'accord pour divorcer. J'ai bien lu qu'il n'est pas possible de divorcer sans la présence des deux personnes concernées en présence de leur avocat respectif.
Est il possible de signer la convention monté le dossier et d'attendre que mon ex épouse se déplace sur Lyon en 2026 ?
Dans l'affirmatif comment cela va se passer ?
En vous remerciant pour votre retour.
Cordialement
Hervé Luquet

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Maître Abraham ASSESSO

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Oui, si vous optez pour un divorce par consentement mutuel (sans juge), il est tout à fait possible de préparer et signer la convention à distance, même si vous n'habitez pas au même endroit.

Voici comment cela peut se dérouler :

* Chacun de vous doit avoir son propre avocat (obligatoire dans ce type de divorce).
* Les échanges de pièces, projets de convention et validations peuvent se faire par courrier, e-mail ou visio.
* Une fois le texte final validé, chaque époux signe la convention **en présence de son avocat** (dans le cabinet de celui-ci, pas besoin d'être physiquement avec l'autre).
* Les deux exemplaires originaux signés par chacun et par les deux avocats sont ensuite réunis pour être enregistrés chez le notaire, qui donnera force exécutoire à l'acte.

Donc vous n'avez pas à attendre que votre ex épouse vienne à Lyon : elle pourra signer de son côté avec son avocat, à la date qui vous conviendra à tous les deux, même si c'est en 2026.

il y a 1 an

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Merci d'indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.

il y a 1 an

Maître GEOFFROY BALONGA

Avocat au barreau de Paris

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6 publications

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Bonjour,

Oui.
En cas de divorce par consentement mutuel sans juge (loi 2017), chacun signe la convention préparée par les deux avocats, en présence de son avocat. Les signatures peuvent être décalées dans le temps si les deux avocats conservent l'original jusqu'à ce que les deux parties aient signé.
Vous pouvez donc signer maintenant, puis attendre 2026 pour que votre ex-épouse signe à Lyon ; la convention ne sera enregistrée chez le notaire qu'après les deux signatures.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

#Meilleure réponseil y a 1 an

BELIGHA

Bonjour Hervé Luquet,

Votre question est très pertinente car elle touche à un point clé de la procédure de divorce par consentement mutuel, qui est le divorce sans juge.

Les conditions de la signature de la convention de divorce

Pour qu'un divorce par consentement mutuel soit valide, la loi impose une procédure stricte, notamment lors de la signature de la convention.

La présence simultanée : La loi est formelle sur ce point. Les deux époux et leurs deux avocats doivent être réunis en même temps, en un même lieu, pour signer la convention de divorce. La signature ne peut pas se faire à des dates différentes. L'objectif de cette règle est de s'assurer que le consentement des deux parties est libre et éclairé au même moment.

Le délai de réflexion : Une fois le projet de convention rédigé, chaque avocat l'adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant de pouvoir signer. Si la convention est signée avant la fin de ce délai, elle est nulle.

L'enregistrement chez le notaire : Après la signature simultanée, la convention est envoyée à un notaire qui dispose d'un délai de 15 jours pour l'enregistrer. C'est à ce moment précis que le divorce est officiellement prononcé.

Votre situation : Est-il possible d'attendre 2026 ?

Oui, c'est tout à fait possible. La procédure de divorce par consentement mutuel n'a pas de délai de péremption.

Préparation du dossier : Vous pouvez dès maintenant choisir votre avocat, et votre ex-épouse peut choisir le sien. Les deux avocats peuvent ensuite rédiger la convention de divorce en se basant sur vos accords (partage des biens, prestation compensatoire, etc.).

Envoi et attente : Une fois la convention rédigée, chaque avocat l'enverra à son client. C'est à partir de ce moment que le délai de 15 jours commencera à courir. Vous pouvez ensuite patienter jusqu'en 2026 pour organiser la signature physique.

La signature en 2026 : Lorsque votre ex-épouse sera à Lyon en 2026, vous devrez convenir d'une date et d'un lieu (souvent le cabinet de l'un des avocats) pour que vous, elle, et vos deux avocats respectifs puissiez signer la convention en même temps.

En résumé, vous pouvez sans problème préparer le dossier et attendre la venue de votre ex-épouse en 2026 pour la signature. La condition sine qua non est que vous soyez tous les quatre physiquement présents au même endroit et au même moment.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 an

BELIGHA

Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 an

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