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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sui-je toujours cautionnaire d’un bail locatif si changement ?
Sujet initié par Alexia, il y a 12 heures - 194 vues

Bonjour, m’étant porter cautionnaire pour ma belle sœur qui était en couple au début de la signature du contrat de location .
Celle ci étant séparé un avenant a été signée pour qu’elle soit seul locataire du logement. Alors je voudrais savoir si paraport au changement que je n’es pas signée je suis toujours cautionnaire au yeux de la lois .

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2 réponses
Bonjour,

Oui, vous restez cautionnaire même si un avenant a été signé sans votre consentement pour que votre belle-sœur devienne la seule locataire. En droit français, un avenant au bail ne met pas fin automatiquement à l'engagement de la caution.

La validité de votre engagement

Votre engagement en tant que caution est un acte juridique distinct du bail. Il est donc régi par ses propres règles. Pour que votre engagement prenne fin, il aurait fallu que le bailleur le mentionne dans l'avenant ou qu'un nouvel acte de cautionnement soit signé par vous pour le nouveau bail.

La durée de votre engagement

Si votre acte de cautionnement était à durée indéterminée, vous pouvez le résilier unilatéralement. Votre résiliation prendra alors effet à l’expiration du bail en cours, ou à son renouvellement.
Si votre cautionnement était à durée déterminée, vous ne pouvez pas le résilier avant l’échéance du terme.

Ce que vous devez faire

Étant donné que la situation de votre belle-sœur a changé, il est fortement conseillé de mettre fin à votre cautionnement. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur. Cette lettre doit faire référence à votre acte de cautionnement et à l'avenant signé pour la séparation du couple.

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#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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Alexia
Merci, vous avez répondu à ma question.
Et sachant que ma belle sœur a déménagé et que nous avons repris le logement et signer le bails a mon nom et celui de ma femme .
La propriétaire peut nous réclamer de faire les travaux dans le logement ou es ce qu’elle es obliger de remettre en état le logement avant qu’on face l’état des lieux d’entré ?
Car vu que jetait garant pour ma belle soeur la propriétaire veut nous louer le logement dans l’état qu’elle la laisser et nous demande de tout re faire à nos frais .
Merci à vous .
il y a 12 heures
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