Garant abusé par le n°1 du logement en france et un locataire défaillant

Sujet initié par HAJEL, il y a 4 mois - 690 vues

Bonjour,

Merci pour votre message, et je comprends parfaitement votre désarroi. Être caution solidaire, en particulier dans le cadre d'un bail étudiant, peut parfois devenir une source d'injustice lorsque le locataire est défaillant et que le bailleur semble passif. Vous soulevez ici plusieurs problèmes juridiques très sérieux : l'étendue de votre responsabilité, l'inaction du bailleur (Nexity), l'absence de démarches efficaces d'expulsion, et la situation irrégulière du locataire. Voici une réponse claire et complète, avec des solutions concrètes.

Tout d'abord, votre engagement en tant que caution solidaire vous rend effectivement responsable du paiement des loyers impayés, tant que le bail est en cours et que la dette court. Cependant, un bailleur a une obligation de diligence, et sa passivité volontaire ou négligente peut être remise en cause si elle aggrave de façon délibérée la dette, au point de faire peser de manière injustifiée le poids sur le garant.

Vous avez donc la possibilité : – D'envisager une action en responsabilité contre le bailleur (Nexity) pour faute de gestion, notamment s'il est prouvé qu'il a laissé volontairement perdurer le bail malgré l'accumulation des impayés, qu'il n'a pas engagé à temps une action en résiliation ou expulsion, ou qu'il a refusé de mettre fin au contrat alors que le locataire ne remplissait plus les conditions de l'occupation (étudiant, en situation régulière, etc.).

Pour cela, vous pouvez : – Saisir un avocat pour envisager une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire, – Appuyer votre argumentation sur le fait que la durée excessive de l'inaction constitue un abus de droit ou une gestion déloyale envers la caution.

Sur le plan de votre engagement personnel, vous pouvez toujours notifier un retrait de caution pour la fin du bail en cours, si le contrat prévoit une durée déterminée. Si c'est un bail à renouvellement automatique, le retrait ne prendra effet qu'à l'issue de la période en cours, mais cela limitera les dettes à venir.

Concernant l'expulsion, vous êtes en droit d'interroger Nexity sur l'état d'avancement de la procédure. Une expulsion forcée nécessite une décision de justice, ce qui semble être le cas ici puisque vous évoquez un jugement et un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Mais si Nexity n'a pas exécuté le jugement, ou ne sollicite pas l'intervention de la force publique, cela constitue une inertie dommageable. Vous pouvez l'enjoindre, par mise en demeure, d'agir sans délai pour obtenir l'expulsion effective.

Enfin, la situation irrégulière du locataire peut être un argument complémentaire, car elle démontre que les conditions initiales de location (bail étudiant, droit au séjour) ne sont plus remplies, et qu'il est anormal que le logement reste occupé au détriment du garant, surtout si le bailleur refuse d'agir.

Je vous conseille donc d'agir en deux temps :

Envoyez une mise en demeure à Nexity en lui demandant de procéder rapidement à l'expulsion et de vous informer du calendrier d'exécution forcée.

Consultez un avocat pour préparer une action en responsabilité contre Nexity si vous estimez que leur passivité a causé un préjudice excessif, injustifié et évitable.

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