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Arrêter pour renvoi du territoire français oqtf définitif
Sujet initié par Amel, il y a 9 mois - 937 vues

Bonjour, je n'ai malheureusement pas les moyens de payer un avocat la mienne est en congé et j'ai eu beau payé des appels avec des avocats personne à voulu prendre mon dossier.
Aujourd'hui je me dois de me débrouiller seule mon mari fait objet d'un arrêté pour renvoi du territoire français avec oqtf définitif je dois faire un recours contentieux mais je ne trouve ni modèle ni rien je ne connais pas les lois je suis perdu.
Il est marocain sa date d'entrée en France irrégulière est en février 2016 il est assorti d'un OQTF définitif depuis 2020 non contesté car il n'avait aucune situation.
Nous avons deux enfants mineur et somme mariée civilement je suis française.
Est ce qu'un avocat pourrait me faire un modèle type ?
C'est vraiment par désespoir que je demande de l'aide svp merci

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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre désespoir. La situation est très difficile et l'urgence est réelle. Même si vous n'avez pas d'avocat, il est essentiel de ne pas rester sans agir.

Le recours contre l'arrêté de renvoi du territoire

Vous mentionnez un "arrêté pour renvoi du territoire français avec OQTF définitif". Il est probable que ce soit une nouvelle décision prise suite à son interpellation, même si un ancien OQTF de 2020 existait. Chaque nouvelle décision doit être contestée dans un délai très court.

1. Saisir le juge dans les plus brefs délais

L'arrêté de renvoi doit indiquer un délai de recours, qui est généralement de 48 heures ou 7 jours à partir de sa notification. Il est impératif de vérifier ce délai sur le document. Si le délai est de 48 heures, il ne faut pas perdre de temps.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision. Le tribunal compétent est obligatoirement mentionné sur la décision.

La demande doit être envoyée au greffe du tribunal administratif. L'envoi par fax ou par e-mail est souvent possible dans l'urgence, mais il faut confirmer avec le greffe. Une simple lettre, même manuscrite, peut suffire pour introduire le recours, à condition de bien y mentionner les informations de base.

2. Les arguments à utiliser pour le recours
Même sans modèle, vous pouvez vous baser sur les arguments suivants, qui sont les plus importants dans votre situation :

Le droit à une vie privée et familiale normale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme) : C'est l'argument central. Votre mari est marié avec une ressortissante française et vous avez deux enfants français. La séparation de la famille est une ingérence grave dans la vie privée et familiale.

La durée de sa présence en France : Il est là depuis février 2016. La durée de sa présence sur le territoire français est un argument en sa faveur pour montrer son enracinement.

La naissance des enfants : Les deux enfants mineurs nés en France de parents dont l'un est français constituent un lien très fort. Mentionnez la date de naissance des enfants.

Les conséquences du renvoi : Expliquez en quoi le départ de votre mari aurait des conséquences graves sur la vie de la famille, sur l'équilibre des enfants, et sur vous-même. Vous pouvez mentionner que vous n'avez pas les moyens de le suivre au Maroc.

3. Pas de modèle type, mais des éléments essentiels
Une lettre de recours doit comporter les informations suivantes pour être recevable :

Le tribunal administratif compétent (ex : Tribunal Administratif de Versailles).

Votre nom et prénom (le recours doit être au nom de votre mari).

L'objet de la requête : "Recours contre l'arrêté de renvoi du territoire français notifié à (nom de votre mari) le (date)."

Les faits : Expliquez votre situation familiale (mariés, deux enfants français), la date d'arrivée de votre mari en France, et que la décision de renvoi est une grave atteinte à votre vie de famille.

Les motifs de droit : invoquez l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et toutes les dispositions légales qui protègent la vie de famille.

La demande : Demandez au juge d'annuler l'arrêté de renvoi.

4. Les preuves à joindre
Même si le recours doit être déposé rapidement, essayez de joindre au moins les documents les plus importants :

Copie de l'arrêté de renvoi et de l'OQTF.

Copie de votre carte d'identité française.

Copie du livret de famille.

Copies des actes de naissance des enfants.

Copie du certificat de mariage.

L'aide juridictionnelle et les associations

Vous mentionnez que vous n'avez pas les moyens de payer un avocat. Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour qu'un avocat soit commis d'office. La demande peut être faite en urgence.

Vous pouvez également contacter des associations spécialisées dans l'aide aux étrangers, qui pourront vous conseiller et peut-être même vous aider à rédiger le recours, même en urgence.

La CIMADE

Le GISTI

France terre d'asile

Ne perdez pas de temps. Chaque heure compte. Saisissez le tribunal administratif et déposez votre recours en mettant en avant le lien familial. C'est l'argument le plus puissant que vous avez.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
SignalerCommenter la réponse
Amel
Je vous remercie infiniment maître vous m'avez été d'une grande aide.
J'ai eu beau chercher il y a aucune information à part que j'ai un délais de 2 mois pour le recours rien d'autre pas de 48h rien c'est possible ?
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Vous avez tout à fait raison de vous interroger sur le délai. La situation est délicate car il existe plusieurs types d'Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF), et les délais de recours varient considérablement.

Le délai de 2 mois que vous mentionnez est le délai de droit commun pour contester un refus de titre de séjour. Cependant, une OQTF est une mesure d'éloignement qui a des délais de recours spécifiques et souvent très courts, surtout si la personne est privée de liberté.

Les différents délais de recours contre une OQTF

Recours de 48 heures : Ce délai est le plus urgent. Il s'applique lorsque l'OQTF est sans délai de départ volontaire et s'accompagne d'un placement en centre de rétention administrative (CRA) ou d'une assignation à résidence. Dans ce cas, le recours doit être déposé dans les 48 heures ouvrables à partir de la notification.

Recours de 15 jours : Ce délai s'applique si l'OQTF est sans délai de départ volontaire, mais que l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.

Recours de 30 jours : Ce délai s'applique lorsque l'OQTF est assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours.

Pourquoi vous n'avez peut-être pas trouvé d'information sur les 48h ?

Votre mari a peut-être reçu une décision avec un délai de recours de 15 jours ou de 30 jours, ou alors il n'est pas placé en rétention et ne fait pas l'objet d'une assignation à résidence. L'information la plus fiable se trouve directement sur la décision qui lui a été notifiée. C'est sur ce document que sont indiqués la mesure prise (OQTF) et les voies de recours avec les délais exacts.

Il est absolument essentiel de relire attentivement l'arrêté de renvoi et l'OQTF. Il doit y avoir une section intitulée "Voies et délais de recours" qui précise tout. Le délai de 2 mois n'est que très rarement applicable aux OQTF en tant que telles.

Que faire maintenant ?

Vérifiez le délai sur le document : Lisez scrupuleusement la décision d'éloignement qui a été notifiée à votre mari.

Contactez les associations d'aide : Puisque vous n'avez pas d'avocat, c'est la meilleure solution d'urgence. Les associations comme la CIMADE ou le GISTI ont des permanences et sont spécialisées dans l'aide à la rédaction de ces recours en urgence. Elles ont des modèles et une expertise qu'elles peuvent mettre à votre disposition gratuitement. Elles peuvent aussi vous aider à trouver un avocat commis d'office via l'aide juridictionnelle.

Ne restez pas seule avec cette décision. Le délai est le facteur le plus critique. Si c'est un délai de 48 heures, il faut agir immédiatement. Si c'est un autre délai, il faut quand même agir sans tarder pour ne pas le dépasser.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Amel
J'ai relu la lettre tellement de fois rien est indiqué à par un délais de 2 mois pour faire recours.
Si ont a dépassé les 48h nous pouvons rien faire ?
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Merci pour cette précision, cela change tout. Si la lettre de votre mari mentionne explicitement un délai de deux mois pour faire un recours, cela signifie qu'il ne s'agit pas d'une OQTF "classique" avec un délai de 48 heures ou 15 jours.

Un délai de 2 mois est généralement le délai de recours contentieux pour des décisions administratives comme :

Un refus de titre de séjour (dans ce cas, l'OQTF est une conséquence de ce refus) ;

Un retrait de titre de séjour.

Ce délai de 2 mois est donc une excellente nouvelle. Il vous donne le temps de préparer un recours solide, même sans avocat dans l'immédiat, et surtout d'éviter de dépasser un délai critique comme celui de 48 heures.

Si le délai de 48h est dépassé

La question de savoir si vous pouvez encore agir si le délai de 48 heures est dépassé est pertinente. Si une personne est placée en rétention et que son délai de recours de 48 heures est dépassé, il est malheureusement très difficile de contester la mesure d'éloignement en elle-même. C'est pourquoi ces délais sont si stricts.

Cependant, dans votre situation, il semble que vous n'êtes pas dans le cas d'un délai de 48 heures. La décision qui a été notifiée à votre mari lui laisse visiblement 2 mois pour agir. C'est une chance qu'il ne faut pas laisser passer.

Les prochaines étapes pour vous

Concentrez-vous sur la rédaction de votre recours dans le délai de 2 mois. C'est l'urgence principale.

Rassemblez tous les documents que j'ai mentionnés précédemment :

L'arrêté de renvoi et l'OQTF (relisez-le encore une fois pour vous assurer qu'il n'y a aucune autre information sur les délais)

Votre carte d'identité française

Le livret de famille

Les actes de naissance de vos deux enfants

Le certificat de mariage

Des preuves de vie commune (factures à vos deux noms, documents administratifs)

Rédigez la requête pour le tribunal administratif. Vous pouvez vous inspirer des arguments que je vous ai donnés, notamment sur la vie privée et familiale. Adressez-vous au tribunal administratif compétent (celui de la préfecture qui a pris la décision).

Continuez de chercher de l'aide juridique. Même sans pouvoir payer un avocat tout de suite, vous pouvez :

Demander l'aide juridictionnelle auprès du tribunal administratif. C'est un droit et cela permettra de vous désigner un avocat pour défendre votre dossier.

Contacter les associations comme la CIMADE ou le GISTI. Elles pourront vous donner des conseils très précis et vous accompagner pour la rédaction de votre courrier au tribunal.

Le fait que vous ayez un délai de deux mois est un élément essentiel et positif dans cette situation très difficile. Cela vous laisse le temps d'agir efficacement. Ne perdez pas espoir et utilisez ce temps pour préparer le recours le plus solide possible.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Amel
Je vous remercie vraiment infiniment et vous souhaite beaucoup de bonne chose pour votre carrière.
Vous m'avez été d'une grande aide je ne sais comment vous remercier.
il y a 9 mois
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