Arrêté portant renvoi du territoire français

Sujet initié par Amel, il y a 10 heures - 402 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude concernant la situation de votre mari après la décision de renvoi du territoire français. Voici les points importants à savoir dans ce type de situation.

1. Effet de l'arrêté de renvoi
L’arrêté de renvoi (ou obligation de quitter le territoire français – OQTF) prévoit que votre mari doit quitter le territoire dans le délai fixé ou être reconduit de force par les services de police ou de gendarmerie. En l’absence d’effet suspensif du recours, l’administration peut procéder à l’exécution immédiate de cette décision.

2. Recherche par les forces de l’ordre
Si les autorités se présentent à votre domicile et ne trouvent pas votre mari, elles peuvent :

* Établir un procès-verbal de non-présentation ou non-exécution de l’OQTF, ce qui peut aggraver sa situation administrative.
* Revenir ultérieurement ou engager une recherche plus élargie.
* En cas de refus persistant d’exécuter la mesure, cela peut entraîner une interdiction de retour sur le territoire (IRT) pour plusieurs années et rendre plus difficile toute régularisation future.

3. Placement en rétention
Si votre mari est retrouvé avant que le recours soit déposé ou examiné, il peut être placé en centre de rétention administrative en vue de son éloignement. Ce placement est contrôlé par le juge des libertés et de la détention, mais il vise généralement à exécuter rapidement la mesure d’éloignement.

4. Urgence d’un recours
Il est essentiel que votre avocate dépose le recours dans les délais légaux (généralement deux mois, parfois 48 heures selon le type de décision) et, si possible, qu’elle demande en parallèle une suspension de l’exécution de l’arrêté devant le tribunal administratif (référé-suspension). Cela ne garantit pas une suspension immédiate mais peut ralentir la procédure d’éloignement.

En résumé :

* Ne pas être trouvé chez vous ne fait pas annuler l’OQTF mais peut entraîner d’autres conséquences administratives et judiciaires.
* Le recours doit être déposé rapidement avec une demande de suspension pour espérer éviter l’éloignement forcé.
* Votre mari reste exposé à un placement en rétention tant que la décision n’est pas annulée ou suspendue.

Si cette réponse vous convient, merci de la valider.

Bonjour

Lorsqu’un arrêté préfectoral ordonne le renvoi d’un étranger vers son pays d’origine, et que ce dernier n’a pas encore déposé de recours, l’exécution de la mesure peut être immédiate, surtout si le recours n’a pas d’effet suspensif. Cela signifie que les autorités peuvent procéder à l’éloignement même si une contestation est en cours.

Si votre mari n’est pas présent à son domicile ou chez vous lorsque les forces de l’ordre viennent exécuter la mesure, il ne sera pas arrêté sur le moment, mais cela ne suspend pas la procédure. Les autorités peuvent :

Revenir ultérieurement à une autre adresse connue.

Le rechercher activement s’il est considéré comme en fuite.

Le placer en rétention administrative dès qu’il est localisé, en vue de son éloignement.

Il est important de noter que le fait de se cacher ne constitue pas une infraction pénale, mais cela peut compliquer sa situation juridique, notamment si les autorités estiment qu’il cherche à se soustraire à la mesure. Cela pourrait aussi peser négativement dans l’appréciation du recours.

Ce que vous pouvez faire :

Assurez-vous que le recours soit déposé le plus rapidement possible, idéalement avec l’aide de l’avocate demain.

Demandez à l’avocate si une assignation à résidence est envisageable, ce qui permettrait d’éviter la rétention tout en respectant la procédure.

Préparez tous les documents utiles pour appuyer le recours : preuves d’attaches familiales, de vie privée en France, de vulnérabilité, etc.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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