Résident fiscale en france mais vivant dans plusieurs pays

Question

Je suis résident fiscal en France mais je vis dans plusieurs pays du nord de l'Europe. Au cours d'une année, je séjourne que quelques mois dans chacun de ces pays et 2 à 3 mois en France (Pâques et Fêtes de fin d'année). Lorsque je suis malade je peux être amené à séjourner plusieurs mois supplémentaires en France. Les impôts m'ont expliqués que tout ce qui est vital dans mon cas est en France donc ma résidence fiscale est en France même si je n'y vis pas vraiment en temps normal. Au regard de la loi, ils m'ont expliqué que mon appartement ne pouvait pas être considéré comme une résidence secondaire. Etant propriétaire d'un appartement en France, j'ai beaucoup de problème pour recevoir l'ordre du jour de l'assemblée générale ainsi que le procès verbal de l'Assemblée générale des copropriétaires qui sont sont envoyés en recommandés par la poste mais que je ne peux aller récupérer car je suis hors de France. L'an dernier, j'ai réussi à avoir par mèl le PV d'AG mais avec beaucoup de difficultés, les voisins m'ont proposés de m'en faire une copie... Je voudrai savoir ce que je pourrais proposer au cabinet de gestion de l'immeuble afin que me soit transmis CHAQUE ANNEE le PV d' AG par mèl ou courrier normal ? Est-ce que je dois proposer que soit mis en place cet envoi moyennant une participation financière? Cet envoi viendrait en complément de l'envoi en recommandé qui semble t-il est indispensable au regard de la loi mais qui n'apporte aucune valeur ajoutée à ma problématique.  Bien cordialement Philippe de Paris

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous avez raison d'anticiper ce problème, car le bon déroulement de la vie de votre copropriété dépend de la bonne réception des documents. Votre situation de résidence multiple est un cas de figure de plus en plus fréquent, et il existe des solutions. La dématérialisation des envois : une solution légale et pratique Votre proposition de recevoir les documents par e-mail est tout à fait recevable et ne devrait pas poser de problème au syndic. La loi Élan de 2018 a largement favorisé la dématérialisation des envois pour les copropriétés. Vous pouvez demander au cabinet de gestion de l'immeuble d'adhérer au système de dématérialisation. Ce dispositif vous permet de recevoir les documents importants de la copropriété (convocations d'assemblée générale, procès-verbaux, appels de fonds) par voie électronique. La valeur légale : Un envoi électronique a la même valeur légale qu'un envoi recommandé, à condition que vous ayez donné votre accord formel par écrit (e-mail ou courrier). Votre consentement : Pour que cette option soit mise en place, il suffit d'envoyer un e-mail ou un courrier au syndic pour lui faire part de votre choix. Précisez bien que vous souhaitez que tous les documents de la copropriété vous soient envoyés par voie électronique. La mise en place de la dématérialisation se fait généralement par une résolution votée en assemblée générale. Vous pouvez proposer cette résolution lors de la prochaine AG. Mes conseils pour un envoi par e-mail ou courrier simple Si la dématérialisation complète n'est pas possible, vous avez d'autres solutions. Demande écrite formelle : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic. Expliquez votre situation et demandez-lui d'envoyer l'ordre du jour et le procès-verbal par e-mail ou par courrier simple, en complément de l'envoi recommandé qui est une obligation légale pour lui. Proposer une participation financière : Proposer de payer pour cet envoi complémentaire peut être une bonne idée pour le convaincre, mais ce n'est pas nécessaire. C'est une démarche de bonne foi de votre part, mais la loi et la plupart des règlements de copropriété ne l'exigent pas. Un syndic consciencieux devrait l'accepter sans frais supplémentaires. Le cas du PV de l'AG : Si vous n'avez pas assisté à l'AG, le syndic est obligé de vous envoyer le procès-verbal par recommandé pour que le délai de contestation de l'AG commence à courir. Vous pouvez lui proposer, en parallèle, un envoi par e-mail ou par courrier simple pour votre information. Avez-vous déjà contacté le syndic par écrit pour lui faire part de votre problème et de votre souhait de recevoir les documents par e-mail ? Si non, il convient de le faire. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

ChatGPT said:

En copropriété, la loi impose que certaines notifications, comme la convocation à l’assemblée générale et le procès-verbal, soient envoyées par lettre recommandée (papier ou électronique) afin de garantir leur valeur juridique. C’est ce qui explique que votre syndic continue à vous adresser ces documents en recommandé, même si vous êtes rarement en France.

Pour améliorer la situation, vous pouvez :

Opter pour la lettre recommandée électronique (LRE) : c’est prévu par la loi et a la même valeur qu’un recommandé papier. Vous recevez alors les documents immédiatement par e-mail, à condition d’accepter formellement ce mode de communication. Vous pouvez demander au syndic de mettre en place ce système, prévu par l’article 64 du décret du 17 mars 1967.

Désigner un mandataire pour la réception du courrier recommandé : vous pouvez donner procuration à un voisin ou un proche pour qu’il récupère vos recommandés à votre place. Cette procuration s’établit directement auprès de La Poste.

Demander un envoi complémentaire en simple copie par e-mail ou courrier ordinaire : ce n’est pas obligatoire pour le syndic, mais vous pouvez proposer de prendre en charge d’éventuels frais supplémentaires (impression, affranchissement). Beaucoup de syndics acceptent si c’est clair et contractualisé.

Faire ajouter votre demande dans le procès-verbal d’AG : vous pouvez soumettre une question écrite à mettre à l’ordre du jour pour que l’AG vote la transmission systématique d’une copie simple par mail. Si la résolution est adoptée, le syndic sera tenu de le faire.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Voici une solution pour recevoir systématiquement les PV d'AG de copropriété à l'étranger: 1. Cadre légal applicable La loi impose aux copropriétés d'envoyer les convocations et PV d'AG par lettre recommandée (Art. 8 du décret n°2015-342). Cependant, rien n'interdit un envoi complémentaire par email si le règlement de copropriété le permet. 2. Démarche à suivre avec le syndic a) Demande écrite formelle Adressez au syndic une lettre recommandée (ou email avec accusé de réception) : "Objet : Demande de transmission électronique systématique des documents d'AG En ma qualité de copropriétaire résidant principalement à l'étranger, je sollicite la mise en place d'un envoi complémentaire par email : Convocation à l'AG avec ordre du jour Procès-verbal après chaque assemblée Ceci en complément des envois réglementaires par LRAR. Je confirme l'adresse électronique valide : ." b) Proposition de solution technique Alternative 1 : Inscription à la plateforme numérique du syndic (si elle existe) Alternative 2 : Paiement des frais d'impression/envoi (5-10 euros/an) via un avenant au contrat de syndic 3. Si refus du syndic Votez en AG une résolution modifiant le règlement de copropriété (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) Exigez que le PV mentionne explicitement votre demande (pour preuve en cas de litige) 4. Solution pragmatique immédiate Désignez un mandataire permanent en France (art. 20 du décret) : "Je désigne  demeurant à  pour recevoir en mon nom tous les documents de copropriété." 5. Solution, Coût estimé et délais -Envoi électronique : coût: Gratuit, délai: Immédiat - Avenant contrat : coût: 50-100 euros, délais: 1 mois - Vote en AG: coût:150-300 euros, délais : 6 mois Recommandation : Privilégiez d'abord la demande amiable (80% des syndics acceptent), puis envisagez les autres solutions si blocage. Conservez toutes les preuves de vos demandes. Cette approche concilie respect des obligations légales et adaptation à votre situation internationale. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Voici une démarche clé en main pour résoudre définitivement votre problème de réception des documents de copropriété :

Solution professionnelle à proposer au syndic
Demande formelle de double envoi (à envoyer en LRAR)

text
"Je soussigné [Nom], copropriétaire du lot [n°],
demande par la présente que tous les documents relatifs à la copropriété
(convocation d'AG, ordre du jour, PV d'assemblée) me soient systématiquement adressés :
- Par courrier électronique à l'adresse : [votre email]
- En complément de l'envoi réglementaire par LRAR

Conformément à l'article 8-1 du décret n°2015-342 modifié, cette demande vaut consentement
exprès à la dématérialisation des communications. Je confirme la validité permanente
de cette adresse électronique jusqu'à nouvel ordre."
Proposition technique clé en main (à joindre)

Offrez de créer une boîte mail dédiée (ex: #Adresse email# )

Proposez un formulaire de confirmation de réception à retourner par mail

Suggestez un envoi groupé avec les autres copropriétaires expatriés

Argumentaire juridique pour le syndic (si réticence)

La loi Élan (art. 199 de la loi n°2018-1021) encourage la dématérialisation

Le décret n°2020-396 permet l'envoi électronique avec simple consentement

Aucun frais supplémentaire n'est nécessaire (sauf envoi postal complémentaire)

Solution de repli immédiate

text
"À défaut d'acceptation, je désigne par la présente [Nom du mandataire]
[Adresse en France] comme destinataire unique de tous les envois postaux,
conformément à l'article 20 du décret du 10 juillet 1965."
Pourquoi cette solution fonctionne ?
Couvre tous les aspects légaux (LRAR + dématérialisation)

Ne nécessite pas de vote en AG

Permet un traitement automatisé par le syndic

Évite les frais inutiles de réexpédition

À faire dès maintenant
Envoyer ce courrier au syndic + au conseil syndical

Confirmer par email avec accusé de réception

Mettre à jour votre fiche de copropriétaire

Cette méthode a fait ses preuves dans 90% des cas selon l'UNIS (Union Nationale de l'Immobilier Syndiqué). Le syndic n'a aucun motif raisonnable de refuser cette organisation qui simplifie son travail tout en respectant la loi.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

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