Délai de restituion de la caution voirie et justificatif des frais retenus

Question

Je suis propriétaire depuis 2020 d'une maison dans un quartier résidentiel. Je suis toujours dans l'attente de la restitution de la caution voirie. Un délai légal maximal existe-t-il pour rendre cette caution ?  A ce jour, seul la première tranche a bénéficié d'une remise de la caution ( 200 euros sur 900 e déposés) sans pouvoir justifier des frais engagés. Cela amène donc ma deuxième question : Les justificatifs des dépenses engagées pour la voirie peuvent-ils ne pas être donnés en cas de demande ? Je vous remercie de votre aide, cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est très claire et vos questions sont légitimes. Voici les principes juridiques qui s'appliquent à la caution voirie. Le délai de restitution de la caution Il n'existe pas de délai légal maximal national pour la restitution d'une caution voirie. En général, les délais sont fixés par l'arrêté de voirie (le document administratif que vous avez reçu pour autoriser les travaux et la caution). Cependant, selon les principes du droit administratif, l'autorité (la mairie ou l'intercommunalité) est tenue de vous restituer cette caution dans un délai raisonnable une fois que les travaux sont terminés et que la conformité des lieux a été vérifiée. Un délai de plusieurs années sans justification est considéré comme déraisonnable. L'obligation de fournir des justificatifs Sur ce point, la réponse est catégorique : non, l'autorité ne peut pas refuser de vous fournir les justificatifs. Toute retenue sur une caution doit être justifiée. Il s'agit de fonds qui vous appartiennent, et l'autorité doit pouvoir prouver que les sommes retenues ont été dépensées pour la réfection de la voirie. Le principe de la transparence administrative oblige l'autorité à vous fournir les factures, devis ou bons de commande correspondants. Les démarches à suivre Pour obtenir la restitution du solde de votre caution et les justificatifs, je vous conseille d'agir de manière formelle : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception : Adressez une lettre à la mairie (ou à l'autorité qui a géré la caution). Dans ce courrier, rappelez le contexte (propriétaire depuis 2020), mentionnez le montant de la caution initiale (900  euros), la date du versement et celle du remboursement partiel (200  euros). Formulez vos demandes clairement : Dans cette lettre, vous devez formellement demander la restitution immédiate du solde de 700  euros et, dans le cas où des frais auraient été engagés, la production des justificatifs détaillés correspondants. Mentionnez le recours possible : Précisez que sans réponse ou sans restitution dans un délai de deux mois, vous vous verrez contraint(e) de saisir la justice administrative. La lettre recommandée est une étape cruciale qui formalise votre demande et vous permet d'avoir une trace écrite pour un éventuel recours ultérieur. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, il faut distinguer deux choses :

La mesure d’éloignement imposée dans le cadre du contrôle judiciaire

Votre volonté de la faire lever

Voici ce qu’il faut savoir et faire :

Pourquoi vous ne pouvez pas “simplement” l’annuler

Une mesure d’éloignement prise dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une ordonnance de protection est décidée par un magistrat (juge des libertés ou juge d’instruction).

Même si vous en êtes à l’origine ou que vous ne la souhaitez plus, vous ne pouvez pas la supprimer vous-même ; seule l’autorité judiciaire peut la modifier ou la lever.

Comment demander la levée

L’avocat de votre ami (ou le vôtre) doit faire une requête au juge d’instruction ou au procureur pour demander la modification du contrôle judiciaire.

Cette requête doit expliquer clairement :

que vous êtes d’accord pour la suppression de la mesure,

que vous estimez que la poursuite de l’éloignement vous cause un préjudice,

et, si possible, que vous ne craignez plus de nouvelles violences.

Attention au contexte pénal

Même si vous demandez la levée, le juge peut refuser si l’affaire est toujours en cours ou si la mesure est jugée nécessaire à l’enquête.

Si les faits sont considérés comme des violences conjugales, la justice agit souvent par précaution et ne lève pas facilement ce type de mesure avant la fin des investigations.

Abus de confiance / plainte contre la gendarmerie

Ce que vous décrivez (pression ressentie, absence d’explications) n’est pas juridiquement un “abus de confiance”.

Si vous estimez avoir été mal informé ou poussé à accepter, vous pouvez écrire au procureur ou saisir l’IGGN (Inspection de la gendarmerie) pour signaler la manière dont les gendarmes ont procédé.

Toutefois, cela n’aura pas pour effet direct de lever la mesure ; il faudra toujours passer par le juge.

En clair : la voie rapide, c’est une demande écrite de mainlevée adressée au juge par un avocat, avec votre accord écrit joint au dossier.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse. Bien à vous

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Sujet initié par laura, il y a 21 heures - 191 vues

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