Demande de cnf par filiation

Sujet initié par Ali, il y a 4 jours - 281 vues

Bonjour

L’article 47 du Code civil dispose :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

En résumé, cela signifie que la France reconnaît les actes d’état civil étrangers (comme les actes de naissance, mariage, etc.) à condition qu’ils soient conformes aux usages du pays où ils ont été établis.

Toutefois, si des éléments permettent de douter de leur authenticité ou de leur exactitude, les autorités françaises peuvent refuser leur reconnaissance ou leur transcription.

Et dans le cas du Togo ?
Vous indiquez que les actes de naissance togolais ne mentionnent pas la date et le lieu de naissance des parents, ni leur profession. Cela ne constitue pas automatiquement un problème, car l’article 47 reconnaît les actes rédigés selon les formes usitées dans le pays d’origine. Si le format togolais ne prévoit pas ces informations, l’acte reste recevable en France, tant qu’il est authentique et non falsifié.

Cependant, dans certaines démarches administratives françaises (comme une demande de nationalité, de transcription ou de reconnaissance de filiation), l’administration peut demander des compléments si elle estime que l’acte est trop incomplet pour établir la réalité des liens familiaux. Dans ce cas, vous pouvez fournir :

L’acte de mariage des parents

Des témoignages ou documents complémentaires

Des certificats officiels ou jugements locaux

Utilisez l’acte tel qu’il est, en l’accompagnant d’autres documents si nécessaire.

Si l’administration française refuse la reconnaissance ou la transcription, vous pouvez demander une vérification ou une régularisation via le tribunal judiciaire ou le Service central d’état civil.

Si vous avez besoin d’un acte plus complet, vous pouvez aussi demander une reconstitution d’acte ou une attestation complémentaire auprès des autorités togolaises.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Merci pour vos questions. Elles sont très importantes et concernent de nombreuses personnes dans votre situation. Je vais vous éclairer sur l'article 47 et sur la validité de votre acte de naissance togolais en France.

Article 47 du Code civil : explication

L'article 47 du Code civil est un principe fondamental du droit français. En termes simples, il signifie que les documents officiels étrangers (comme les actes de naissance, de mariage, de décès) sont reconnus et acceptés en France sous deux conditions principales :

L'acte doit avoir été établi selon les lois du pays où il a été rédigé.

Il ne doit pas être prouvé qu'il est un faux, et son contenu ne doit pas être contraire à l'ordre public français.

En d'autres termes, la France fait confiance aux documents officiels étrangers. Ce qui est considéré comme un acte de naissance valide au Togo est, en principe, considéré comme un acte de naissance valide en France.

Votre acte de naissance togolais en France

Sur la base de cet article 47, vous n'avez aucune raison de vous inquiéter. L'absence de la date et du lieu de naissance des parents ou de leur profession sur votre acte de naissance togolais ne posera pas de problème en France.

Voici pourquoi :

Le fait que l'acte ne contienne pas ces détails n'est pas un signe qu'il est faux. C'est simplement une différence entre les législations nationales.

Tant que votre acte de naissance est un document officiel togolais, authentique et délivré par les autorités compétentes, il sera considéré comme recevable en France.

Ce que l'administration française regardera, c'est si l'acte est bien un original ou une copie certifiée conforme, et s'il est un extrait complet. S'il est en français, il n'aura pas besoin de traduction.

En résumé, vous pouvez être rassuré. Le format de votre acte de naissance togolais est conforme aux lois togolaises, et c'est ce qui compte pour son acceptation en France.

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