J’ai une copie de sa déclaration de nationalité française et un acte de reconnaissance de paternité qui établie le lien de filiation pendant que j’étais mineur.
Mais est ce que le fais qu’il ne soit pas déclaré mort à nantes ne va pas poser de problème ?
Merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
QUESTION :Mais est ce que le fais qu’il ne soit pas déclaré mort à nantes ne va pas poser de problème ?
Réponse: NON
Vous n'êtes pas obligé de passer par la demande CNF vous pouvez engager directement une action déclaratoire de NF , pour cette action l'assistance d'un avocat est obligatoire
Si vous souhaitez que je vous assiste contactez moi
Cliquez sur oui merci la question est résolue
Merci, vous avez répondu à ma question.
J’ai jamais entendu parlé de l’action déclaratoire de nf et je ne sais pas comment sa ce deroule et j’aurai aimer que vous m’assistez pour la procédure mais il se trouve que je suis à mayotte actuellement je sais pas si sa peux ce faire.
Dites-moi si c faisable.
il y a 2 ans