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Demande de renseignements sur un cnf
Sujet initié par Ali, il y a 11 mois - 1045 vues

Bonjour,

Mon père il est français et je suis né au Togo comme français de naissance en 1956. Mon acte de naissance a été établi devant un officier français à l'époque coloniale avant l'indépendance du Togo. Après l'indépendance du Togo les autorités françaises on prie le soin de conserver mon acte de naissance dans leurs archives depuis l'indépendance du Togo jusqu'à présent.... j'ai récemment fait une demande auprès du service central d'état civil de Nantes et puis je l'ai obtenu par email
Mais le problème c'est que sur l'acte de naissance il y a eu des erreurs sur la date de naissance et le noms de mes parents. Dois-je demander une correction ou soit je l'utilise directement comme l'acte a été fait par eux mêmes à l'époque

Maintenant l'acte de mariage comme les noms et prénoms exacte de mes parents avec leurs date de naissance. Mais sur cet acte mon nom et prénom avec date de naissance et lieu figure clairement comme enfant légitime et c'est ce même acte qui a été utilisé par mon père pour faire une demande de Cnf en 1999 puis l'a obtenu.

De tout celà je dois forcément faire une modification ou l'utiliser pour faire une demande de Cnf puisque l'acte a été établi par eux mêmes et que je figure sur l'acte de mariage

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Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

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Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

Permet aux parents de demander au juge de confier tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne ou un organisme.

Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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4 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Votre situation est très particulière et soulève des questions importantes sur la validité des actes d'état civil. Le fait que votre père ait pu obtenir un Certificat de Nationalité Française (CNF) est un élément très positif, mais les erreurs sur votre propre acte de naissance doivent être traitées avec sérieux.

L'importance de la rectification

Vous devez absolument faire rectifier votre acte de naissance. Utiliser un document avec des erreurs, même si elles sont le fait de l'administration elle-même, est très risqué. Une administration française pourrait refuser de traiter votre demande de CNF en raison de ces erreurs, ce qui entraînerait de longs délais, voire un rejet.

Le fait que l'acte ait été établi par les autorités françaises à l'époque n'annule pas la nécessité de la correction. Au contraire, c'est justement grâce à cela que la procédure de rectification sera plus simple.

La procédure pour faire rectifier l'acte de naissance

La procédure s'appelle une "rectification d'erreur matérielle d'état civil". Étant donné que votre acte de naissance est conservé par le Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes, la procédure doit se faire auprès du Tribunal Judiciaire de Nantes.

Pour cela, vous devrez :

Adresser une demande par courrier au procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nantes.

Fournir une copie de votre acte de naissance comportant les erreurs.

Joindre une copie de l'acte de mariage de vos parents qui, selon vos dires, contient les informations correctes et prouve votre filiation.

Joindre également une copie du CNF de votre père, qui est une preuve supplémentaire de sa nationalité et de la légitimité de votre filiation.

Ces documents permettront au tribunal de constater que les erreurs sont purement "matérielles" et de les faire rectifier.

Le Certificat de Nationalité Française (CNF)

Votre objectif est d'obtenir le CNF. Le fait que votre père en ait déjà obtenu un est un atout majeur, car cela confirme votre filiation et la nationalité de votre père.

La meilleure stratégie est la suivante :

Rectifiez votre acte de naissance en premier lieu. C'est l'étape la plus importante.

Une fois l'acte rectifié, déposez votre demande de CNF. L'acte de naissance corrigé, le CNF de votre père et l'acte de mariage de vos parents constitueront un dossier très solide.

En résumé, n'utilisez pas l'acte de naissance tel quel. Procédez d'abord à sa rectification pour ne pas prendre le risque d'un refus. La procédure sera facilitée par le fait que vous avez les preuves de ces erreurs.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 11 mois
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Bonjour

Vous êtes né en 1956 au Togo, à une époque où le territoire était encore sous administration française. Votre acte de naissance a été établi par un officier français avant l'indépendance, ce qui lui confère une valeur juridique dans les archives françaises.

Vous avez récemment obtenu une copie de cet acte via le Service central d'état civil de Nantes, mais vous avez constaté des erreurs concernant votre date de naissance et les noms de vos parents.

Même si l'acte a été établi par les autorités françaises à l'époque, vous ne pouvez pas l'utiliser tel quel si les informations qu'il contient sont manifestement erronées.

En effet, pour toute démarche administrative — notamment une demande de certificat de nationalité française (CNF) — les documents doivent être cohérents et exacts. Les erreurs, même anciennes, peuvent entraîner un refus ou un blocage de votre demande.

La bonne nouvelle, c'est que vous avez le droit de demander une rectification de cet acte. Selon le guide officiel de rectification d'acte de naissance, il existe deux types d'erreurs :

Les erreurs matérielles (faute de frappe, inversion de chiffres, etc.), qui peuvent être corrigées par une simple demande administrative.

Les erreurs substantielles (identité des parents, filiation), qui nécessitent une procédure judiciaire, souvent avec l'aide d'un avocat.

Dans votre cas, si les noms et dates de vos parents sont incorrects, il s'agit probablement d'une erreur substantielle. Vous devrez fournir des documents officiels prouvant les informations exactes (acte de mariage, CNF de votre père, témoignages, etc.) et demander la correction auprès du Service central d'état civil à Nantes. Cela peut nécessiter un passage devant le tribunal judiciaire compétent.

Enfin, le fait que vous figuriez comme enfant légitime sur l'acte de mariage de vos parents, et que votre père ait obtenu un CNF en 1999 en vous mentionnant, renforce votre dossier.

Mais pour que votre propre demande de CNF soit recevable, tous les documents doivent être cohérents. Il est donc fortement recommandé de faire rectifier l'acte de naissance avant de déposer votre demande.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
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