Demande de renseignements sur un cnf

Sujet initié par Ali, il y a 14 heures - 182 vues

Bonjour

Vous êtes né en 1956 au Togo, à une époque où le territoire était encore sous administration française. Votre acte de naissance a été établi par un officier français avant l’indépendance, ce qui lui confère une valeur juridique dans les archives françaises.

Vous avez récemment obtenu une copie de cet acte via le Service central d’état civil de Nantes, mais vous avez constaté des erreurs concernant votre date de naissance et les noms de vos parents.

Même si l’acte a été établi par les autorités françaises à l’époque, vous ne pouvez pas l’utiliser tel quel si les informations qu’il contient sont manifestement erronées.

En effet, pour toute démarche administrative — notamment une demande de certificat de nationalité française (CNF) — les documents doivent être cohérents et exacts. Les erreurs, même anciennes, peuvent entraîner un refus ou un blocage de votre demande.

La bonne nouvelle, c’est que vous avez le droit de demander une rectification de cet acte. Selon le guide officiel de rectification d’acte de naissance, il existe deux types d’erreurs :

Les erreurs matérielles (faute de frappe, inversion de chiffres, etc.), qui peuvent être corrigées par une simple demande administrative.

Les erreurs substantielles (identité des parents, filiation), qui nécessitent une procédure judiciaire, souvent avec l’aide d’un avocat.

Dans votre cas, si les noms et dates de vos parents sont incorrects, il s’agit probablement d’une erreur substantielle. Vous devrez fournir des documents officiels prouvant les informations exactes (acte de mariage, CNF de votre père, témoignages, etc.) et demander la correction auprès du Service central d’état civil à Nantes. Cela peut nécessiter un passage devant le tribunal judiciaire compétent.

Enfin, le fait que vous figuriez comme enfant légitime sur l’acte de mariage de vos parents, et que votre père ait obtenu un CNF en 1999 en vous mentionnant, renforce votre dossier.

Mais pour que votre propre demande de CNF soit recevable, tous les documents doivent être cohérents. Il est donc fortement recommandé de faire rectifier l’acte de naissance avant de déposer votre demande.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Cher monsieur,

Votre situation est très particulière et soulève des questions importantes sur la validité des actes d'état civil. Le fait que votre père ait pu obtenir un Certificat de Nationalité Française (CNF) est un élément très positif, mais les erreurs sur votre propre acte de naissance doivent être traitées avec sérieux.

L'importance de la rectification

Vous devez absolument faire rectifier votre acte de naissance. Utiliser un document avec des erreurs, même si elles sont le fait de l'administration elle-même, est très risqué. Une administration française pourrait refuser de traiter votre demande de CNF en raison de ces erreurs, ce qui entraînerait de longs délais, voire un rejet.

Le fait que l'acte ait été établi par les autorités françaises à l'époque n'annule pas la nécessité de la correction. Au contraire, c'est justement grâce à cela que la procédure de rectification sera plus simple.

La procédure pour faire rectifier l'acte de naissance

La procédure s'appelle une "rectification d'erreur matérielle d'état civil". Étant donné que votre acte de naissance est conservé par le Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes, la procédure doit se faire auprès du Tribunal Judiciaire de Nantes.

Pour cela, vous devrez :

Adresser une demande par courrier au procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nantes.

Fournir une copie de votre acte de naissance comportant les erreurs.

Joindre une copie de l'acte de mariage de vos parents qui, selon vos dires, contient les informations correctes et prouve votre filiation.

Joindre également une copie du CNF de votre père, qui est une preuve supplémentaire de sa nationalité et de la légitimité de votre filiation.

Ces documents permettront au tribunal de constater que les erreurs sont purement "matérielles" et de les faire rectifier.

Le Certificat de Nationalité Française (CNF)

Votre objectif est d'obtenir le CNF. Le fait que votre père en ait déjà obtenu un est un atout majeur, car cela confirme votre filiation et la nationalité de votre père.

La meilleure stratégie est la suivante :

Rectifiez votre acte de naissance en premier lieu. C'est l'étape la plus importante.

Une fois l'acte rectifié, déposez votre demande de CNF. L'acte de naissance corrigé, le CNF de votre père et l'acte de mariage de vos parents constitueront un dossier très solide.

En résumé, n'utilisez pas l'acte de naissance tel quel. Procédez d'abord à sa rectification pour ne pas prendre le risque d'un refus. La procédure sera facilitée par le fait que vous avez les preuves de ces erreurs.

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