Aidees de l etat

Sujet initié par Ticlo, il y a 3 jours - 173 vues

Bonjour,

Votre situation est à la fois complexe et frustrante. Elle mêle des accords oraux, une succession, et plusieurs transactions immobilières. Je vais vous donner la marche à suivre pour tenter de récupérer votre argent.

Le problème réside dans le fait que les aides ont été versées à une personne qui n'a pas payé pour les travaux, créant un "enrichissement sans cause". D'un autre côté, vous aviez un accord avec les premiers acquéreurs.

La procédure à suivre : la mise en demeure

Votre recours principal n'est pas contre le syndic ou la propriétaire actuelle, mais contre les premiers acquéreurs de l'appartement. Ce sont eux qui avaient un accord avec vous et qui se sont engagés à vous restituer les aides.

La première étape, indispensable, est de leur envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les faits : le décès de votre mère, le paiement des travaux, la vente de l'appartement et l'accord oral de restitution des aides.

Préciser que vous avez appris que les aides ont été versées et que, en vertu de votre accord, vous leur demandez de vous les restituer.

Fixer un délai de paiement (par exemple, 15 jours) et indiquer que passé ce délai, vous saisirez la justice.

Cette lettre a une valeur juridique et formalise votre demande.

Les recours juridiques si la mise en demeure échoue

Si la lettre de mise en demeure ne fonctionne pas, vous aurez deux options, et il est très fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit civil à ce stade :

Action en justice contre les premiers acquéreurs : Votre avocat pourra les poursuivre pour inexécution de leur accord. Il incombera alors aux premiers acquéreurs, qui ont manqué à leur promesse, de récupérer l'argent auprès de la propriétaire actuelle et de vous le verser.

Action en "enrichissement sans cause" : Une action pourrait également être intentée directement contre la propriétaire actuelle. Cette procédure est plus complexe car vous n'avez pas de lien contractuel avec elle, mais elle est le bénéficiaire de l'argent sans en avoir payé la contrepartie.

Le fait que la propriétaire actuelle travaille au syndic est un élément de conflit d'intérêts qui renforce votre position en justice, mais cela ne change pas la procédure.

En conclusion

Votre meilleure stratégie est de commencer par l'envoi d'une mise en demeure aux premiers acquéreurs. Cela leur mettra la pression et vous donnera une preuve de votre démarche. Si cela ne suffit pas, il faudra envisager de saisir la justice pour récupérer la somme qui vous est due.

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