Merci maître, Le juge de la mise en état de la cour d'appel a déclaré irrecevable ma demande de
divorce pour faute, suite à un incident soulevé par mon adversaire. Il prétend que j'aurais accepté un divorce sur un autre fondement (sans faute), ce qui est totalement faux.
Pour preuve : j'ai fait appel immédiatement après le jugement de première instance et contesté tous les points, y compris la pension alimentaire, le droit de visite, et même l'autorité parentale, deux jours après le jugement. Est-il possible de demander l'aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation dans un tel cas, même si la décision a été rendue par le juge de la mise en état ? Ou faut il attendre l arrêt final qui statuera sur les autres demandes ?
Bonjour
Oui, il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation, même si la décision contestée a été rendue par le juge de mise en état, à condition que cette décision soit susceptible de pourvoi selon les règles de procédure civile.
Le pourvoi en cassation peut viser une ordonnance du juge de mise en état, mais uniquement si cette décision met fin à l'instance ou porte atteinte à des droits procéduraux essentiels. Toutes les décisions du juge de mise en état ne sont pas automatiquement susceptibles de pourvoi.
Si la décision est admissible en cassation, vous pouvez alors solliciter l'aide juridictionnelle pour être assisté par un avocat aux Conseils (avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation).
L'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources, mais aussi si le pourvoi présente un moyen sérieux de cassation
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Bonjour,
Dans votre situation, il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation contre la décision du juge de la mise en état, même si cette décision est interlocutoire et porte sur la recevabilité de votre demande de divorce pour faute.
Toutefois, le pourvoi en cassation contre une décision interlocutoire est soumis à des conditions strictes : il faut que la décision porte une atteinte grave à vos droits, qu'elle ait un effet définitif sur le litige, ou qu'il s'agisse d'une question de droit importante.
Il est possible que le Conseil de l'aide juridictionnelle accepte la demande si vous justifiez de la gravité et de l'urgence de la situation.
Par ailleurs, vous pouvez aussi attendre l'arrêt final de la cour d'appel pour former un pourvoi plus large si cette décision de mise en état ne vous permet pas d'agir immédiatement.
Dans tous les cas, il est conseillé de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit de la famille pour préparer votre dossier.
Merci de valider ma réponse.
Chère Madame,
Votre situation est complexe et soulève des questions de procédure importantes en matière de divorce. Il est crucial de bien comprendre la nature de la décision du juge de la mise en état (JME) et les voies de recours qui en découlent, notamment pour l'aide juridictionnelle.
1. La nature de la décision du Juge de la Mise en État (JME)
Le juge de la mise en état est un juge du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel qui est chargé d'instruire l'affaire avant qu'elle ne soit jugée au fond. Il rend des ordonnances.
L'article 794 du Code de procédure civile (qui s'applique aux procédures devant le tribunal judiciaire mais dont les principes s'étendent à la cour d'appel pour le conseiller de la mise en état via l'article 916 du CPC) dispose que : "Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance."
Votre situation est très spécifique car le JME a déclaré irrecevable votre demande de divorce pour faute. L'irrecevabilité est une fin de non-recevoir.
L'article 795 du Code de procédure civile précise que : "Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond."
Cependant, il existe des exceptions à ce principe. Les ordonnances du JME qui statuent sur une fin de non-recevoir (comme l'irrecevabilité de votre demande de divorce pour faute) et qui mettent fin à l'instance sont immédiatement susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation.
Si l'irrecevabilité de votre demande de divorce pour faute a pour conséquence de vous priver de la possibilité de poursuivre votre divorce sur ce fondement et de vider de sa substance votre demande en divorce, on peut considérer qu'elle met fin à l'instance quant à ce chef de demande.
2. Pourvoi en cassation contre l'ordonnance du JME et Aide Juridictionnelle
Est-il possible de demander l'aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation dans un tel cas, même si la décision a été rendue par le juge de la mise en état ?
Oui, en principe, c'est possible.
Possibilité du pourvoi en cassation : Si l'ordonnance du JME a statué sur une fin de non-recevoir qui, en pratique, met fin à la procédure de divorce sur le fondement de la faute, alors cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi immédiat en cassation. Vous n'avez pas besoin d'attendre l'arrêt final sur le fond s'il s'agit d'une décision qui met fin à l'instance (ou à un pan entier de l'instance) ou à un incident portant sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir.
Le JME, en déclarant votre demande de divorce pour faute "irrecevable", a potentiellement excédé ses pouvoirs ou commis une erreur de droit grave si cette irrecevabilité n'était pas justifiée, d'autant plus que vous contestez avoir accepté un autre fondement. La Cour de cassation ne rejugera pas les faits, mais elle vérifiera si le JME a correctement appliqué la loi (notamment les règles de procédure civile et les principes sur la volonté des parties en matière de divorce).
Demande d'aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation :
Oui, l'aide juridictionnelle peut être demandée pour un pourvoi en cassation. Les conditions de ressources s'appliquent comme pour toute autre demande d'AJ.
Condition spécifique pour la Cour de cassation : Le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation examinera la sérieux du moyen de cassation. En d'autres termes, il faut que votre pourvoi ait une chance sérieuse d'aboutir et qu'il soulève une véritable question de droit ou une violation grave de la procédure.
Votre argumentation, selon laquelle vous n'avez jamais accepté un divorce sur un autre fondement et que vous avez immédiatement fait appel du jugement de première instance sur tous les points, est un argument de droit sérieux qui pourrait justifier l'octroi de l'aide juridictionnelle.
3. Les étapes à suivre et l'importance de l'avocat aux Conseils
Avocat aux Conseils : Pour former un pourvoi en cassation, vous devez obligatoirement être représentée par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (aussi appelé "avocat aux Conseils"). C'est une profession spécifique, différente des avocats généralistes.
Contactez un avocat aux Conseils : Prenez rendez-vous avec un avocat aux Conseils pour qu'il examine l'ordonnance du JME et l'ensemble de votre dossier. Il sera le mieux placé pour déterminer si cette ordonnance est bien susceptible d'un pourvoi immédiat et si les moyens de cassation sont suffisamment sérieux.
Demande d'aide juridictionnelle : Si l'avocat aux Conseils estime que le pourvoi est envisageable, il vous aidera à constituer votre dossier de demande d'aide juridictionnelle spécifiquement pour le pourvoi en cassation. Le formulaire de demande doit être envoyé au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation.
Conclusion
Votre situation est complexe car elle touche à la procédure de divorce et aux recours contre les décisions du juge de la mise en état, qui sont très encadrés.
Oui, il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation contre une ordonnance du JME si cette dernière est considérée comme mettant fin à l'instance sur un point précis (comme l'irrecevabilité d'une demande de divorce pour faute). Votre argumentaire (fausse acceptation, appel immédiat sur tous les points) semble constituer un moyen sérieux.
Vous n'avez pas forcément à attendre l'arrêt final sur les autres demandes si l'ordonnance du JME est, par nature, immédiatement susceptible de pourvoi. Seul un avocat aux Conseils, après étude de votre dossier, pourra confirmer cette possibilité et la pertinence d'un pourvoi immédiat.
Ne perdez pas de temps, car les délais pour se pourvoir en cassation sont brefs (généralement deux mois à compter de la signification de l'ordonnance).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
