Litige augmentation de loyer

Question

Jai un litige avec mon ancien bailleur social, Valdevy. Javais oublié denvoyer lenquête SLS concernant mes revenus, ce qui a entraîné une augmentation de mon loyer, passant de 1 100  euros à 2 700  euros. Jai payé la première fois, puis jai déposé le document en main propre à laccueil de Valdevy. Jai demandé à lemployée si jallais recevoir un justificatif ; elle ma répondu que non, mais que ce serait pris en compte. Le mois suivant, jai constaté quaucune modification navait été faite et quun prélèvement de 2 700  euros avait de nouveau été effectué. Jai alors décidé de faire opposition et jai continué à me rendre à lagence pour réclamer, mais sans résultat. Je suppose que le document a été perdu. Jai finalement donné mon préavis et quitté lappartement. Hier, jai reçu un e-mail me réclamant le paiement de 22 000  euros dans un délai de 10 jours

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très sérieuse et il est crucial d'agir rapidement et de manière méthodique face à cette réclamation de 22 000  euros. L'origine de votre problème, l'absence de preuve de dépôt de votre document, est un point de faiblesse que vous devez absolument gérer. L'origine du problème : l'enquête SLS et l'absence de preuve L'enquête SLS (Surloyer de Solidarité) est une obligation légale pour les locataires de logements sociaux. En cas de non-réponse, le bailleur social est en droit d'appliquer un surloyer et d'appliquer des pénalités. Le passage de 1 100  euros à 2 700  euros correspond probablement à cette application du surloyer. Le problème principal dans votre cas est que vous n'avez pas de preuve formelle (un récépissé) que vous avez déposé le document. Le fait que l'employée vous ait dit qu'il serait pris en compte sans vous donner de justificatif vous place dans une position difficile. Votre situation face à la réclamation de 22 000  euros La somme de 22 000  euros représente probablement le cumul des mois pendant lesquels le surloyer a été appliqué et que vous n'avez pas payé, avec d'éventuels frais de retard. Une réclamation par e-mail avec un délai de 10 jours est une mise en demeure non formelle. Vous ne devez ni l'ignorer, ni la régler immédiatement. Vous devez y répondre par une démarche qui a une valeur juridique. Les démarches à suivre d'urgence N'effectuez aucun paiement. Payer, même partiellement, pourrait être interprété comme une reconnaissance de la dette. Envoyez une lettre de contestation par recommandé : Rédigez un courrier très précis et envoyez-le à Valdevy en lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la seule façon de créer une preuve formelle de votre démarche. Dans cette lettre, vous devez : Rappeler les faits (dépôt du document SLS en main propre à telle date). Préciser que vous n'avez pas eu de récépissé. Joindre une nouvelle copie de l'enquête SLS que vous aviez initialement remplie. Contester le montant de 22 000  euros en demandant un décompte détaillé. Demander à Valdevy de régulariser votre situation en tenant compte du document que vous aviez déposé. Rassemblez toutes les preuves possibles : Bien que vous n'ayez pas de récépissé, avez-vous des courriers électroniques, des SMS ou des témoins (une personne qui vous accompagnait) de vos visites à l'agence ? Toute trace peut être utile. Contactez une association de consommateurs ou un avocat : Étant donné le montant en jeu, il est vivement recommandé de vous faire aider par un professionnel. Une association de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir peut vous accompagner. Un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit du logement social pourra défendre votre cas et vous représenter si Valdevy ne réagit pas à votre mise en demeure. Vous pourriez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont faibles. En conclusion, votre meilleur moyen de défense est de prouver que vous avez respecté votre obligation, même si vous n'avez pas de récépissé. Votre lettre recommandée est la première étape cruciale pour formaliser votre position et contester la dette. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, il y a deux points essentiels : la **preuve du dépôt de votre enquête SLS** et la **justification de la somme réclamée**.

1. **Rappel sur le SLS et l’augmentation de loyer**

* Quand l’enquête SLS (supplément de loyer de solidarité) n’est pas retournée, le bailleur applique le maximum légalement autorisé.
* Si vous prouvez que vous avez remis le document dans les délais, cette majoration ne devrait pas s’appliquer ou devrait cesser dès la prise en compte de l’enquête.

2. **Problème ici : la preuve**

* Le fait d’avoir déposé le document en main propre sans récépissé complique la contestation, mais vous pouvez utiliser **tout élément de preuve indirecte** : témoin (collaborateur ou tiers présent), échanges de mails, dates de vos passages à l’agence, etc.
* Vous pouvez aussi exiger du bailleur de justifier précisément le calcul des 22 000 € (périodes, montants, base légale).

3. **Réponse à leur mise en demeure**

* Ne laissez pas passer le délai de 10 jours sans réagir.
* Répondez par **lettre recommandée avec AR** en contestant la somme, en rappelant que vous avez fourni l’enquête SLS à l’accueil et en exigeant un décompte détaillé.
* Mentionnez que faute de preuve de non-remise de votre part, l’augmentation est injustifiée et que vous êtes prêt à saisir le **juge des contentieux de la protection** si nécessaire.

4. **Recours possibles**

* **Conciliateur de justice** : gratuit, rapide, et souvent efficace pour ce type de litige avec un bailleur social.
* **Juge des contentieux de la protection** : compétent pour trancher les litiges locatifs (même après départ du logement).
* Si le bailleur engage une procédure de recouvrement, vous pourrez contester devant le tribunal en expliquant la perte administrative de leur côté.

En résumé : répondez immédiatement par écrit, demandez un décompte précis, contestez le fondement de la créance, et conservez toutes vos preuves et témoignages.

Merci d’indiquer ma réponse comme résolue si cela vous convient.

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