Question sur prestation compensatoire

Sujet initié par Pendrek, il y a 1 mois - 315 vues

Bonjour
Voici des réponses concernant la récupération de la prestation compensatoire par votre fille
1. La nature de la prestation compensatoire (PC)
La PC est une somme versée à l'ex-époux(se) pour compenser une disparité de niveau de vie après le divorce (Art. 270 à 281 du Code civil).

Elle est strictement personnelle : votre ex-épouse en est la seule bénéficiaire, même si vous aviez évoqué son utilisation pour votre fille.

La pension alimentaire (versée jusqu'aux 18 ans de votre fille, voire au-delà si besoin) est distincte et destinée à l'enfant.

→ Votre fille ne peut pas revendiquer directement une partie des 90 000 €, car la PC ne lui était pas destinée juridiquement.

2. Peut-elle agir en justice malgré tout ?
Votre fille pourrait tenter deux voies, mais avec des chances limitées :

A. Action pour "détournement de fonds"
Si elle prouve que la PC a été utilisée à d'autres fins que le logement décent (ex. : dépenses personnelles de votre ex-épouse ou de son nouveau conjoint), elle pourrait demander réparation.

Difficultés :
- La PC est versée sans conditions d'usage (sauf clause contraire dans le jugement, rare).
- Vos déclarations orales en 2008 n'engagent pas juridiquement votre ex-épouse, sauf si transcrites dans le jugement sous forme d'obligation.

B. Action pour "enrichissement injustifié" (Art. 1303 du Code civil)
Si votre fille prouve que votre ex-épouse a bénéficié indûment de la PC à son détriment, elle pourrait réclamer une indemnisation.

Exemple : Si l'expulsion à 18 ans a entraîné des frais (logement, études) que votre ex-épouse aurait dû couvrir avec la PC.

3. Que faire concrètement ?
Vérifier le jugement de divorce :
- Y a-t-il une mention obligeant votre ex-épouse à utiliser la PC pour le logement de votre fille ?
Si oui, une action en exécution forcée du jugement est possible.

Consulter un avocat en droit de la famille :
- Pour analyser si une action en responsabilité civile contre votre ex-épouse est envisageable.
- Évaluer la possibilité d'un recours pour violence morale (si l'expulsion était abusive).

Alternative négociée :
- Proposer une médiation familiale pour éviter un procès coûteux et incertain.

Conclusion
- Peu de chances de succès en justice : La PC est attribuée à vie à votre ex-épouse, et votre fille n'a pas de droit direct dessus.
- Seule piste sérieuse : Si le jugement liait explicitement la PC au logement de votre fille, un avocat pourrait tenter une action.
- Solution pragmatique : Aider votre fille autrement (don manuel, prêt) si la voie juridique semble trop complexe.

À faire rapidement :
- Obtenir une copie du jugement de divorce (au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce).
- Prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé.

Bon courage à vous et à votre fille dans ces démarches.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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Bonjour,

Je comprends que vous cherchez à aider votre fille, et votre intention de l'aider à l'époque était louable. Cependant, il est essentiel de distinguer votre intention de la réalité juridique telle qu'elle a été scellée par le jugement de divorce.

La réponse est directe : non, cette demande n'est juridiquement pas recevable et votre fille n'a aucune chance de récupérer cette somme.

Le statut juridique de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité des niveaux de vie engendrée par le divorce. C'est une dette personnelle entre époux.

Le jugement fait foi : Le document qui a une valeur légale est le jugement de divorce. Si celui-ci stipule que la somme de 90 000 € a été versée "au bénéfice de mon ex-épouse", alors cette somme est devenue la propriété exclusive de votre ex-épouse.

Les intentions ne comptent pas : Votre intention de vouloir aider votre fille, même si vous l'avez exprimée oralement, n'a aucune valeur juridique face à la rédaction du jugement. C'est la version écrite, signée par le juge, qui est la seule référence légale.

La fille n'est pas bénéficiaire : La prestation compensatoire n'est pas un droit de l'enfant. La loi a prévu une autre mesure pour les enfants : la pension alimentaire, qui a bien été versée de votre côté.

L'absence de recours légal pour votre fille

La créance est éteinte : La prestation compensatoire est un droit qui s'est éteint en 2008 au moment du paiement. Le jugement est définitif et les délais pour le contester sont depuis longtemps dépassés.

L'usage des biens : Une fois la prestation compensatoire versée, votre ex-épouse est devenue la propriétaire de l'argent. Elle était libre de l'utiliser comme elle le souhaitait (acheter une maison, un appartement, etc.). Le fait qu'elle ait décidé d'expulser votre fille de son domicile à l'âge de 18 ans est une question morale ou éthique, mais cela ne crée pas un droit de propriété rétroactif pour votre fille sur l'argent que sa mère a reçu 17 ans plus tôt.

En conclusion, la demande de votre fille est malheureusement sans fondement juridique. L'argent a été versé à sa mère en tant que prestation compensatoire, conformément à un jugement de divorce, et cet acte a clos le litige financier entre vous.

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