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Sous quelles formes la prestation compensatoire peut-elle être versée en cas de divorce ?

Divorce / Prestation compensatoire / Par Alexia.fr , Publié le 23/01/2018 à 12h25
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La prestation compensatoire est souvent source de discussions entre les époux et parfois même de disputes tant cette mesure peut être une nécessité pour l'un et susciter une incompréhension pour l'autre.

En cas de divorce, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité entre les situations financières et personnelles des époux due à la dissolution de leur régime matrimonial.

Si différents critères plus ou moins connus permettent d'apprécier le versement d'une prestation compensatoire, tels que prévus à l'article 271 du Code civil, les formes de la prestation compensatoire sont en revanche souvent méconnues.

En effet, la prestation compensatoire peut être prévue sous différentes formes laissant alors une liberté importante aux époux afin d'aménager ces modalités.

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La prestation compensatoire versée sous forme de capital

En principe, la prestation compensatoire est fréquemment versée sous la forme d'un capital.

Il s'agit alors de verser une somme d'argent fixe qui peut être versée en une seule fois ou échelonnée dans le temps.

Il est en effet possible de verser une somme mensuelle ou par trimestre ou semestre ou même de manière annuelle.

Par exemple :

  • La prestation compensatoire peut être fixée par le Juge ou les époux pour un montant total de 25 000 euros,
  • l'époux débiteur la versera sur 8 ans,
  • le montant mensuel sera alors de 25 000/12/8 = 260,42 euros par mois.
A noter

En divorce contentieux, la prestation compensatoire peut être échelonnée jusqu'à 8 ans.

En revanche, si les époux ont opté pour un divorce par consentement mutuel, il peuvent prévoir une prestation compensatoire versée au delà des huit années, mais le versement ne doit pas :

  • être d'une durée déraisonnable,
  • et n'a pas pour objectif de maintenir indéfiniment l'époux créancier dans la situation qui était la sienne au cours du mariage.

La prestation compensatoire versée sous forme de rente

Si le versement en capital reste le principe, la prestation compensatoire peut être prévue exceptionnellement sous forme de rente.

Cette modalité est justifiée si l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier le justifie.

Son versement peut alors être prévue au delà des 8 ans, mais doit être limité dans le temps :

  • soit par une date de fixe de fin de versement (jj/mm/aaaa),
  • soit par un évènement certain de se produire, tel qu'un âge ou un départ à la retraite ou encore à la majorité du plus jeune des enfants.

Ainsi, il n'est pas possible de prévoir une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, c'est-à-dire dont la date de fin de versement est indéterminée ou encore versée jusqu'à la fin de la vie d'un époux.

La prestation compensatoire par abandon d'un bien, d'un droit d'usage ou de propriété

Au delà du versement d'une somme d'argent, l'époux ayant la situation la plus avantageuse n'a peut être pas les fonds disponibles ou il est plus simple pour lui de verser une prestation compensatoire par d'autres moyens qu'en argent.

Ainsi, il est possible de prévoir au titre de la prestation compensatoire :

  • l'attribution d'un bien immobilier en pleine propriété à l'époux en difficulté,
  • d'attribuer ce bien immobilier sous forme d'un droit temporaire ou viager d'usage et d"habitation,
  • ou encore sous forme d'usufruit.
Attention !

Sous cette forme, la prestation compensatoire doit tout de même être chiffrée afin d'évaluer son montant équivalent en somme d'argent, pour permettre au juge, le cas échéant, d’opèrer un contrôle de l'équité de la mesure.

Par ailleurs, si la prestation compensatoire est un droit temporaire, sa durée doit être déterminée ou tout le moins déterminable afin d'éviter qu'elle ne perdure indéfiniment dans le temps.

La prestation compensatoire sous une forme mixte

Il est admis que la prestation compensatoire peut être versée sous une forme mixte.

Ainsi, il est possible par exemple de :

  • verser une somme d'argent d'un montant élevé en une seule fois puis d'échelonner les versement suivants,
  • prévoir un capital puis suivie d'une rente limitée dans la durée,
  • d'attribuer un bien meuble ou immeuble ou encore un droit immobilier accompagné par le versement d'une somme d'argent.
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