4 questions sur la prestation compensatoire dans un divorce amiable

Au même titre que la pension alimentaire, la prestation compensatoire est une question cruciale dans une procédure de divorce. Elle peut être source de désaccords, voire de conflits, et suscite de nombreuses questions. Quatre questions vont vous permettre d’y voir plus clair.

1. Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire, destinée à subvenir aux besoins des enfants. Elle est versée pour compenser une baisse du niveau de vie que l’un des époux subirait après le divorce. Elle est donc nécessaire dans toute situation qui crée une disparité de revenus. Dans 97% des cas, elle est versée à l’ex-épouse.

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2. Comment la calculer ?

Dans un divorce amiable, les époux doivent fixer le montant eux-mêmes. Chacun doit prendre en compte ses revenus et ses charges, et les comparer ensuite pour constater l’écart entre leurs revenus.

Deux situations sont alors possibles :

• Il n’y a pas de disparité de revenus : la prestation compensatoire n’est pas utile. Dans ce cas, il ne faut pas oublier de le justifier dans la convention de divorce.
• Il y a une disparité de revenus : une prestation compensatoire est nécessaire. Il existe plusieurs méthodes de calcul, recommandées par les avocats spécialisés en droit de la famille.

Voici un exemple : Pierre et Anna sont mariés depuis 22 ans. Les revenus de Pierre sont de 30 000 euros par an. Les revenus d’Anna sont de 18 000 euros par an.

Une des méthodes de calcul consiste à prendre 1/3 de la différence annuelle des revenus entre Pierre et Anna, et de la multiplier par la moitié de la durée du mariage pour obtenir le montant de la prestation compensatoire.

Ici on a une différence de 12 000 euros de revenus par an pendant 22 ans. Si on utilise notre méthode :

• on prend 1/3 de la différence de revenus : 4000 euros
• que l'on multiplie par la moitié de la durée de mariage : 11 ans

4000 x 11 = 44 000. La prestation compensatoire sera de 44 000 euros.

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3. Quelle forme peut-elle prendre ?

Les époux sont libres de choisir la prestation compensatoire la mieux adaptée à leur situation.

Il y a 5 formes de prestation compensatoire possibles :

• Une somme d’argent versée immédiatement ou échelonnée
• Une rente limitée dans le temps, dont le versement est soumis à conditions
• Une rente viagère, versée jusqu’au décès de l’ex-épouse
• L’attribution d’un bien immobilier, ou d’un droit rattaché
• Un panachage, c’est-à-dire un mélange de toutes ces solutions.

La valeur de la prestation compensatoire doit toujours être chiffrée et indiquée dans la convention de divorce.

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4. Peut-elle être révisée ?

Oui, elle peut être révisée. L’idéal est d’insérer une clause de révision dans la convention.

A défaut, en théorie, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel pourrait permettre aux époux de modifier d’un commun accord leur convention, en en rédigeant une nouvelle, contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire. Cependant, cette possibilité n’ayant pas encore été reconnue en pratique, il apparaît plus sûr de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision.

De même, en cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui se prononcera sur la possibilité d'une révision ainsi que ses modalités.

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