Le montant de la prestation compensatoire
Si vous êtes d’accord avec votre ex-époux notamment lors du divorce par consentement mutuel, vous allez déterminer la pension compensatoire dans la convention des époux. Dans les autres divorces, vous pouvez également la déterminer par convention. Dans tous les cas, il faut la faire homologuer devant le juge.
La prestation compensatoire doit toujours tenir compte des intérêts des ex-époux et des enfants.
Bon à savoir : la prestation compensatoire peut prendre la forme d’un versement en capital ou d’une rente. La rente est une somme versée périodiquement, par exemple 200 € tous les mois. A l'inverse, le capital est une somme d'argent versée en une seule fois.
Attention : Il est possible de prévoir que certains évènements mettent fin à la prestation compensatoire.
Imaginons que vous vous remariez alors que votre ex-époux vous verse une prestation compensatoire. Celui-ci peut alors être relevé de son obligation.
Si c’est le juge qui détermine la prestation compensatoire, il va l’évaluer forfaitairement selon :
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vos besoins,
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vos ressources et celles de votre ex-époux,
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vos situations,
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votre situation après le divorce,
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la durée du mariage,
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vos âges,
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vos états de santé,
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vos qualifications et situations professionnelles,
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vos différents choix de vie,
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vos patrimoines.
Tous les types de ressources sont pris en compte.
Attention : le juge peut prendre en compte les motifs du divorce pour refuser la prestation compensatoire notamment lors de violence.
Attention : La prestation compensatoire ne prend pas toujours la forme du versement d’une somme d’argent, mais peut être l’attribution d’un bien.
Vous pouvez demander la révision de la prestation compensatoire en cas de changement important comme une perte d’emploi.
L'imposition de la prestation compensatoire pour celui qui la verse
La prestation compensatoire peut être déduite de vos revenus
Si vous versez intégralement la prestation compensatoire ou donnez le bien prévu, dans les 12 mois suivant la date où le jugement est devenu définitif (quand il ne peut plus faire l’objet d’un appel), vous avez le droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant versé jusqu’à 30 500 €.
Par contre, si les sommes sont versées sur une période plus longue, la prestation compensatoire est déductible de votre revenu global si la somme a été fixée par le juge ou si la convention a été homologuée.
Si la prestation compensatoire prend la forme d’une rente, elle est déductible de vos revenus. La rente peut également avoir le droit à la réduction d’impôt si elle est versée sur 12 mois après le jugement du divorce.
L'imposition de la prestation compensatoire pour celui qui la reçoit
Si la prestation compensatoire a fait l’objet d’une réduction d’impôt pour celui qui la verse, vous n’êtes pas imposable.
Sinon, vous êtes imposable sur les sommes perçues.
Si la prestation compensatoire est une rente, vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de 10 %.
En cas de décès
Si votre ex-époux décède et qu’il vous versait une prestation compensatoire, elle sera prélevée sur l’héritage, dans la limite de l’actif successoral.
L'actif successoral reprend la valeur de l'ensemble des biens du défunt.
Le solde vous sera immédiatement versé. S’il s’agissait d’une rente, elle sera transformée en capital.
Les héritiers peuvent choisir de maintenir la rente cependant, si l’actif successoral n’est pas assez important, ils devront la payer sur leur propre argent.
