Saisie attribution

Sujet initié par Liyad, il y a 1 jour - 140 vues

Bonjour
Votre préoccupation est relative à la Saisie-attribution 15 ans après un jugement : est-ce possible ?

1. Délai de prescription pour une saisie-attribution
En principe, une saisie-attribution doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du jugement (Article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution - CPCE).

Si le jugement est devenu définitif avant 2020, le délai était de 30 ans (ancien droit).

Depuis la réforme du 18/11/2016, le délai a été réduit à 10 ans (sauf si le créancier avait déjà engagé des démarches avant cette date).

→ Si plus de 10 ans se sont écoulés depuis le jugement (sans interruption), la créance est prescrite et la saisie-attribution n'est plus possible.

2. Notification tardive : est-elle valable ?
Même si le jugement est toujours valable (moins de 10 ans), la notification tardive peut poser problème :

La signification du titre exécutoire (jugement) doit être faite avant toute saisie.

Si le créancier n’a pas pu notifier le jugement en raison d’une mauvaise adresse, il doit prouver qu’il a fait des diligences sérieuses pour retrouver le débiteur.

Si la notification n’a jamais été faite, la saisie peut être annulée pour vice de procédure.

3. Que peut faire le créancier ?
Si le délai de 10 ans n'est pas encore écoulé :
- Tenter une nouvelle notification (en retrouvant l’adresse actuelle du débiteur).
- Demander une autorisation au juge pour une signification par voie électronique ou par affichage (si le débiteur est introuvable).

Si le délai est dépassé : La créance est éteinte et aucune saisie ne peut plus être engagée.

Que faire si vous êtes le débiteur ?
Vérifier la date du jugement :
Si plus de 10 ans (ou 30 ans selon l’ancienneté), opposer la prescription.

Contester la saisie :
Si la notification n’a jamais été faite, saisir le juge de l’exécution pour annuler la procédure.

À retenir :
10 ans max pour agir (sauf anciens jugements avant 2020).

Notification obligatoire avant saisie, sous peine de nullité.

Si vous avez un doute, consultez un huissier ou un avocat en droit des procédures civiles d’exécution.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

En principe, un créancier qui a obtenu un jugement dispose d’un délai de **10 ans** pour en poursuivre l’exécution (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce délai court à compter du jour où la décision devient définitive, mais il peut être **interrompu** par certains actes, comme :

* une tentative de signification (même infructueuse) par huissier,
* une saisie déjà engagée,
* ou tout acte par lequel le créancier manifeste sa volonté d’exécuter le jugement.

Si **aucun acte interruptif** n’a été accompli pendant 10 ans, la dette est prescrite et la saisie attribution n’est plus possible.

Dans votre cas, le fait qu’il y ait eu de mauvaises adresses ne permet pas automatiquement au créancier de prolonger ce délai, sauf s’il prouve avoir tenté régulièrement de signifier le jugement et que ces tentatives ont interrompu la prescription.

En clair :

* Si 15 ans se sont écoulés **sans aucun acte interruptif**, la saisie attribution est contestable.
* Si le créancier peut prouver qu’il a fait des démarches régulières pour exécuter la décision, le délai peut avoir été repoussé et la saisie rester valable.

Merci d’indiquer ma réponse comme résolue si cela vous convient.