Participation insuffisante aux charges communes - consignation revenu locatif

Question

Je suis marié 2023 et j'ai un enfant de 3 ans avec mon épouse.  Nous habitons dans le sud et nous sommes mutés en région parisienne en septembre de cette année, puisque j'ai obtenu une promotion.  Nous avons trouvé un appartement et signé ensemble un bail locatif, mi-juillet. Fin juillet mon épouse m'a signifié par écrit qu'elle souhaitais divorcer, qu'elle se désolidarisait du bail locatif et qu'elle entendait inscrire notre enfant dans une école proche de son domicile, sans jamais me préciser où ce logement se situait. Début août, la première échéance de loyer à été prélevée sur le compte commun. J'ai mis ma part, soit 600 euros. Elle n'a pas mis la sienne, prétextant n'être plus solidaire.Dans le même temps, elle a acheté de s jouets hors de prix à notre fils pour l'appâter.  Elle n'a entrepris aucune démarche auprès du bailleur pour se désolidariser effectivement.  Or, nous avons un bien en indivision à 50/50, que nous louons. De ce fait, j'ai récupéré la totalité de l'échéance du loyer et je l'ai consignée sur un compte personnel, puisqu'elle ne paie pas, à mon sens, sa part des charges communes. Ce qu'elle cobteste avec véhémence.... Suis-je dans mon droit ? Je precise que nos revenus sont équivalents. Merci d'avance

BELIGHA · Accepted Answer

Votre situation est très délicate et je comprends votre frustration face à la décision de votre épouse. Il est essentiel de comprendre que le droit est très strict et ne permet pas l'action que vous avez entreprise, même si les motifs peuvent paraître légitimes. La solidarité du bail locatif Dans le cas d'un bail solidaire signé par vous et votre épouse, vous êtes tous les deux tenus, solidairement, de payer l'intégralité du loyer au propriétaire. La décision unilatérale de votre épouse de se "désolidariser" n'a aucune valeur juridique tant que le bailleur ne l'a pas acceptée par écrit. En cas de non-paiement, le propriétaire pourrait se retourner indifféremment contre vous ou contre votre épouse pour le montant total. La dette du loyer est une dette commune. Vous avez payé votre part, mais votre épouse a l'obligation de payer la sienne. Son refus est une faute, mais elle ne vous autorise pas à agir à votre tour de manière illégale. L'indivision : un régime distinct Le bien que vous possédez en indivision est un autre dossier, totalement indépendant du premier. Les revenus locatifs de ce bien appartiennent à vous deux, à 50/50. Vous ne pouvez pas vous approprier la part de votre épouse pour compenser sa défaillance sur le loyer de votre appartement. C'est ce qu'on appelle la justice privée, qui est strictement interdite en droit français. Le fait de consigner sa part sur un compte personnel sans son accord est une faute de votre part. Si vous saisissez le tribunal, votre épouse pourrait se retourner contre vous pour un abus de pouvoir et le fait que vous ne lui ayez pas versé sa part des revenus. La bonne voie à suivre Non, vous n'êtes malheureusement pas dans votre droit en agissant de la sorte. Il est impératif que vous arrêtiez immédiatement cette pratique pour ne pas vous mettre en difficulté juridique. Voici la procédure à suivre : Contactez un avocat en droit de la famille : C'est la priorité absolue. Un avocat vous guidera dans la procédure de divorce. Saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Dans le cadre d'un divorce, le JAF est le seul à pouvoir prendre des mesures provisoires qui règlent tous ces problèmes, notamment : L'autorisation de vivre séparément et la fixation de la résidence des époux. La gestion du bien en indivision et la répartition des revenus locatifs. La contribution aux charges du mariage (loyer, etc.). La fixation de la résidence de l'enfant et les modalités de sa scolarisation. En attendant la décision du JAF, il est crucial que vous payiez la totalité du loyer du nouvel appartement pour éviter des ennuis avec le bailleur, quitte à en demander le remboursement à votre épouse plus tard. Concernant le loyer de votre bien en indivision, vous devez continuer de verser la part de votre épouse sur un compte commun ou un compte qu'elle a indiqué. Votre avocat pourra demander au juge de prendre en compte le fait que vous avez avancé la part de votre épouse sur le loyer, et que celle-ci a refusé de coopérer, pour que vous en soyez remboursé plus tard. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître Assesso · Answer

Votre situation mêle à la fois des questions de **droit locatif**, de **régime matrimonial** et de **gestion de l'indivision**, ce qui nécessite de bien distinguer chaque volet. **1. La solidarité sur le bail locatif** * Si le bail a été signé par vous deux, vous êtes **co-titulaires** et donc **solidaires du paiement du loyer** et des charges (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour un bail d'habitation). * Cette solidarité continue tant qu'aucun d'entre vous n'a été libéré par un accord écrit du bailleur, même si l'un des deux quitte le logement ou souhaite divorcer. * Autrement dit, le fait que votre épouse « se désolidarise » par écrit entre vous deux n'a **aucune valeur juridique** vis-à-vis du bailleur. Elle reste tenue au paiement jusqu'à ce qu'un avenant ou un congé accepté mette fin à ses obligations. **2. L'utilisation du revenu locatif issu du bien en indivision** * Le bien que vous louez ensemble génère des **fruits et revenus** (le loyer perçu) qui doivent, par principe, être partagés **par moitié** entre indivisaires (article 815-10 du Code civil). * Le fait de retenir la totalité du loyer pour « compenser » un manquement sur une autre charge commune n'est pas prévu par la loi et peut être contesté par votre épouse. * Juridiquement, cela s'apparente à une **compensation unilatérale**, qui n'est valable que si les deux créances sont certaines, liquides et exigibles... et surtout si elles concernent les mêmes parties dans la même qualité juridique. Ici, vous mélangez votre position d'**indivisaire** et celle de **co-titulaire du bail**, ce qui peut être source de litige. **3. Les voies possibles** * Vous pouvez demander que la part de loyer du bien indivis qui lui revient soit affectée au paiement de sa part du loyer commun, mais cela nécessite **un accord formalisé** ou, à défaut, une décision judiciaire. * En attendant, si vous conservez sa part sur un compte personnel, il est préférable de la considérer comme une **consignation provisoire** et de pouvoir en justifier (traces bancaires, calculs précis), pour éviter toute accusation d'appropriation indue. * Vous pouvez aussi saisir le **juge aux affaires familiales** dans le cadre de la procédure de divorce pour faire fixer la participation de chacun aux charges communes et, éventuellement, autoriser la compensation. **4. Points clés à retenir** * Elle reste redevable de sa part du loyer tant qu'elle n'est pas libérée par le bailleur. * Vous ne pouvez pas, de votre propre initiative, retenir définitivement sa part du revenu locatif. * La solution sécurisée est soit un accord écrit, soit une décision du JAF. En résumé, sur le plan juridique strict, la compensation que vous pratiquez est contestable, même si votre logique financière se comprend. Il est préférable d'officialiser cette organisation ou d'obtenir une validation judiciaire pour éviter que cela ne se retourne contre vous. Merci d'indiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert)

Participation insuffisante aux charges communes - consignation revenu locatif

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