Convention pls terme et renouvellement tacite

Question

J'ai acheté un appartement en scellier PLS. A ce titre j'ai signé devant notaire une ''Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les Sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L.351-2 (3)'' , pour une durée de 15 ans. cette convention se termine le 30 Juin 2025.  Il est prévu un renouvellement tacite triennal de cette convention ( car je ne l 'ai pas dénoncée 6 mois avec son terme ). Comment dois je faire pour résilier ce renouvellement ( même si pour dans 3 ans ) ?  Merci de vos conseils Cordialement VD

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Dans votre situation, la convention PLS (Prêt Locatif Social) signée avec lÉtat est un engagement qui fixe, pour une durée déterminée, les conditions de location et les plafonds de loyers/ressources applicables. 1. La durée et le renouvellement tacite Vous indiquez que votre convention arrive à échéance le 30 juin 2025, mais quelle comporte une clause de renouvellement tacite par période de trois ans, sauf dénonciation six mois avant le terme. Comme vous navez pas dénoncé la convention avant le 31 décembre 2024 (6 mois avant le terme initial), elle se renouvellera automatiquement jusquau 30 juin 2028. Ce renouvellement est prévu par larticle L.351-2 du Code de la construction et de lhabitation et les clauses contractuelles que vous avez signées. 2. Comment résilier pour éviter la reconduction suivante Pour mettre fin à la convention à lissue de la prochaine période (juin 202, vous devrez : Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la DDETS ou à lorganisme instructeur compétent (souvent la préfecture ou la direction départementale de lhabitat), Respecter le préavis prévu (6 mois avant le 30 juin 2028, donc au plus tard le 31 décembre 2027), Indiquer clairement que vous ne souhaitez pas renouveler la convention à son prochain terme. 3. Conséquences de la fin de la convention À lexpiration de la convention, votre logement sortira du dispositif PLS. Vous ne serez plus tenu par les plafonds de loyers et de ressources, Vous pourrez louer librement, mais vous perdrez les avantages fiscaux attachés au dispositif. 4. Conseil pratique Je vous recommande de conserver dès maintenant une note dans votre calendrier ou vos archives pour envoyer la dénonciation à la bonne date. Si vous craignez doublier, vous pouvez même adresser votre courrier de résiliation dès la fin 2026 pour être certain de respecter le délai légal. Merci dindiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert)

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très claire et la démarche à suivre est bien définie. Puisque la convention va être renouvelée tacitement pour trois ans, vous devez simplement anticiper la prochaine échéance pour y mettre un terme. Le renouvellement tacite de la convention PLS Vous avez raison : la plupart des conventions PLS prévoient un renouvellement tacite par période de trois ans si la convention n'est pas dénoncée dans un délai de six mois avant son terme. Puisque votre convention se termine le 30 juin 2025, elle sera automatiquement renouvelée jusqu'au 30 juin 2028. Pour y mettre fin, vous devrez respecter le même préavis de six mois avant cette nouvelle échéance. Votre plan d'action étape par étape La procédure pour dénoncer la convention est simple et doit être effectuée par écrit. Vérifiez votre convention : Reprenez le document que vous avez signé chez le notaire. Assurez-vous que le délai de préavis de six mois est bien celui qui s'applique et identifiez l'organisme à qui la lettre doit être adressée (généralement la Direction Départementale des Territoires - DDT). Anticipez l'échéance : La prochaine date limite pour dénoncer la convention sera avant le 31 décembre 2027 (soit six mois avant le 30 juin 2028. Envoyez un courrier de dénonciation : Rédigez une lettre simple et claire pour informer l'administration de votre volonté de mettre fin à la convention. Mentionnez votre nom et prénom. Précisez l'adresse de l'appartement. Rappelez la référence et la date de votre convention. Exprimez clairement votre souhait de ne pas reconduire la convention pour la période suivante. Utilisez un envoi recommandé : Pour des raisons de preuve, il est impératif que vous envoyiez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'organisme concerné (la DDT). En résumé, vous avez encore le temps de vous organiser. Le renouvellement pour la période 2025-2028 est acté, mais vous avez la possibilité de le dénoncer pour qu'il prenne fin à son terme, en juin 2028 Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

VD · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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