Document séjour famille rejoignante / demande conseil et/ou recherche avocat

Sujet initié par Ced12, il y a 2 jours - 260 vues

Bonjour,

Votre question met en lumière une situation malheureusement courante dans les préfectures, mais qui n'est pas pour autant normale d'un point de vue légal. Le jeune homme et son épouse ont des droits clairs qui ne sont pas respectés.

Les droits de l'épouse du réfugié

L'épouse d'un réfugié reconnu (convention de Genève de 1951) a un droit à la réunification familiale et, par conséquent, à la délivrance d'une carte de séjour "vie privée et familiale". Ce droit est inscrit dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (article L.424-9 du CESEDA).

Le certificat de dépôt qui lui a été délivré n'est qu'un simple accusé de réception de sa demande. Il ne lui donne aucun droit au séjour ni au travail et ne peut durer indéfiniment. Le fait qu'elle n'ait pas de titre de séjour ni d'autorisation de travail est une conséquence directe du blocage du dossier de son mari.

Le problème des délais administratifs

Le blocage du dossier du jeune homme au "niveau du Ministère" est une excuse administrative qui ne justifie pas le non-respect des droits des demandeurs. Une fois que l'OFPRA a délivré ses documents d'état civil, l'étape suivante pour la préfecture est de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel (ATDF).

Ce manquement est le nœud du problème. Tant que le jeune homme n'a pas son propre titre, la préfecture ne délivrera pas celui de son épouse.

Votre plan d'action immédiat

Votre priorité est de débloquer la situation de Monsieur pour que celle de son épouse puisse avancer.

Envoyez une lettre de mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture. Dans ce courrier, vous devez formellement exiger la délivrance du titre de séjour pour Monsieur et, par conséquent, pour son épouse. Citez les articles de loi pertinents (notamment l'article L.424-9 du CESEDA) et rappelez la chronologie de leur dossier (date de délivrance des actes de l'OFPRA, date d'arrivée de l'épouse).

Saisissez le Tribunal administratif : Si la préfecture ne répond pas ou ne régularise pas leur situation sous un délai d'un mois, vous avez le droit de déposer un recours en justice. Il est possible, dans un cas comme celui-ci, d'engager une procédure de "référé-liberté" auprès du Tribunal administratif. C'est une procédure d'urgence qui permet à un juge de forcer l'administration à agir dans les 48 heures.

Contactez un avocat ou une association spécialisée : Le recours en justice, notamment le référé-liberté, est une procédure technique qu'il vaut mieux confier à un professionnel. Vous pouvez solliciter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide aux migrants. Le jeune homme, en tant que réfugié, a droit à l'aide juridictionnelle (aide de l'État pour payer les frais d'avocat) qui devrait lui être accordée.

En conclusion, la situation n'est pas normale et l'administration est en faute. Le couple a un droit clair à obtenir leurs titres de séjour. La mise en demeure est la première étape nécessaire. Si elle ne donne rien, le recours en justice est la solution la plus efficace pour faire valoir leurs droits.

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