Aide juridictionnelle pour procédure cph et jex

Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 2 mois - 631 vues

Bonjour,

Votre question est pertinente, car l'aide juridictionnelle (AJ) peut avoir une portée plus ou moins large selon comment elle a été accordée.

**1. Principe général**
L'aide juridictionnelle est accordée **pour une procédure déterminée**, identifiée dans votre demande initiale. Elle ne couvre que l'instance ou les instances expressément mentionnées dans la décision d'admission (par exemple : procédure devant le Conseil de prud'hommes).

**2. Cas du JEX après une décision du CPH**

* Si la saisine du Juge de l'exécution (JEX) est **directement liée à l'exécution d'un jugement du CPH**, certains bureaux d'aide juridictionnelle acceptent de considérer qu'il s'agit d'une **procédure liée** au litige initial et donc couverte par l'AJ.
* Cependant, ce n'est pas automatique : il faut vérifier la mention exacte portée sur votre décision d'AJ. Si elle précise uniquement « Conseil de prud'hommes » sans autre extension, le JEX pourrait être considéré comme une **nouvelle procédure** nécessitant une **nouvelle demande**.

**3. Ce que vous devez faire**

* Relisez votre décision d'admission à l'AJ : si elle contient une formule du type « pour toutes procédures relatives à ce litige », alors vous êtes probablement couvert.
* Si ce n'est pas indiqué, mieux vaut déposer une nouvelle demande d'AJ pour le JEX, en précisant que la mesure est en lien direct avec le jugement du CPH.
* Votre avocat (si vous en avez un) peut également demander une **extension de l'aide juridictionnelle** plutôt que de refaire un dossier complet.

En résumé : si la décision d'AJ mentionne uniquement le CPH, une nouvelle demande ou une extension est préférable pour couvrir la procédure devant le JEX.

Merci d'indiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert).

Cher monsieur,

Votre question est très pertinente et la réponse est rassurante : vous n'avez pas besoin de faire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle.

Le principe de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous est accordée pour un litige précis, et non pour une juridiction spécifique.

Dans votre cas, le litige est celui qui vous oppose à votre employeur. La procédure de saisie conservatoire devant le Juge de l'exécution (JEX) est une mesure liée et indispensable à votre procédure principale devant le Conseil de Prud'hommes (CPH). Elle vise à garantir le paiement des sommes que vous réclamez au CPH.

Par conséquent, l'aide juridictionnelle qui vous a été attribuée pour le litige devant le CPH couvre également toutes les procédures connexes, y compris celle devant le JEX.

Comment vérifier et agir

Vérifiez votre décision d'attribution : Relisez le document qui vous a été envoyé par le Bureau d'aide juridictionnelle. Il y est mentionné l'objet de la procédure ("litige prud'homal", "litige avec l'employeur X", etc.). Tant que l'objet est le même, la procédure est couverte.

Contactez votre avocat : C'est la personne la mieux placée pour vous le confirmer. Votre avocat, une fois que vous l'aurez informé de la nécessité d'une saisie conservatoire, saura que la procédure est couverte par la même aide juridictionnelle et pourra agir en conséquence.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.