Être locataire d’un bien tout en faisant partie de la sci propriétaire : conflit
Sujet initié par Voisins, il y a 16 heures - 184 vues

Bonjour,
Peut on être locataire d’un logement parmi d’autres d’un domaine tout en faisant partie de la SCI propriétaire de l’ensembledu domaine ?
Existe t il , par exemple, un conflit fiscal ? Ou autre ?
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Maitre Abraham ASSESSO

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Bonjour,

Oui, il est tout à fait possible d’être locataire d’un logement appartenant à une SCI dont vous êtes associé. Cependant, cela implique certaines précautions pour éviter tout problème juridique ou fiscal.

**1. Sur le principe**

* La loi n’interdit pas à un associé d’une SCI de louer un bien à la société dont il détient des parts.
* Ce type de situation se rencontre fréquemment, notamment dans les SCI familiales.

**2. Points de vigilance juridiques**

* Le bail doit être établi **dans les règles**, avec un montant de loyer fixé à la valeur du marché.
* Si le loyer est sous-évalué, l’administration fiscale pourrait considérer qu’il y a un **avantage en nature** ou un **revenu distribué** déguisé.
* Les conditions de location (durée, charges, entretien) doivent être identiques à celles appliquées à un tiers, pour éviter toute accusation d’**abus de biens sociaux** si la SCI est à l’IS, ou d’**abus de droit fiscal** si elle est à l’IR.

**3. Risques fiscaux**

* En cas de contrôle, le fisc peut réintégrer dans les revenus de la SCI la différence entre le loyer payé et le loyer de marché.
* Si la SCI est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), cela peut impacter la quote-part imposable des autres associés.
* Si elle est soumise à l’IS, cela peut être requalifié comme un avantage injustifié au profit d’un associé.

**4. Recommandations**

* Faire établir un **bail écrit** conforme à la loi.
* Fixer un loyer de marché, éventuellement justifié par une estimation d’agent immobilier.
* Tenir un procès-verbal d’assemblée générale de la SCI validant la location à un associé, pour plus de transparence.

En résumé : c’est possible, mais à condition que le bail soit formalisé correctement, à un prix conforme au marché et validé par la SCI, afin d’éviter tout redressement fiscal ou contestation des autres associés.

Merci d’indiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert).

il y a 16 heures

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Voisins

J’ai oublié de préciser que le locataire détient un bail à vie avantageux du précédent propriétaire d’où la question

il y a 15 heures

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 1272 questions résolues 2 publications

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Si le bail à vie existait déjà avant que le locataire devienne associé de la SCI, la situation est un peu différente.

* **Sur le principe juridique** :
Le fait de devenir associé de la SCI ne remet pas automatiquement en cause un bail préexistant, même s’il est très avantageux. Tant que ce bail a été conclu régulièrement à l’époque (avec le précédent propriétaire) et qu’il n’est pas frappé de nullité, il continue à produire ses effets.

* **Sur le plan fiscal** :
Le principal risque serait si l’administration fiscale considère que la SCI maintient volontairement un loyer très bas dans l’intérêt de l’associé-locataire. Dans ce cas, cela pourrait être vu comme un **avantage en nature** ou un **revenu distribué** déguisé, surtout si la SCI est soumise à l’IS.
Cependant, si le bail à vie est antérieur à l’entrée dans la SCI et qu’il a été consenti par un tiers, cet argument fiscal est beaucoup plus difficile à retenir pour l’administration.

* **Points de vigilance** :

* La SCI doit continuer à déclarer les loyers réellement perçus, même s’ils sont faibles.
* En assemblée générale, il est prudent de mentionner que le bail est antérieur à l’acquisition et que ses conditions n’ont pas été modifiées au profit de l’associé.
* Si le bail est notarié ou dûment enregistré, cela renforce la sécurité juridique.

En résumé :
Tant que le bail a été conclu régulièrement avant que le locataire devienne associé, il s’impose à la SCI et ne crée pas de conflit juridique majeur, mais il reste préférable de documenter cette situation dans la gestion de la société pour éviter toute suspicion d’avantage fiscal dissimulé.

Merci d’indiquer comme résolue si cela vous convient.

#Meilleure réponse

il y a 15 heures

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