Être locataire d’un bien tout en faisant partie de la sci propriétaire : conflit

Sujet initié par Voisins, il y a 1 jour - 211 vues

Bonjour,

Oui, il est tout à fait possible d’être locataire d’un logement appartenant à une SCI dont vous êtes associé. Cependant, cela implique certaines précautions pour éviter tout problème juridique ou fiscal.

**1. Sur le principe**

* La loi n’interdit pas à un associé d’une SCI de louer un bien à la société dont il détient des parts.
* Ce type de situation se rencontre fréquemment, notamment dans les SCI familiales.

**2. Points de vigilance juridiques**

* Le bail doit être établi **dans les règles**, avec un montant de loyer fixé à la valeur du marché.
* Si le loyer est sous-évalué, l’administration fiscale pourrait considérer qu’il y a un **avantage en nature** ou un **revenu distribué** déguisé.
* Les conditions de location (durée, charges, entretien) doivent être identiques à celles appliquées à un tiers, pour éviter toute accusation d’**abus de biens sociaux** si la SCI est à l’IS, ou d’**abus de droit fiscal** si elle est à l’IR.

**3. Risques fiscaux**

* En cas de contrôle, le fisc peut réintégrer dans les revenus de la SCI la différence entre le loyer payé et le loyer de marché.
* Si la SCI est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), cela peut impacter la quote-part imposable des autres associés.
* Si elle est soumise à l’IS, cela peut être requalifié comme un avantage injustifié au profit d’un associé.

**4. Recommandations**

* Faire établir un **bail écrit** conforme à la loi.
* Fixer un loyer de marché, éventuellement justifié par une estimation d’agent immobilier.
* Tenir un procès-verbal d’assemblée générale de la SCI validant la location à un associé, pour plus de transparence.

En résumé : c’est possible, mais à condition que le bail soit formalisé correctement, à un prix conforme au marché et validé par la SCI, afin d’éviter tout redressement fiscal ou contestation des autres associés.

Merci d’indiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert).