Bonjour,
Votre situation est très pertinente et il est normal de se poser ces questions. Vous êtes dans une phase où plusieurs procédures administratives peuvent s'entremêler, et il est important de bien comprendre l'ordre des choses.
Demande de carte de séjour de 10 ans : Les conditions
Pour obtenir une carte de résident de 10 ans, la condition principale est d'avoir résidé en France de manière continue et régulière pendant au moins 5 ans. Vous devez également justifier d'un revenu stable et suffisant (au moins égal au SMIC) et prouver votre intégration en France.
Votre carte de séjour de 4 ans est un excellent prérequis. Elle prouve que vous avez une situation professionnelle stable et que vous êtes bien intégré. Cependant, vous ne pourrez faire votre demande de 10 ans qu'après avoir validé ces 5 ans de résidence en France.
L'impact de votre demande de regroupement familial
Les deux procédures sont distinctes et ne devraient pas avoir d'impact négatif l'une sur l'autre.
La demande de regroupement familial concerne votre famille et vise à leur permettre de vous rejoindre en France.
La demande de carte de 10 ans concerne votre propre statut et est une progression logique après 5 ans de résidence stable.
Cependant, il n'est généralement pas recommandé de déposer deux dossiers si importants en même temps à la préfecture. Cela peut créer de la confusion administrative et ralentir l'instruction des deux dossiers.
Quel est le meilleur moment pour faire votre demande ?
La meilleure stratégie pour vous est d'agir étape par étape :
Patientez pour le regroupement familial : Laissez votre demande en cours arriver à son terme. Une fois que vous aurez une réponse pour votre regroupement familial, la situation administrative de votre famille sera plus claire.
Attendez d'atteindre les 5 ans de résidence : Une fois que vous remplirez la condition des 5 ans de résidence, vous pourrez déposer sereinement votre dossier de demande de carte de séjour de 10 ans. Votre situation professionnelle stable (prouvée par votre carte de 4 ans) sera un atout majeur.
En résumé, vous pourrez tout à fait demander une carte de 10 ans, mais la meilleure approche est de le faire une fois que votre dossier de regroupement familial est finalisé et que vous remplissez les conditions des 5 ans de résidence.
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il y a 1 jour
Bonsoir maître
Je vous remercie pour votre réponse. Ma situation actuelle
Mes impôts- 2020- 15939€, 2021-16011€,2022-20656€,2023-26179€,2024-26180 € j'ai un contrat CDI et j'ai un certificat B1 . Veuillez pouvez-vous analyser ma situation et pouvez-vous me conseiller est-ce-que je suis qualifié et je pourrais demander pour une carte de séjour 10 ans ?
Cordialement
il y a 1 jour
Merci pour ces précisions. L'ensemble des informations que vous fournissez permet de faire une analyse beaucoup plus précise de votre situation.
D'après les éléments que vous avez partagés, votre dossier semble très solide pour une demande de carte de résident de 10 ans.
Analyse de votre situation pour la carte de 10 ans
Votre demande de carte de résident de 10 ans est examinée sur la base de trois critères principaux : la durée de résidence, la stabilité des revenus et l'intégration républicaine.
Le revenu : C'est un point très favorable dans votre dossier. L'administration exige un revenu annuel supérieur au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) pour une personne seule, ce qui représente environ 21 203 € bruts par an. Vos revenus des trois dernières années (2022, 2023, 2024) sont largement au-dessus de ce seuil, ce qui prouve une stabilité financière et une autonomie.
L'intégration : Votre certificat de niveau B1 en français est l'une des preuves les plus solides que vous puissiez fournir pour démontrer votre intégration. C'est exactement le niveau requis par l'administration pour une demande de carte de 10 ans.
La durée de résidence : C'est le critère le plus important. Pour une carte de 10 ans, vous devez justifier d'au moins 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France. Votre carte de séjour de 4 ans est un excellent point de départ. Vous pourrez faire votre demande dès que vous aurez atteint ce seuil de 5 ans de présence régulière sur le territoire.
Mon conseil
Au vu des éléments que vous avez fournis (revenus stables et croissants, contrat de travail en CDI, et niveau de langue B1), vous avez toutes les chances d'obtenir une carte de résident de 10 ans.
La seule condition que vous devez surveiller est d'avoir bien atteint la période de 5 ans de résidence régulière en France au moment du dépôt de votre dossier. Vous devez donc simplement attendre d'avoir cette ancienneté, et le reste de votre dossier est déjà très bien préparé.
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il y a 1 jour
Encore une fois je vous remercie pour votre réponse. Je vous informe que je suis en plus 10 ans et j'ai déjà fini une carte 1 ans puis j'avais deuxième carte 4 ans donc je suis régulariser de 2019 à ce jour là. Donc je vous confirme que je suis plus 5 ans régulariser en France donc veuillez pouvez-vous me conseiller est-ce-que je pourrais une demande maintenant ou je dois attendre jusqu'à 2028 ma carte valable. En plus je informe que la préfecture Bobigny n'est pas donner un rdv avant de expiré une carte de séjour en cours. Donc si vous pensez que oui je pourrais solliciter mais pouvez-vous me conseiller comment je pourrais envoyer mon dossier ?
Cordialement
il y a 1 jour
Merci pour ces précisions. Votre situation est maintenant très claire et très solide.
Puisque vous avez déjà plus de 5 ans de résidence régulière en France et que vous avez un dossier aussi complet (revenus stables, CDI, niveau B1), vous n'avez absolument pas besoin d'attendre 2028 pour faire votre demande de carte de séjour de 10 ans.
Vous n'avez pas besoin d'attendre 2028
La carte de 10 ans est une évolution de votre statut, pas un simple renouvellement de votre carte de 4 ans. Puisque vous remplissez déjà les critères d'éligibilité, il est dans votre intérêt de faire cette demande maintenant pour obtenir une situation plus stable et plus durable le plus rapidement possible.
Le fait que la préfecture de Bobigny ne donne pas de rendez-vous pour une demande de renouvellement classique ne s'applique pas de la même manière à votre situation. Votre demande est une demande de changement de statut pour un titre de plus longue durée, et non un simple renouvellement.
Comment déposer votre dossier sans rendez-vous ?
C'est une difficulté administrative classique. Puisque le site de la préfecture ne vous permet pas de prendre rendez-vous, la meilleure solution est de déposer votre dossier par courrier.
Voici la procédure à suivre :
Constituez un dossier complet : Préparez un dossier contenant toutes les pièces justificatives demandées pour une carte de résident de 10 ans (pièces d'identité, justificatifs de domicile, avis d'imposition des 5 dernières années, attestation CDI, certificat B1, etc.).
Rédigez une lettre de saisine : Écrivez une lettre simple mais formelle (une "lettre de saisine") à l'attention de la Préfecture de Bobigny. Dans cette lettre, vous expliquerez que vous demandez une carte de résident de 10 ans. Précisez que, n'ayant pas pu obtenir de rendez-vous en ligne, vous vous voyez contraint d'envoyer votre dossier complet par la poste.
Envoyez le tout par courrier recommandé : Envoyez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à la Préfecture de Bobigny. L'accusé de réception est une preuve juridique que la préfecture a bien reçu votre demande.
En résumé, vous êtes éligible dès maintenant. N'attendez pas 2028. La meilleure façon de faire votre demande est de constituer un dossier complet et de l'envoyer par courrier recommandé à la préfecture, en expliquant la situation dans une lettre d'accompagnement.
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