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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit de l'assurance à imposer un malus
Sujet initié par Corinne, il y a 10 heures - 157 vues

Bonjour,
mon fils a heurté une branche d'arbre avec son véhicule en sortant de chez lui. il a contacté son assurance qui a fait remorquer la voiture et fait expertiser les dégâts. La franchise étant élevée par rapport aux dégâts, il a récupéré sa voiture (remorquage à ses frais). L'assurance lui impose malgré tout un malus de 25%. Est ce légal?
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

La situation de votre fils est assez fréquente, et la décision de l'assurance est malheureusement souvent légale. Voici pourquoi.

Le principe de la déclaration d'un sinistre

Dès lors que votre fils a déclaré un sinistre à son assurance, le dossier a été ouvert et un sinistre a été enregistré. Le fait que l'assurance intervienne, même pour le remorquage et l'expertise, déclenche le processus.

La compagnie d'assurance peut imposer un malus dès lors qu'elle constate un sinistre responsable, sans que l'indemnisation ne soit obligatoirement versée.

Pourquoi un malus malgré l'absence d'indemnisation ?

Le système de bonus-malus est calculé en fonction du nombre de sinistres responsables déclarés au cours de l'année, et non pas du montant des réparations ou de l'indemnisation.

Votre fils a heurté un obstacle seul. C'est donc un sinistre 100 % responsable.

Le fait que la franchise soit plus élevée que les dégâts et qu'il ait choisi de ne pas se faire indemniser ne change rien à sa responsabilité dans l'accident.

Le malus s'applique donc légalement pour le sinistre, car c'est un accident où la responsabilité de votre fils est totale, indépendamment du fait qu'il n'ait pas eu recours à son assurance pour les réparations.

Que faire pour éviter un malus ?

La seule façon d'éviter un malus est de ne pas déclarer le sinistre à l'assurance. Si les dégâts sont minimes et que le coût des réparations est faible, il est souvent préférable de faire réparer le véhicule à ses frais pour ne pas avoir de malus.

Dans le cas de votre fils, la situation est différente car l'assurance a déjà été prévenue et le dossier ouvert. Le malus est donc malheureusement inévitable.

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il y a 10 heures
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