Mariage non déclaré

Question

Je suis Allemande, née en Grèce, demeurant en France depuis plus de 50 ans, mère d'un enfant français. Je me suis mariée il y a 3 ans à l'étranger avec un étranger qui demeure toujours à l'étranger.  J'ai entamé une procédure de naturalisation française avec un statut de divorcée (d'un précédent mariage).  Je n'ai pas encore déclaré ce mariage aux autorités car c'est très compliqué, c'est beaucoup de paperasse, de documents à réclamer à l'étranger, et de coûts de traduction, cela va prendre du temps.  Est-ce que je peux déclarer le mariage après la naturalisation ou est-ce que je risque d'invalider ma naturalisation ? Ne vaut-il pas mieux me remarier officiellement en France avec la même personne, une fois que je serai naturalisée ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Merci dindiquer que jai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA RÉPONSE

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Je comprends pourquoi vous hésitez: entre la lourdeur administrative et la peur de gripper votre dossier, on a vite envie de laisser passer. Mais ici, lenjeu est votre loyauté déclarative: en naturalisation, toute omission dun élément important de létat civil (un mariage existant) peut être qualifiée de dissimulation, avec des conséquences sérieuses.  Mieux vaut sécuriser maintenant que dexposer votre dossierou votre future nationalitéà un risque inutile. Ce qui est en jeu juridiquement En naturalisation par décret, vous devez déclarer tout changement détat civil survenu avant la décision (mariage, divorce, enfant). Ne pas signaler un mariage déjà contracté à létranger peut être analysé comme une omission dinformation essentielle. À linstruction, cela peut conduire à un refus pour défaut de loyauté.  Après lacquisition, une fraude découverte peut, dans certains cas, justifier lannulation de la naturalisation. Autrement dit: attendre après pour déclarer le mariage vous expose davantage quelle ne vous protège. Déclarer le mariage pendant linstruction Même si la transcription ou la légalisation/translation prend du temps, signalez immédiatement le mariage à lautorité qui instruit votre dossier (préfecture/SDANF), avec ce que vous avez déjà: Attestation sur lhonneur: mariage célébré le , lieu, identité du conjoint, résidence du conjoint à létranger. Acte de mariage étranger: même non traduit pour linstant; joignez la preuve des démarches en cours (apostille/légalisation, commande dextrait, devis/commande de traduction assermentée). Lettre explicative courte: vous indiquez régulariser dès réception des pièces conformes et demandez que le dossier soit tenu en attente si besoin. Le fait que votre conjoint vive à létranger nest pas, en soi, un motif de refus dune naturalisation par décret. Ce qui compte ici, cest la sincérité et la traçabilité de vos démarches. Se remarier en France avec la même personne Cest impossible et inutile. Si vous êtes déjà mariée à létranger, vous ne pouvez pas vous remarier en France avec le même conjoint: le mariage existe juridiquement. La bonne démarche consiste à faire reconnaître/mentionner ce mariage dans votre état civil français (voir ci-dessous), pas à en célébrer un autre. Après naturalisation: mettre à jour votre état civil français Une fois naturalisée, vous aurez un acte de naissance français. Vous pourrez demander lapposition de la mention de mariage sur cet acte en produisant: Lacte de mariage étranger dûment légalisé/apostillé, La traduction assermentée en français, Vos références détat civil français (après naturalisation). Cette mise à jour rendra votre situation familiale opposable en France pour toutes vos démarches (CNI, passeport, etc.). Plan daction concret Informer tout de suite linstructeur: envoyez un courrier recommandé (ou via la messagerie du portail si disponible) signalant le mariage et joignant les justificatifs/preuves de démarches. Lancer/raccourcir la chaîne documentaire: demande dextrait dacte auprès de lofficier détat civil étranger, apostille/légalisation selon le pays, puis traduction par traducteur assermenté en France. Demander la mise en attente si nécessaire: mieux vaut un dossier suspendu quelques semaines quun refus pour omission ou, pire, une fragilité future. Exemple de message bref à adapter: Je vous informe quun mariage a été célébré le  à  avec , actuellement résident à létranger. Je joins lattestation sur lhonneur et la copie de lacte étranger disponible à ce stade, ainsi que les preuves de mes démarches dapostille/légalisation et de traduction. Je transmettrai les versions conformes dès réception et reste à votre disposition pour toute précision. Je vous remercie de bien vouloir en tenir compte dans linstruction de mon dossier. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Non, vous ne pouvez pas déclarer votre mariage après votre naturalisation. C'est un élément essentiel de votre état civil. Omettre de le déclarer pourrait invalider votre naturalisation. Voici pourquoi il est crucial de suivre la bonne procédure. La déclaration de mariage Le mariage est un changement de votre état civil. C'est une information fondamentale que l'administration doit connaître pour traiter votre demande de naturalisation. L'obligation de sincérité : Toute demande de naturalisation exige une déclaration complète et sincère. Vous devez informer les autorités de votre situation matrimoniale actuelle, même si votre conjoint vit à l'étranger. Risque d'annulation : Si les autorités découvrent par la suite que vous avez délibérément caché votre mariage, elles peuvent considérer que vous avez fait une fausse déclaration. L'article 21-2 du Code civil permet au gouvernement de retirer un décret de naturalisation en cas de mensonge ou de dissimulation dans un délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. Il est compréhensible que les démarches soient longues et compliquées, mais c'est une étape que vous devez franchir. Le mariage en France après la naturalisation Vous ne pouvez pas vous remarier avec la même personne en France. En droit français, il est interdit de contracter un second mariage si le premier n'a pas été dissous par un divorce ou si votre conjoint n'est pas décédé. Cela constitue un délit de bigamie. Même si votre mariage a été célébré à l'étranger, il est considéré comme valide par la loi française, à condition qu'il respecte les règles de votre pays d'origine et que l'un des deux époux ait la nationalité française ou que la célébration ait eu lieu dans un pays étranger par un officier de l'état civil français. Que faire maintenant ? Votre meilleure option est de mettre votre dossier de naturalisation en pause pour rassembler tous les documents nécessaires à la déclaration de votre mariage. Rassemblez les documents : Contactez les autorités compétentes dans votre pays d'origine et demandez les documents nécessaires à la transcription de votre mariage sur un acte d'état civil français. Faites traduire les documents : Seuls les traducteurs assermentés sont habilités à traduire les documents pour les démarches administratives. Informez les autorités : Une fois que vous avez tous les documents, vous devez les fournir aux autorités françaises. Je comprends que cette situation est frustrante, mais prendre la bonne décision maintenant vous évitera des problèmes juridiques plus importants à l'avenir. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Dach · Answer

Merci pour votre réponse et votre aide précieuse. Comment justifier cependant que 3 années sont passées sans que je ne déclare ?

Dach · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.
A propos du mariage, rien n'est français : ni nos nationalités, ni le pays de mariage, ni l'officier d'Etat civil...

J'ai déjà bouclée ma demande de naturalisation par décret et les autorités me demandent maintenant des pièces complémentaires diverses. Comment puis-je revenir sur ma demande et la modifier ?

Merci encore.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation qui demande une action rapide et claire.

Vous ne pouvez pas "revenir en arrière" pour modifier une demande qui a déjà été déposée et est en cours d'instruction. Par contre, vous devez informer l'administration de votre situation matrimoniale en fournissant les documents manquants, même si cela ralentit votre dossier.

Voici comment procéder.

Pourquoi la déclaration de mariage est essentielle

Comme mentionné précédemment, la sincérité de votre déclaration est une condition fondamentale de la naturalisation. Même si votre mariage n'a aucun lien avec la France, il est juridiquement reconnu et fait partie de votre état civil. L'administration ne peut pas finaliser votre dossier sans connaître cette information.

Risque d'annulation : Omettre cette information, même involontairement, pourrait être considéré comme une fausse déclaration. Si la fraude est découverte après votre naturalisation, le décret pourrait être annulé.

La démarche à suivre

Informez immédiatement l'administration : Répondez à la demande de pièces complémentaires. Dans votre réponse, mentionnez clairement que vous avez omis de déclarer un mariage célébré à l'étranger et que vous souhaitez régulariser la situation.

Rassemblez les documents : Il va falloir obtenir les documents originaux de votre mariage à l'étranger.

L'acte de mariage original ou une copie certifiée conforme.

Les documents d'identité de votre conjoint.

Faites traduire les documents : Si ces documents ne sont pas rédigés en français, vous devrez les faire traduire par un traducteur assermenté. La traduction assermentée est une condition obligatoire pour que les documents étrangers soient reconnus par l'administration française.

Envoyez le tout : Une fois que vous avez l'ensemble des documents, envoyez-les à l'administration en charge de votre dossier de naturalisation, en précisant qu'ils complètent votre demande et régularisent votre situation matrimoniale.

Votre dossier sera temporairement mis en attente pour le temps du traitement, mais cette démarche est la seule qui vous garantira la sécurité juridique de votre future nationalité. C'est la bonne façon de faire.

Étudiant juriste · Answer

Madame Je ne suis pas Avocat, mais je vais être honnête avec vous. Le devoir de transparence envers l'administration fait qu'on lui doit déclarer notre situation telle qu'elle. Déclarer être célibataire alors qu'on est marié peut vite s'analyser comme une fausse déclaration, d'autant que cet élément joue dans l'appréciation d'une demande de naturalisation. Quoi qu'il en soit, il faudrait corriger le tir maintenant car si l'administration découvre plus tard que votre État civil au moment de la demande de naturalisation n'était pas exacte, cela pourrait même avoir des conséquences sur votre demande. Voilà, je ne suis pas un professionnel du droit encore une fois, mais je voulais juste que vous soyez consciente des risques et des conséquences. Cordialement

Dach · Answer

Merci pour votre temps et vos conseils avisés

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