Bonjour
La “soustraction frauduleuse d’énergie” est pénalement assimilée à du vol. Autrement dit, si vos bailleurs se sont branchés sur votre installation, c’est un délit, passible de sanctions pénales, et les sommes indûment facturées peuvent être contestées et réparées.
Votre dépôt de plainte et le rapport d’électricien vont dans le bon sens pour caractériser l’infraction et le préjudice locatif qui en découle.
Si votre logement n’a pas un compteur individuel raccordé au réseau (ou si l’installation a été bricolée via un sous‑compteur), le risque de surfacturation ou de revente déguisée d’électricité existe.
En principe, le contrat de fourniture est au nom du locataire quand il y a un compteur individuel; quand ce n’est pas le cas, la facturation devient juridiquement fragile et source de litiges.
Priorités dans les 72 heures. Empêcher la coupure:
Réitérez par courrier recommandé une “réclamation” formelle avec demande de mise en litige de la facture, en joignant le rapport d’électricien, les photos, l’accusé de dépôt de plainte, et en indiquant que le constat d’huissier est imminent.
Demandez expressément la suspension des mesures de recouvrement et de coupure jusqu’à clôture des vérifications techniques et pénales. Proposez, à titre de bonne foi, de régler immédiatement la part non contestée (votre consommation moyenne antérieure), le solde restant consigné jusqu’à issue.
Saisir le Médiateur national de l’énergie si refus ou silence:
Si votre fournisseur maintient la coupure, ouvrez sans tarder un dossier auprès du Médiateur national de l’énergie (dès qu’une réclamation écrite est faite et qu’une coupure est imminente), en joignant le même dossier probant. La saisine du médiateur n’est pas un juge, mais elle pèse et gèle souvent les décisions les plus hâtives.
Échanges avec votre fournisseur. Exigez un numéro de réclamation et la “mise en litige”:
Rappelez que vous produisez des éléments techniques et juridiques probants (rapport d’électricien, plainte, photos, constat en cours) et que la contestation est sérieuse. Demandez un examen contradictoire et un étalement conservatoire du paiement sur la seule part non contestée, le reste étant suspendu ou consigné le temps de l’enquête.
Demandez un contrôle contradictoire du compteur: Sollicitez un contrôle officiel (relevé spécial, vérification des scellés, test de dérivation) en votre présence, sans intervention sur l’installation avant constat d’huissier, pour éviter toute altération de preuves.
Si un écart est constaté, demandez une refacturation sur la base d’une consommation de référence (historique ou logement comparable), et l’annulation des frais liés à la fraude.
Mobiliser les autorités et le gestionnaire de réseau
Informez la gendarmerie des tentatives de modification: Transmettez‑leur immédiatement tout projet d’intervention technique initié par les bailleurs (pose d’un nouveau compteur, modifications en cave/terrain). Tant que l’enquête est ouverte, toute modification des installations peut altérer les preuves; signalez‑le et demandez leurs consignes. Vous pouvez refuser l’accès à votre logement et annexes en l’absence de motif légal impérieux ou d’autorisation, précisément pour préserver les preuves.
Contactez le gestionnaire de réseau (Enedis) pour signalement technique:
Indiquez que vous êtes locataire, que vous suspectez une dérivation frauduleuse, et demandez un contrôle ciblé de l’alimentation et des scellés en coordination avec l’huissier. Enedis peut constater des anomalies et, le cas échéant, isoler votre alimentation après constat, ce qui sécurise la suite civile et pénale.
Préserver les preuves et encadrer les interventions
Constat d’huissier avant tout changement:
Faites passer l’huissier rapidement avec votre électricien si possible (photos, schémas de câblage, mesures). Interdisez toute “mise en conformité” par les bailleurs avant ce constat; toute modification sans contradictoire affaiblit la preuve. Alertez par écrit Enedis et le fournisseur qu’aucune intervention ne doit altérer l’existant sans présence contradictoire et documentée.
Compteurs et responsabilité de facturation:
Si vous n’avez pas d’individuel ou si un sous‑compteur a été interposé, consignez‑le dans le constat: en l’absence d’un compteur individuel réseau, la répartition et la refacturation deviennent contestables et doivent être clarifiées avant toute coupure ou recouvrement.
Suite judiciaire et indemnisation
Référé en urgence (juge des contentieux de la protection): En cas de menace de coupure persistante malgré votre dossier, saisissez en référé pour faire ordonner la suspension de la coupure, la consignation judiciaire des sommes contestées, et, si besoin, une expertise judiciaire sur l’installation.
Pénal et civil contre les bailleurs:
Poursuivez la procédure pénale (soustraction frauduleuse d’énergie = vol) et, au civil, demandez remboursement intégral des sommes indûment payées, indemnisation du préjudice (stress, démarches, surcoûts), et mise en conformité des installations à leurs frais
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 5 heures
Bonjour,
Je comprends votre désarroi face à la réponse de votre fournisseur d'énergie. C'est une situation stressante, mais il est important de ne pas baisser les bras. Vous avez déjà agi de manière très judicieuse en déposant plainte, en faisant un constat d'huissier, et en obtenant un rapport d'électricien.
Le fournisseur d'énergie ne veut pas s'impliquer dans le litige qui vous oppose à vos bailleurs tant qu'il n'y a pas d'éléments juridiques incontestables. Sa réponse est une position de prudence.
Cependant, il existe des recours pour protéger vos droits et éviter la coupure.
Les recours pour contester la facture et la coupure
1. Le Médiateur national de l’énergie
Le Médiateur de l’énergie est une institution indépendante chargée de régler à l'amiable les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'énergie.
Comment ça marche ? Vous pouvez saisir le médiateur en ligne avec un dossier complet. Il prendra en charge votre demande et sollicitera une réponse de votre fournisseur dans les meilleurs délais.
Pourquoi est-ce utile ? Le médiateur va revoir votre dossier, y compris les éléments que vous avez déjà transmis (rapport, photos, etc.), et son avis est souvent très bien suivi par les fournisseurs. C'est une étape gratuite, plus rapide qu'une procédure judiciaire.
2. La saisine du tribunal
Si la médiation n'aboutit pas ou si vous souhaitez agir rapidement, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en référé pour demander la suspension de la coupure.
Comment ça marche ? Vous pouvez déposer une requête auprès du juge des référés. Le juge prendra une décision rapidement et pourra ordonner la suspension de la coupure en attendant que l'affaire soit jugée sur le fond. C'est une procédure d'urgence.
Pourquoi est-ce utile ? Le référé permet d'obtenir une décision rapide et juridiquement contraignante. L'ordonnance du juge l'emportera sur la position de votre fournisseur et l'obligera à maintenir l'alimentation en énergie.
Ce que vous pouvez faire immédiatement
Saisissez le médiateur de l'énergie : C'est la solution la plus simple et la plus rapide. Constituez un dossier avec tous les documents que vous avez.
Contactez un avocat : Un avocat pourra vous aider à monter le dossier pour le médiateur ou pour le tribunal. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, il est important de continuer à rassembler des preuves. Le constat d'huissier sera un élément crucial dans votre dossier. En attendant qu'il soit fait, le rapport de l'électricien et votre plainte en cours sont déjà des éléments solides.
Il est regrettable que votre fournisseur ne prenne pas en compte ces éléments, mais cela ne signifie pas que vous n'avez aucun droit. Vous avez des options pour vous défendre et éviter la coupure.
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il y a 5 heures
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