Les termes exacts
- les grandes vacances, la première quinzaine de juillet août les années paires, la deuxième quinzaine de juillet août les années impaires.
Avec précision suivante : tout jour qui précède ou suit directement une période normale du droit de visite et d hébergement s ajoute automatiquement à cette période
J ai récupéré ma fille le samedi 19 juillet à 17h et ramenée le samedi août à 17h
Pas de jour où d'horaire précisé ni pour les vacances scolaires ni vacances d été, uniquement sur les week-ends "fin de semaine le vendredi à 19h30.
Je suis sensé la récupérer ce samedi à 17h et la ramener le 30 août a 17h
Merci pour votre aide
D'après les termes de votre jugement, oui, le vendredi 15 août est ajouté à votre période de garde.
Explication de la règle
La clause de votre jugement est très claire et est conçue pour éviter les litiges sur les jours fériés.
Le principe : La règle "tout jour qui précède ou suit directement une période normale du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette période" est un principe de droit qui permet au parent de profiter pleinement du long week-end lorsque celui-ci est adjacent à sa période de garde.
Application à votre cas : Votre période de garde commence le samedi. Le 15 août, un jour férié, est un vendredi qui précède directement le début de votre période. Par conséquent, il s'ajoute à votre quinzaine de vacances.
Conséquences pratiques
Le début de votre garde : Vous êtes en droit de récupérer votre fille le jeudi 14 août au soir, pour que votre quinzaine de vacances commence dès le vendredi férié.
La fin de votre garde : Votre quinzaine se terminera donc le samedi 30 août à 17h, comme vous l'avez indiqué.
En résumé, le jugement est de votre côté sur ce point. Le fait que les jours fériés soient rattachés à la période de garde adjacente permet de trancher ce type de situation sans avoir besoin de négocier.
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Si la mère refuse comment agir ? Cela peut il être considéré comme une non représentation d'enfant ?
Merci
Si la mère refuse de vous confier votre enfant le jeudi soir pour le début de votre période (vendredi inclus), cela peut être considéré comme un non-respect du jugement.
Non-représentation d'enfant ? : Non, ce ne serait pas considéré comme une non-représentation d'enfant. Le délit de non-représentation d'enfant se caractérise par le fait qu'un parent ne remette pas l'enfant à l'autre parent à l'issue de sa période de garde, ce qui n'est pas le cas ici. Il s'agit plutôt d'un non-respect des modalités de la garde.
Comment agir ? : Si la mère s'y oppose, vous devez agir avec méthode.
Communiquez par écrit : La meilleure chose à faire est de lui envoyer un message (SMS, email) pour lui rappeler calmement les termes du jugement et que le 15 août est rattaché à votre période de garde. Cela vous servira de preuve.
Contactez un huissier de justice : Un huissier peut vous accompagner pour constater le non-respect du jugement, sans vous obliger à aller chercher votre enfant à l'école ou chez la mère.
Saisissez le juge aux affaires familiales : Si ces incidents se répètent, vous pouvez saisir le juge pour demander le respect du jugement. La non-représentation répétée de l'enfant pourrait avoir des conséquences sur la suite des relations parentales.
Merci, il y a déjà plusieurs cas de non respect du jugement et de mes droits dont une main courante faite il y a peu (pont de l'ascension) pour le même type de fait
Le JAF sera saisi pour faire respecter le jugement et ajouter des précisions
