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Jour férié qui précède un jour de classe sans classe

Sujet (Cloturé) initié par Jenil y a 4 mois - 595 vues

Bonjour,
Je dois récupérer mes enfants le vendredi pour mon dvh. Ils n'auront pas école le vendredi 15 mai. Le jugement prévoit que mon droit s'étent au jour férié qui précède mon dvh. Dois je les récupérer du jeudi, du vendredi ? Jeudi étant férié pour ascension.
En vous remerciant.
Bien cordialement.

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1 réponse

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Votre question est très pertinente, car ce type de situation crée souvent des incompréhensions.

Il faut s'en tenir strictement à la rédaction du jugement. Vous indiquez que votre droit de visite s'étend au jour férié qui précède votre week-end.

Dans votre cas :

votre droit commence normalement le vendredi,
le jeudi est un jour férié (Ascension),
le vendredi 15 mai est un jour sans école, mais ce n'est pas un jour férié.

La conséquence est la suivante :
le jugement ne vise que le jour férié, et non les jours "pont" ou sans école.

Donc juridiquement :

votre droit débute le jeudi (jour férié),
et non le vendredi.

Le fait que les enfants n'aient pas école le vendredi ne change rien, sauf si le jugement prévoit explicitement les "jours sans classe" ou les "ponts", ce qui ne semble pas être le cas ici.

En résumé, vous pouvez récupérer vos enfants dès le jeudi, car c'est le jour férié qui précède votre week-end.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

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