Sci familiale prêt

Sujet initié par diaty56, il y a 3 heures - 130 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est complexe. Il est important de bien comprendre le rôle de chacun et les droits de la banque. Voici les réponses à vos questions.

Vos droits et le recours contre la banque

Le fait que vous ayez continué à payer pendant cinq ans après la déchéance du prêt montre votre bonne foi. Cependant, cela ne change pas la position de la banque. Une fois la déchéance prononcée, la banque est en droit de réclamer la totalité de la dette restante, et non plus seulement les mensualités.

Le recours : Votre seul recours est de négocier avec la banque pour établir un plan d'apurement de la dette. Vous pouvez leur proposer un échelonnement du remboursement qui soit à la fois acceptable pour vous et pour eux. Étant donné que vous avez déjà fait des paiements réguliers pendant cinq ans, vous avez un argument de poids pour prouver votre bonne volonté.

La mise en demeure : La mise en demeure de payer la totalité de la dette est une étape normale de la procédure après la déchéance d'un prêt. Même si vous payez tous les mois, la banque considère que la dette est exigible dans son intégralité.

La responsabilité des actionnaires

Non, la banque n'a pas le droit de réclamer le paiement de la dette au troisième actionnaire qui n'est pas cautionnaire.

Le principe de la caution : Seuls les cautionnaires, c'est-à-dire les personnes qui ont signé le contrat de cautionnement, peuvent être poursuivis par la banque pour le remboursement de la dette. Dans votre cas, seuls votre père et vous êtes légalement tenus de payer la dette de la SCI.

La responsabilité des associés : La responsabilité des associés d'une SCI est limitée au montant de leurs apports. La banque ne peut pas les poursuivre sur leurs biens personnels pour une dette de la SCI, sauf s'ils se sont portés caution.

La mise en demeure et son éventuelle caducité

Une erreur de calcul dans la mise en demeure ne la rend pas caduque.

Une simple erreur : L'erreur de calcul est considérée comme une simple erreur matérielle. Elle n'annule pas la validité de la mise en demeure, qui est un acte juridique. La banque devra simplement la corriger.

Contestez les calculs : Vous devez répondre par écrit à la banque en contestant les calculs. Demandez un décompte détaillé de la dette restante. Cela vous permettra de vérifier le montant exact et d'entamer une négociation sur une base claire.

En résumé, vous avez un recours en négociant un plan de remboursement avec la banque. Seuls vous et votre père, en tant que cautionnaires, êtes responsables de la dette. Le troisième actionnaire ne peut pas être poursuivi. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour vous accompagner dans ces démarches.

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Une mise en demeure n'est pas rendue caduque par le simple fait que vous continuez à effectuer des paiements. La mise en demeure est un acte juridique qui formalise la réclamation de la totalité de la dette par la banque, suite à la déchéance du prêt.

Paiements et mise en demeure

Le fait que vous envoyiez des chèques et que la banque les encaisse est une reconnaissance implicite de l'existence de la dette, mais cela ne suspend pas la mise en demeure.

Règlement partiel : La banque accepte vos paiements, mais elle continue de considérer que vous ne respectez pas l'engagement de rembourser l'intégralité de la somme due, comme stipulé dans la mise en demeure.

Absence de jugement : L'absence de jugement est normale à ce stade. La mise en demeure est justement le préalable à une éventuelle action en justice de la part de la banque. Si vous ne réagissez pas, la banque pourrait saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

Que pouvez-vous faire ?

Vous devez formaliser votre situation pour éviter l'escalade juridique.

Répondez à la mise en demeure : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour proposer un plan d'apurement de la dette. Précisez que vous avez toujours fait preuve de bonne foi en continuant de payer.

Contactez la banque : Essayez de négocier un accord à l'amiable. Proposez de continuer vos paiements mensuels ou de les augmenter légèrement pour montrer votre volonté de régler le problème.

En résumé, la mise en demeure reste valide, mais vous pouvez l'utiliser comme point de départ pour une négociation avec la banque.

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