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Rattrapage d’heures non effectuées pour étudiante étrangère
Sujet initié par Lina, il y a 9 mois - 1519 vues

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis actuellement étudiante algérienne en France, titulaire d'une autorisation de travail me permettant de travailler 17 heures par semaine.

Au cours de l'année, il m'est arrivé de ne pas travailler certaines semaines ou certains jours, en raison : d'absences autorisées non rémunérées,

Ma question est la suivante :
Est-ce que, légalement, je peux effectuer plus de 17h sur d'autres semaines pour compenser (avenant par ex), tant que je ne dépasse pas le quota annuel autorisé par la préfecture (évidemment avec l'accord de mon employeur)?
Ou bien la limite des 17h/semaine est-elle stricte, même si mon total annuel reste inférieur au plafond autorisé ?

Plus précisément :

Existe-t-il un texte de loi ou un article réglementaire qui précise si ce rattrapage est autorisé ou interdit dans mon cas ?

Ce rattrapage nécessiterait-il une nouvelle autorisation de travail ou une modification de celle que je possède déjà ?

Mon employeur n'a pas la réponse et souhaite disposer d'un document ou d'une preuve écrite pour être certain d'être en règle.
Si vous avez des références juridiques, circulaires, ou conseils pratiques, je vous en serais très reconnaissante.

PS : J'ai pensé à consulter un avocat ou un juriste pour obtenir un document rédigé afin de convaincre mon employeur, mais je souhaiterais d'abord recueillir vos avis ou expériences.

Merci d'avance pour votre aide 🙏
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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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12 réponses
Bonjour

En tant qu'étudiante algérienne en France, vous êtes soumise à un régime particulier encadré par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, ainsi que par les dispositions du Code du travail. Ce régime vous autorise à exercer une activité salariée à titre accessoire, dans la limite de 803,5 heures par an, soit environ 17,5 heures par semaine. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, cette limite hebdomadaire n'est pas rigide : c'est bien le plafond annuel qui constitue la référence légale. Cela signifie que vous pouvez, en principe, travailler plus de 17 heures certaines semaines pour compenser des périodes non travaillées, tant que vous ne dépassez pas le total autorisé sur l'année.

Ce rattrapage est donc possible, mais il doit être encadré. Il est fortement recommandé de formaliser cette modulation du temps de travail par un avenant au contrat de travail, avec l'accord explicite de votre employeur. Cela permet de sécuriser juridiquement la situation et de démontrer que vous restez dans les limites légales. Il est également essentiel de tenir un décompte précis des heures travaillées et de conserver tous les justificatifs (bulletins de paie, contrats, avenants) pour prouver que vous respectez le plafond annuel.

Concernant l'autorisation de travail, les étudiants algériens doivent obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) avant toute embauche. Cette autorisation est délivrée par la préfecture et doit couvrir la période et le volume horaire de travail envisagés. Si vous souhaitez augmenter temporairement votre temps de travail, même dans le cadre du plafond annuel, il est prudent de vérifier que votre APT le permet. Dans certains cas, une mise à jour ou une nouvelle demande peut être nécessaire pour rester en conformité avec la réglementation.

Enfin, pour rassurer votre employeur, vous pouvez lui fournir une copie de votre APT, accompagnée d'un extrait des textes réglementaires précisant que le plafond est annuel. Vous pouvez également rédiger une lettre explicative ou un avenant au contrat pour formaliser les semaines de rattrapage.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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BELIGHA
Bonjour Lina,

C'est une excellente question et il est très important de bien comprendre la législation pour ne pas vous retrouver en situation irrégulière. La réponse n'est pas aussi simple qu'on pourrait le penser.

La législation sur le temps de travail des étudiants étrangers

En France, le Code du travail ne s'applique pas de la même manière aux étudiants étrangers qu'aux autres salariés. Les règles sont fixées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Pour les étudiants titulaires d'une carte de séjour "étudiant" (et pour les ressortissants algériens), la règle est la suivante :

Vous pouvez travailler jusqu'à 964 heures par an. Ce chiffre correspond à 60% de la durée de travail légale en France.

Il n'y a pas de limite hebdomadaire stricte, mais la pratique et l'interprétation des textes font que la limite de 17 heures par semaine est souvent utilisée comme référence pour ne pas dépasser le quota annuel. Le problème est que la préfecture et l'administration du travail se basent sur ce plafond annuel.

La limite des 964 heures par an est un plafond, et il n'y a pas de texte de loi précis qui interdit le rattrapage d'heures non effectuées. La seule chose qui compte légalement, c'est que vous ne dépassiez pas ce seuil annuel.

Cependant, il y a un risque à ne pas ignorer :

L'interprétation de la préfecture : Certaines préfectures peuvent considérer que si vous travaillez de manière répétée au-delà de 17 heures par semaine, cela montre que l'activité professionnelle n'est plus "accessoire" à vos études, ce qui pourrait poser problème lors du renouvellement de votre titre de séjour.

Que faire concrètement ?

Vérifiez le type d'autorisation de travail : Votre employeur doit s'assurer que l'autorisation de travail qui vous a été délivrée mentionne bien la limite des 964 heures par an, sans préciser de limite hebdomadaire stricte. Si la limite hebdomadaire n'est pas mentionnée, c'est un bon point.

Rédigez un avenant au contrat : Pour rassurer votre employeur, le plus simple est de mettre en place un avenant à votre contrat de travail. Cet avenant devrait :

Préciser que l'aménagement des horaires est fait à votre demande et avec votre accord.

Indiquer que le total des heures travaillées sur l'année ne dépassera en aucun cas la limite de 964 heures.

Préciser que la raison est le rattrapage d'heures non effectuées pour des raisons spécifiques (absences autorisées, etc.).

Consultez la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : C'est l'organisme qui gère les autorisations de travail. Votre employeur peut les contacter pour obtenir une confirmation écrite. C'est la meilleure "preuve" que vous pourriez lui fournir.

Pas besoin de nouvelle autorisation : Si vous restez dans la limite des 964 heures annuelles, vous n'avez pas besoin d'une nouvelle autorisation de travail. L'avenant suffit à formaliser l'accord entre vous et votre employeur.

En résumé, tant que vous ne dépassez pas la limite annuelle de 964 heures, vous êtes en principe dans la légalité. Le vrai enjeu est de rassurer votre employeur. L'avenant au contrat et une confirmation de la DREETS sont les meilleures solutions pour cela.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Lina
Bonjour,

Merci beaucoup pour vos explications détaillées.
Pour préciser ma situation : j'ai déjà une autorisation de travail sur laquelle il est indiqué un plafond de 803 heures et la mention « CDI ».

Si je signe un avenant avec mon employeur (uniquement pour rattraper les heures non effectuées durant l'année, tout en restant dans la limite des 803 heures annuelles), est-ce qu'il sera nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail, ou bien l'autorisation actuelle suffit tant que je ne dépasse pas le plafond prévu ?

Bien cordialement,
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Lina
Bonjour,

Merci beaucoup pour vos explications détaillées.
Pour préciser ma situation : j'ai déjà une autorisation de travail sur laquelle il est indiqué un plafond de 803 heures et la mention « CDI ».

Si je signe un avenant avec mon employeur (uniquement pour rattraper les heures non effectuées durant l'année, tout en restant dans la limite des 803 heures annuelles), est-ce qu'il sera nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail, ou bien l'autorisation actuelle suffit tant que je ne dépasse pas le plafond prévu ?

Bien cordialement,

Lina
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Sachez que dans votre cas, il ne sera pas nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail.

Votre autorisation de travail actuelle est suffisante, et ce, pour une raison simple : l'avenant ne modifie pas les conditions fondamentales qui ont été autorisées. Votre situation ne change pas :

L'employeur reste le même.

La nature de votre contrat (CDI) reste la même.

Le plafond de 803 heures par an n'est pas dépassé.

L'avenant est une modification de votre contrat existant, mais il respecte les limites fixées par l'administration. Tant que vous ne changez pas d'employeur, de type de contrat ou de volume d'heures au-delà du plafond autorisé, votre autorisation actuelle est valable.

Je vous conseille simplement de conserver une copie de cet avenant avec votre autorisation de travail.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Lina
Merci beaucoup pour votre réponse claire et rassurante concernant mon autorisation de travail.

Je comprends que, puisque l'avenant ne modifie pas les conditions fondamentales de mon contrat (même employeur, même type de contrat, plafond d'heures respecté), il n'est pas nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail et que je peux simplement conserver une copie de l'avenant avec mon autorisation actuelle.

Serait-il possible, si ce n'est pas trop demandé, de m'indiquer les articles de loi ou textes officiels qui précisent que, dans ce cas précis, aucune nouvelle autorisation n'est requise ? Cela me permettrait de les transmettre à mon employeur pour plus de clarté et de sécurité administrative.

Je vous remercie encore pour votre aide précieuse et votre disponibilité!

Bien cordialement,

Lina
il y a 9 mois
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En droit, la base est l'article R5221‑26 du Code du travail :

« L'étranger titulaire [...] portant la mention "étudiant" est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures. »

Cet article fixe un plafond annuel et ne prévoit pas de nouvelle demande d'autorisation tant que :

l'activité reste accessoire (vous conservez votre statut étudiant) ;

vous ne dépassez pas le plafond annuel applicable à votre statut (pour les étudiants algériens, la préfecture applique souvent un plafond spécifique équivalent à un mi‑temps) ;

l'employeur reste le même et le type de contrat ne change pas substantiellement.

Le site officiel Service‑Public.fr précise que l'autorisation de travail accordée à un étudiant étranger vaut pour l'activité déclarée et que l'employeur doit simplement respecter la durée maximale autorisée. Un avenant qui ajuste la répartition des heures, sans dépasser le plafond et sans changer la nature de l'emploi, ne nécessite pas de nouvelle demande.

En résumé :

Référence légale : Code du travail, art. R5221‑26 (plafond annuel).

Référence pratique : fiche "Étudiant non européen" sur Service‑Public.fr, qui détaille les conditions et confirme que l'autorisation couvre l'activité tant que les limites sont respectées.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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il y a 9 mois
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BELIGHA
C'est une excellente initiative de votre part, car avoir les références légales peut en effet apporter une grande clarté à votre employeur.

Le principe que nous avons évoqué découle non pas d'un article unique qui dirait "dans ce cas précis, pas d'autorisation", mais de la logique générale du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui régit l'autorisation de travail.

L'administration demande une nouvelle autorisation de travail lorsque les conditions fondamentales qui ont justifié la première autorisation sont modifiées.

Les cas les plus courants qui nécessitent une nouvelle autorisation sont les suivants :

Un changement d'employeur : la demande est liée à une entreprise spécifique.

Un changement de fonction ou de métier : la demande est faite pour un poste précis.

Un changement de la nature du contrat (par exemple, passage d'un CDD à un CDI si l'autorisation était limitée au CDD initial).

Dans votre situation, l'avenant ne modifie aucune de ces conditions. Votre contrat reste un CDI avec le même employeur, et la nature de votre emploi ne change pas ; seule la répartition de vos heures est ajustée tout en restant dans le plafond autorisé.

Vous pouvez donc vous référer à la section du CESEDA relative à l'autorisation de travail (notamment les articles L5221-1 et suivants), et expliquer que votre situation ne rentre dans aucune des catégories qui exigent un renouvellement ou une nouvelle demande. C'est le principe d'une autorisation "globale" pour une situation stable et non modifiée dans ses fondements.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
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il y a 9 mois
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