Rattrapage d’heures non effectuées pour étudiante étrangère

Sujet initié par Lina, il y a 3 jours - 523 vues

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Bonjour Lina,

C'est une excellente question et il est très important de bien comprendre la législation pour ne pas vous retrouver en situation irrégulière. La réponse n'est pas aussi simple qu'on pourrait le penser.

La législation sur le temps de travail des étudiants étrangers

En France, le Code du travail ne s'applique pas de la même manière aux étudiants étrangers qu'aux autres salariés. Les règles sont fixées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Pour les étudiants titulaires d'une carte de séjour "étudiant" (et pour les ressortissants algériens), la règle est la suivante :

Vous pouvez travailler jusqu'à 964 heures par an. Ce chiffre correspond à 60% de la durée de travail légale en France.

Il n'y a pas de limite hebdomadaire stricte, mais la pratique et l'interprétation des textes font que la limite de 17 heures par semaine est souvent utilisée comme référence pour ne pas dépasser le quota annuel. Le problème est que la préfecture et l'administration du travail se basent sur ce plafond annuel.

La limite des 964 heures par an est un plafond, et il n'y a pas de texte de loi précis qui interdit le rattrapage d'heures non effectuées. La seule chose qui compte légalement, c'est que vous ne dépassiez pas ce seuil annuel.

Cependant, il y a un risque à ne pas ignorer :

L'interprétation de la préfecture : Certaines préfectures peuvent considérer que si vous travaillez de manière répétée au-delà de 17 heures par semaine, cela montre que l'activité professionnelle n'est plus "accessoire" à vos études, ce qui pourrait poser problème lors du renouvellement de votre titre de séjour.

Que faire concrètement ?

Vérifiez le type d'autorisation de travail : Votre employeur doit s'assurer que l'autorisation de travail qui vous a été délivrée mentionne bien la limite des 964 heures par an, sans préciser de limite hebdomadaire stricte. Si la limite hebdomadaire n'est pas mentionnée, c'est un bon point.

Rédigez un avenant au contrat : Pour rassurer votre employeur, le plus simple est de mettre en place un avenant à votre contrat de travail. Cet avenant devrait :

Préciser que l'aménagement des horaires est fait à votre demande et avec votre accord.

Indiquer que le total des heures travaillées sur l'année ne dépassera en aucun cas la limite de 964 heures.

Préciser que la raison est le rattrapage d'heures non effectuées pour des raisons spécifiques (absences autorisées, etc.).

Consultez la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : C'est l'organisme qui gère les autorisations de travail. Votre employeur peut les contacter pour obtenir une confirmation écrite. C'est la meilleure "preuve" que vous pourriez lui fournir.

Pas besoin de nouvelle autorisation : Si vous restez dans la limite des 964 heures annuelles, vous n'avez pas besoin d'une nouvelle autorisation de travail. L'avenant suffit à formaliser l'accord entre vous et votre employeur.

En résumé, tant que vous ne dépassez pas la limite annuelle de 964 heures, vous êtes en principe dans la légalité. Le vrai enjeu est de rassurer votre employeur. L'avenant au contrat et une confirmation de la DREETS sont les meilleures solutions pour cela.

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