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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rentree scolaire
Sujet initié par Lypsia, il y a 18 heures - 278 vues

Bonjour,

J aurai aimé savoir mon fils part ce samedi chez son papa jusqu au dimanche 19h .
Le lendemain etant la rentree scolaire
MR peut il etre present a l ecole sans mon consentement ?
Car Mr l année derniere venait souvent pendant mon moment de garde .

Cordialement

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Bonjour

Oui, votre ex-conjoint peut être présent à l’école, même en dehors de ses jours de garde, à condition qu’il exerce l’autorité parentale conjointe, ce qui est généralement le cas sauf décision judiciaire contraire. En France, la séparation ou le divorce ne modifie pas l’exercice de l’autorité parentale : les deux parents continuent à partager les droits et devoirs liés à l’enfant, notamment en matière d’éducation et de suivi scolaire.

Cela signifie que, même si c’est votre semaine de garde, le père de votre enfant peut assister à la rentrée scolaire, rencontrer les enseignants ou participer à des événements scolaires. Ce droit ne dépend pas du calendrier de résidence mais de l’exercice de l’autorité parentale. En revanche, il ne peut pas prendre seul des décisions importantes (comme un changement d’école ou une inscription à une activité) sans votre accord.

Si sa présence à l’école devient source de tension ou d’intrusion répétée, vous pouvez en parler avec la direction de l’établissement, qui a un devoir de neutralité et peut encadrer les modalités de présence des parents. En cas de conflit persistant, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour demander un aménagement de l’exercice de l’autorité parentale.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 18 heures
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Bonjour,

C'est une question très fréquente et légitime. Malheureusement, la réponse est oui, le père peut être présent à l'école, car il dispose des mêmes droits que vous en matière d'autorité parentale.

L'autorité parentale conjointe

Tant qu'un juge ne s'est pas prononcé autrement, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Cela signifie que vous avez tous les deux des droits et des devoirs identiques vis-à-vis de votre enfant.

Le droit d'information et de participation : L'un des devoirs liés à l'autorité parentale est de veiller à l'éducation de l'enfant. Les deux parents ont le droit d'assister aux événements importants de la vie scolaire de l'enfant, y compris à la rentrée des classes, quel que soit le moment où cela a lieu et qui a la garde.

Le droit de présence à l'école

Le fait que votre fils rentre de chez son père la veille ne change rien à la situation. Le droit de présence du père à l'école n'est pas lié au calendrier de la garde, mais à son autorité parentale.

De la même manière, l'année dernière, lorsque le père venait pendant votre temps de garde, il ne faisait rien d'illégal. Il exerçait simplement ses droits de parent, à moins qu'il n'ait causé un trouble ou une perturbation.

Que faire en cas de conflit ?

Si les tensions sont trop importantes et que vous craignez que sa présence cause des conflits, la seule solution est de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Le juge pourra alors :

Fixer un cadre : Le juge peut décider que les parents doivent se relayer pour les événements scolaires ou fixer des conditions de leur présence pour préserver l'enfant.

Ordonner une médiation : Le juge peut aussi vous imposer une médiation pour tenter de trouver un terrain d'entente.

En attendant, vous pouvez en discuter avec la direction de l'école. S'il n'y a pas de jugement, l'école ne peut pas interdire l'accès à un parent, mais elle peut jouer un rôle de médiateur pour que la situation ne soit pas préjudiciable à l'enfant.

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il y a 15 heures
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