Divorce et réclamation aah
Sujet initié par Jolibellule, il y a 10 jours - 349 vues

Bonjour, je suis mariée et j'ai annoncé à mon mari que je souhaitais que notre relation s'arrête.
Il me doit de l'argent et refuse de me le rembourser . Selon lui, je me suis fait de l'argent sur la tête de son fils et sur la sienne en touchant l'AAH.
J'habitais avec mon mari et son fils dans un logement (nos 2 noms sont sur le bail). Déclaration CAF 3 personnes.
Je suis reconnue travailleur handicapé et on me verse une AAH.
Mon beau fils part du logement donc je le signale à la caf qui diminue le montant de mon aah (normal). Ce qui fait dire à mon mari que je lui dois une partie de l'aah sur les 2 dernières années « car c'est grâce à son fils que je l'ai eu ».
Je précise que j'ai toujours subvenu aux besoins de la famille en payant la moitié des charges tous les mois sans exception.

Mon mari veut que je le rembourse sans passer par le calcul de la Caf s'il faut que je rende de l'argent.

Que dois-je faire ? D'autant qu'il a voulu que je quitte le domicile, que je dois retrouver un logement et que je vais avoir des frais que lui n'aura pas.

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Maitre Maturin PETSOKO

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32 avocats recommandent 5951 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Votre mari n’a aucun droit à vous réclamer directement une partie de votre AAH, et encore moins à se substituer à la CAF pour “calculer” un prétendu remboursement. L’allocation aux adultes handicapés est une prestation personnelle, versée à la personne handicapée pour compléter ses ressources jusqu’à un certain plafond. Elle n’est pas un revenu “familial” à partager, même si son montant peut varier selon la composition du foyer.

Si la CAF estime qu’il y a eu un trop‑perçu (par exemple parce qu’un changement de situation n’a pas été déclaré à temps ou a été mal pris en compte), c’est elle seule qui vous le notifiera officiellement, avec un calcul précis et la possibilité de contester. Dans ce cas, vous pouvez :

demander des explications ou un recalcul,

saisir le médiateur de la CAF,

ou, en dernier recours, la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire.

En dehors de cette procédure, aucune personne privée — y compris votre conjoint — ne peut exiger un remboursement sur la base de sa propre interprétation. S’il estime avoir une créance contre vous pour une autre raison (prêt, dépenses communes…), il doit la prouver et, à défaut d’accord amiable, saisir le juge civil.

Dans votre situation :

Ne versez rien sans décision écrite de la CAF ou jugement.

Conservez toutes vos preuves de participation aux charges (relevés, virements, factures).

Si la pression devient forte ou que vous craignez un conflit, vous pouvez consulter un avocat ou une association d’aide aux victimes pour être accompagnée.

Pensez aussi à signaler rapidement à la CAF votre séparation et votre futur changement de logement, afin que vos droits soient recalculés sur votre nouvelle situation et éviter tout vrai trop‑perçu.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 10 jours

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Maitre Maturin PETSOKO

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il y a 10 jours

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