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Bonjour Maître
Je vous remercie pour votre réponse . La dernière question donc comme vous m'avez expliqué toues informations. Veuillez pouvez-vous me rédiger une lettre-courrier, appelé "mise en demeure"? Donc je vais envoyer après cette date.
Cordialement
Absolument, je peux vous aider à rédiger une lettre de mise en demeure.
Voici un modèle de courrier que vous pourrez adapter et envoyer à la préfecture en recommandé avec accusé de réception une fois le délai de six mois écoulé (c'est-à-dire après le 20 septembre 2025).
Modèle de lettre de mise en demeure
[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Votre Numéro de téléphone]
[Votre Adresse e-mail]
[Votre Numéro de dossier]
[Nom de la Préfecture]
[Adresse de la Préfecture]
À [Lieu], le [Date]
Objet : Mise en demeure de statuer sur ma demande de regroupement familial - Dossier n° [Votre Numéro de dossier]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier pour faire suite à ma demande de regroupement familial, dont le dossier a été transmis à vos services par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) le 20 mars 2025.
Le délai légal de six mois pour l'instruction de cette demande, prévu à l'article R. 421-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a expiré le [Date, soit six mois après le 20 mars 2025].
À ce jour, je n'ai reçu aucune décision de votre part.
Je vous rappelle que, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État et les textes en vigueur, l'absence de réponse de votre administration dans le délai imparti vaut décision implicite d'acceptation de ma demande.
Par conséquent, je vous mets en demeure de me notifier la décision favorable dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier, et de me faire parvenir les documents nécessaires à la poursuite de la procédure.
À défaut de réponse de votre part dans ce délai, je me verrai contraint de saisir le tribunal administratif compétent afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
[Votre Nom et Prénom]
Conseils pour l'envoi
N'envoyez pas cette lettre avant la date limite des six mois.
Gardez une copie de ce courrier, ainsi que le récépissé de votre envoi recommandé. Ces documents sont essentiels si vous devez aller plus loin dans vos démarches.
Assurez-vous que le numéro de dossier que vous mentionnez est correct.
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