Demande clôturée pour changement de situation

Sujet initié par Régula, il y a 3 semaines - 460 vues

Bonjour,

C’est une situation administrative urgente, mais il existe des solutions pour éviter une rupture de droit au séjour. D’après ce que vous décrivez, le dépôt d’une nouvelle demande avant l’expiration de votre titre vous protège si vous obtenez une attestation de dépôt ou un récépissé.

Analyse de votre situation

Changement de catégorie : Le passage de « passeport talent artiste » à « passeport talent chercheur » implique le dépôt d’un nouveau dossier complet. Lorsque ce changement intervient avant l’expiration du titre en cours, vous conservez le droit de rester en France dans l’attente de la décision, à condition de pouvoir prouver le dépôt.

Récépissé et attestation : La préfecture doit délivrer un récépissé ou, à défaut, une attestation de dépôt qui prolonge vos droits (article R431-12 du CESEDA). Sans ce document, vous risquez d’être en situation irrégulière à l’expiration du titre.

Procédure d’urgence : Vous pouvez vous présenter physiquement à l’accueil de la préfecture ou du point d’accueil des étrangers en demandant un récépissé au titre de la demande déposée le 8 août, en montrant la preuve du dépôt (accusé de réception, récépissé ANEF). Si cela échoue, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant vos droits et l’urgence.

Conseils pour la suite

Conservez toutes les preuves de dépôt de la nouvelle demande et exigez un récépissé avant la date d’expiration de votre titre actuel. Cela vous protégera jusqu’à la fin de l’instruction de votre dossier.

Merci de valider si cela vous convient.