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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Artisan refuse la reprise et le remboursement de parois de douche non conforme
Sujet initié par MCP, il y a 2 jours - 153 vues

En février 2025, j’ai fait installer deux parois de douche dans une maison neuve. J’avais précisé à l’artisan que les parois devaient être conformes à la réglementation afin de permettre l’obtention du Consuel électrique.

Or, les parois posées mesurent 1,98 m et 1,99 m alors que la hauteur minimale réglementaire est de 2,25 m (constat confirmé par le constructeur et le Consuel).

J’ai demandé à l’artisan de démonter et reprendre les parois non conformes contre un avoir, et de commander des modèles conformes. Il a refusé. J’ai donc dû faire intervenir une autre société, ce qui a retardé l’obtention du Consuel.

À ce jour, l’artisan n’a ni récupéré les anciennes parois ni procédé au remboursement du montant payé.
Quels sont mes recours pour obtenir la reprise et le remboursement ?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

C’est une situation de non-conformité contractuelle, et le droit vous permet de demander remboursement et réparation. D’après ce que vous décrivez, l’artisan a manqué à son obligation de résultat.

Analyse de votre situation

Obligation de conformité : En application des articles 1217 et 1604 du Code civil, l’artisan doit livrer et poser un équipement conforme aux spécifications convenues. La hauteur inférieure à la norme entraînant un refus du Consuel constitue une non-conformité engageant sa responsabilité contractuelle.

Recours : Vous pouvez le mettre en demeure par courrier recommandé de reprendre les parois et de vous rembourser sous un délai précis. En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir remboursement, restitution, et éventuellement des dommages-intérêts pour le retard dans l’obtention du Consuel.

Preuves : Conservez le devis, les échanges, le constat du constructeur et du Consuel, ainsi que la facture de la nouvelle installation.

Conseils pour la suite

Agissez par mise en demeure écrite avec rappel des faits et des textes, puis saisissez le tribunal compétent si nécessaire. Vous pouvez aussi solliciter une procédure simplifiée en ligne (justice.fr) si le montant est inférieur à 5 000 €.

Merci de valider si cela vous convient.
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il y a 2 jours
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