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Soupçon de recel successoral quand un des 2 légataires a été tuteur
Sujet initié par Katfroil y a 1 an - 1034 vues
Bonjour, le frère de mon meilleur ami - qui savait que j´étais sur le testament - a demandé à 2 fois la tutelle et a, dès son obtention, vendu la maison et son contenu, alors qu´il y avait suffisamment d´avoirs en banque pour payer l´EHPAD. Son notaire me dit que je n´ai pas à savoir ce qui a été fait pendant la tutelle, et je n´obtiens même les documents liés à la succession qu´au compte-gouttes. Je sais (par notre correspondance) que mon ami avait pensé à l´assurance-vie car les frais y sont moindres que les frais de succession sans lien de parenté. Son frère avait tenté d´obtenir une procuration pour changer les clauses bénéficiaires des assurances-vie des mois avant la 1ère décision de tutelle qui ne lui avait d´ailleurs pas été favorable. Ai-je le droit de savoir si les clauses bénéficiaires ont été modifiées pendant sa tutelle ? Quels droits ai-je sur la valeur de la maison qui est explicitiment constitutive de la succession selon les termes du testatment, qui a été ouvert sans que j´en sois informée et que je n´ai obtenu en copie qu´à ma demande expresse ? Pour information: mon ami n´avait que des liens formels avec son frère, notre amitié - qui n´est pas du goût de son frère - a été très profonde pendant près de 40 ans. J´ai été choquée que son frère n´ait pas respecté la dignité de mon ami pendant sa maladie (démence) et après décès (funérailles des moins onéreuses et avec exclusion de ses amis et anciens collègues). Celui-ci tente entre autre de faire valoir des frais funéraires bien au-delà de la moyenne pour ce genre de funérailles alors que mon ami avait une convention obsèques. Je n´ai toujours pas obtenu les documents correspondants pour vérification. Merci de vos réponses
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Votre situation est très sérieuse et soulève plusieurs points de droit importants, notamment en matière de succession, de tutelle et de recel successoral.
Vos droits en tant que légataire universel ou particulier
En tant que légataire, vous avez le droit d'être informé de la succession et d'en obtenir une copie. Le notaire de votre ami est tenu de vous communiquer tous les documents nécessaires pour la liquidation de la succession. Le fait qu'il vous les donne "au compte-gouttes" n'est pas normal.
Vous pouvez demander au notaire par lettre recommandée avec accusé de réception de vous fournir :
Une copie complète et certifiée conforme du testament.
Le décompte détaillé de l'actif et du passif de la succession.
Un inventaire des biens et un état des ventes, y compris celle de la maison.
La tutelle et les assurances-vie
La vente de la maison est un acte particulièrement grave car il relève d'une gestion de patrimoine. Un tuteur ne peut pas vendre un bien immobilier sans une autorisation du juge des tutelles. Si cette autorisation n'a pas été obtenue, la vente est nulle.
Concernant les assurances-vie, un tuteur a le droit d'effectuer des opérations si elles sont conformes aux intérêts du majeur protégé, mais il ne peut pas modifier les clauses bénéficiaires sans l'autorisation du juge des tutelles.
Vous avez le droit de savoir si les clauses bénéficiaires ont été modifiées. Vous pouvez demander cette information au notaire ou, si le notaire refuse, vous pouvez vous adresser directement au juge des tutelles pour obtenir une copie du compte de gestion de la tutelle et vérifier si des opérations non autorisées ont été faites. Le fait que le frère ait tenté d'obtenir une procuration avant même la tutelle est un indice de sa mauvaise foi.
Le recel successoral
Le recel successoral est le fait, pour un héritier, de s'approprier frauduleusement des biens de la succession, de les cacher ou de dissimuler l'existence d'autres héritiers. Les actions de votre ami (le fait de ne pas vous informer de l'ouverture du testament, de vendre la maison et son contenu) peuvent être qualifiées de recel.
Le fait qu'il y ait eu suffisamment d'avoirs en banque pour payer l'EHPAD, la vente de la maison, et le fait qu'il ait tenté de modifier les assurances-vie, sont autant d'indices qui prouvent sa mauvaise foi.
Les actions à entreprendre
Mise en demeure du notaire : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire de votre ami pour exiger la remise de tous les documents nécessaires à la succession.
Saisir la justice : Si le notaire refuse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour :
Demander la désignation d'un autre notaire.
Engager une action en justice pour recel successoral.
Demander l'annulation de la vente de la maison.
Contester les frais funéraires : Vous avez le droit de demander les documents justificatifs des frais funéraires. Si votre ami avait une convention obsèques, les coûts ne devraient pas être supérieurs. Contestez ces frais par écrit auprès du notaire.
Vous avez de solides arguments pour engager une action en justice. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour vous accompagner dans ces démarches.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Katfro
Merci de votre réponse rapide ! Mon ami est décédé, son frère n´est pas mon ami. Et il a fait appel à son propre notaire, pas à celui de mon ami (auprès duquel il avait fait son testament). J´ai obtenu le testament en copie par mail sur ma demande. Je vis à l´étranger, ce qui ne facilité pas les démarches, notamment envoi avec accusé de réception. Je suppose que le frère de mon ami a obtenu l´autorisation du (2nd) juge des tutelles, car il est lui-même juriste et sait donc ce qu´il peut faire ou non. La question serait de savoir quels arguments il aura fait valoir. D´après le notaire, la valeur de la maison a été versée sur une assurance-vie. J´ai demandé les documents liés aux frais funéraires et à la convention obsèques par mail. Je n´ai pas encore de retour (depuis 2 semaines). Comment trouver un avocat spécialisé dans ce cas très particulier ? Quels sont les éventuels risques si la justice ne me donnait pas raison ? À quels frais dois-je m´attendre ? Est-ce faisable depuis l´étranger où je réside (Allemagne) ? P.S. J´ai retrouvé beaucoup de courriers de mon ami qui indiquent ce que j´avance et des relations déjà "houleuses" avec son frère qu´il ne souhaitait pas avoir comme tuteur. Merci beaucoup pour des renseignements différenciés.
C'est une affaire complexe mêlant succession, tutelle et suspicion de recel successoral. Votre situation est délicate, mais certains leviers existent.
Analyse de votre situation
Tutelle et actes pendant la mesure : Le tuteur (ici le frère de votre ami) doit rendre compte au juge des tutelles de toute vente ou mouvement de fonds importants. La vente d'un bien immobilier et toute modification des clauses d'assurance-vie pendant la tutelle nécessitent une autorisation judiciaire. Vous pourriez, via un avocat, demander communication du dossier de tutelle pour vérifier la légalité de ces opérations.
Succession et assurance-vie : L'assurance-vie n'entre pas en principe dans la succession, sauf primes manifestement exagérées (art. L132-13 Code des assurances). Si le produit de la vente de la maison a été versé sur un contrat d'assurance-vie au profit d'un bénéficiaire unique (par exemple le frère), il pourrait y avoir matière à action pour détournement d'actif ou recel successoral.
Accès aux pièces : En tant que légataire désigné dans le testament, vous avez un droit à l'information sur les biens composant la succession, ainsi que sur les comptes de gestion de tutelle si vous suspectez une fraude. Le notaire ne peut pas vous refuser indéfiniment ces documents.
Action judiciaire : Deux voies possibles :
1. **Action en recel successoral** (art. 778 Code civil) si un héritier ou légataire a dissimulé un bien ou détourné une part de la succession. 2. **Action en responsabilité contre le tuteur** pour mauvaise gestion, si des preuves de détournement existent.
Conseils pour la suite
* Prenez un avocat spécialisé en **droit des successions** et en **contentieux de tutelle**. Vous pouvez le trouver via le Barreau du lieu d'ouverture de la succession en France. * Préparez tous les courriers, mails et documents prouvant vos affirmations. * Même depuis l'Allemagne, vous pouvez agir par procuration donnée à votre avocat. * Les frais dépendront de la complexité : comptez en moyenne entre 2 000 et 6 000 € pour une procédure contentieuse.
Si la justice ne vous donne pas raison, vous pourriez être condamnée aux dépens (frais de procédure) et à rembourser une partie des frais de l'adversaire (art. 700 CPC).
C'est une situation mêlant gestion de tutelle, soupçon de recel successoral et manque de transparence dans la succession. D'après ce que vous décrivez, vous avez des droits d'information et des voies de contestation.
Analyse de votre situation
Modification de clauses bénéficiaires : Le tuteur ne peut pas modifier librement les clauses bénéficiaires d'une assurance-vie du majeur protégé sans autorisation du juge des tutelles (articles 505 et 509 du Code civil). Vous pouvez demander au notaire ou à la compagnie d'assurance la confirmation écrite de toute modification intervenue et la date, pour vérifier si elle a eu lieu pendant la tutelle et avec quelle autorisation.
Droit sur la maison : Si le testament vous désigne comme légataire de tout ou partie de la maison, sa vente pendant la tutelle ne supprime pas vos droits. Sa valeur entre dans la succession, et vous pouvez demander un rapport ou une indemnisation équivalente.
Recel successoral : Le fait, pour un héritier ou légataire, de dissimuler ou détourner volontairement un bien dépendant de la succession constitue un recel successoral (article 778 du Code civil). Il entraîne la perte de tout droit sur le bien détourné et la restitution à la succession.
Droit à l'information : Tout héritier ou légataire a droit à la communication des pièces de la succession (inventaires, comptes de tutelle, actes de vente). Un refus du notaire peut être contesté auprès de la chambre des notaires ou par saisine du tribunal judiciaire.
Conseils pour la suite
Demandez par écrit au notaire l'intégralité des pièces de la succession et des actes de gestion de la tutelle. En cas de refus, saisissez le juge des tutelles pour obtenir les comptes et la liste des opérations effectuées par le tuteur. Si des détournements apparaissent, engagez une action en recel successoral et en responsabilité contre le tuteur.
Merci de valider si cela vous convient.
il y a 1 an
Katfro
Merci beaucoup de votre réponse rapide ! J´ai déjà demandé à la collaboratrice du notaire d´être informée sur ce qui a été fait par le frère de mon ami pendant sa tutelle. Celle-ci m´a répondu que je n´avais, en tant que légataire, droit à n´obtenir que les informations sur ce qui a été fait depuis le décès de mon ami. Pas sur les actes de tutelle. On me dit qu´il n´y a pas d´inventaire, pusique tout a été vendu avant décès, donc pendant la tutelle. Je sais auprès de quelles compagnies d´assurance mon ami avait des assurances-vie, mais je ne connais pas les contrats eux-mêmes. J´ai toutefois le droit d´information auprès d´elles ? Combien de temps dois-je laisser au notaire pour répondre à mes demandes avant d´entreprendre d´autres actions ? Merci beaucoup pour des renseignements différenciés !
C'est une situation complexe mêlant succession et tutelle, avec un risque de recel successoral. Vous disposez de certains droits d'information, mais ils varient selon que les actes ont été faits avant ou après le décès.
**Analyse de votre situation**
* **Accès aux actes pendant la tutelle** : En tant que légataire, vous n'avez effectivement pas de droit automatique à consulter les actes de gestion faits par le tuteur avant le décès. Ces informations relèvent du contrôle du juge des tutelles et des héritiers réservataires. Toutefois, si vous soupçonnez des détournements ou une mauvaise gestion ayant réduit la succession, vous pouvez demander au tribunal de vérifier la gestion. * **Inventaire** : L'absence d'inventaire est inhabituelle, surtout si des biens ont été vendus. Normalement, en tutelle, tout mouvement important (vente de maison, assurance-vie) nécessite l'autorisation du juge et doit être tracé. * **Assurances-vie** : Vous avez le droit, en tant que bénéficiaire désigné ou potentiel, de contacter directement les compagnies d'assurance pour savoir si vous êtes mentionné sur un contrat et obtenir copie des clauses bénéficiaires au jour du décès. * **Délai à laisser au notaire** : Généralement, 15 jours à un mois après une demande écrite formelle (de préférence en recommandé avec accusé de réception) est raisonnable avant d'envisager des actions judiciaires.
**Conseils pour la suite**
1. Adressez une demande écrite et argumentée au notaire pour obtenir :
* Copie des actes liés aux assurances-vie, * État détaillé de l'actif successoral au jour du décès, * Justificatifs des opérations ayant un impact sur la succession. 2. Contactez directement les compagnies d'assurance avec copie de l'acte de décès et preuve de votre qualité de légataire pour connaître les clauses au moment du décès. 3. Si le notaire persiste à ne pas coopérer, saisissez la chambre départementale des notaires ou, en cas de soupçon de recel, le tribunal judiciaire pour demander une reddition de comptes.
Merci de valider si cela vous convient.
il y a 1 an
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