Dossier mdph

Sujet initié par Sivette, il y a 2 jours - 270 vues

Bonjour,

En tant que parent exerçant l'autorité parentale, vous avez le droit d'accéder au dossier de votre fille à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et d'obtenir des informations, même sans l'accord de votre ex-conjoint.

La règle de l'autorité parentale conjointe

La séparation des parents n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale, qui reste conjointe. Cela signifie que vous avez les mêmes droits et obligations que le père de votre fille, y compris en ce qui concerne sa santé et sa scolarité. Le père ne peut pas vous cacher des informations relatives au dossier MDPH, qui sont des informations capitales pour la vie de l'enfant.

Les démarches à suivre

Contactez la MDPH du département de votre fille : Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la MDPH du lieu de résidence de votre fille.

Faites une demande d'accès au dossier : Dans votre courrier, précisez que vous êtes un parent titulaire de l'autorité parentale et que vous souhaitez obtenir une copie du dossier de votre fille.

Fournissez les pièces justificatives : Joignez une copie de votre pièce d'identité et un justificatif de votre lien de parenté (acte de naissance de votre fille, livret de famille). Vous pouvez également joindre un justificatif de domicile.

La MDPH est tenue de vous donner accès à ce dossier, même si votre ex-conjoint s'y oppose. Cependant, les informations personnelles le concernant (comme son justificatif de domicile) seront occultées.

Si la MDPH refuse de vous aider

Si la MDPH refuse de vous donner accès au dossier, la seule solution est de saisir le juge aux affaires familiales. Le juge pourra vous donner l'autorisation d'accéder au dossier et pourra ordonner à votre ex-conjoint de coopérer.

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Vous pouvez obtenir les informations du dossier MDPH même si votre ex-conjoint refuse de vous le transmettre, car en tant que parent, vous avez un droit d’accès aux éléments relatifs à la santé et à la scolarité de votre enfant.

Voici comment procéder :

Contacter directement la MDPH du département où réside votre fille

Expliquez que vous êtes le parent de l’enfant et fournissez une copie de votre pièce d’identité et de l’acte de naissance de votre fille (ou livret de famille).

Précisez que vous demandez communication du dossier MDPH ou, à minima, des décisions et notifications concernant la scolarité, l’AESH, les aides, etc.

La MDPH ne peut pas refuser sur le seul motif que l’autre parent ne veut pas.

Demander les notifications à l’Éducation nationale

Si la MDPH a pris une décision concernant l’orientation scolaire, l’accompagnement ou l’AESH, la notification a été transmise à l’établissement scolaire. Vous pouvez demander à la direction de l’école ou du collège de vous en fournir une copie.

Si l’ex-conjoint bloque toujours l’accès aux informations

Vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) pour rappeler votre droit d’accès aux informations concernant votre enfant (article 373-2-1 du Code civil).

Le juge pourra ordonner la communication des documents ou fixer les modalités d’échange d’informations entre vous.

Astuce : Dans le courrier ou mail à la MDPH, mentionnez que l’article 373-2-1 du Code civil impose à chaque parent de permettre à l’autre de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de l’informer sur sa vie, y compris scolaire et médicale. Cela montre que vous connaissez vos droits.