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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Carte de séjour expiré
Sujet initié par Mouss00, il y a 2 jours - 380 vues

Bonjour,
Ma carte de séjour est expiré depuis le 03/08/2025 j'ai envoyé les complément dossier demandé par la préfecture depuis le 1 juillet mais le problème est que ma carte est expiré et la jai pas eu d'attestation de prolongation d'instruction rien du tout sur mon statut api il est marqué complément reçu j'ai contacté lanef concernant ma situation ils m'ont confirmé que les complément dossier ont été reçu par la préfecture qu'il en étente de traitement est ce que c'est normal de ne pas recevoir d'attestation de prolongation d'instruction jusqu'à ce jour 2 semaines après l'expiration de ma carte ? Où je dois prendre un avocat ?

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4 réponses
Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Votre situation est très délicate, car vous êtes techniquement sans titre de séjour valide. Cependant, ce type de retard est malheureusement très fréquent dans les préfectures, surtout en période estivale.

La situation juridique

Le statut "complément reçu" : Le fait que votre dossier soit marqué comme "complément reçu" signifie que la préfecture a bien reçu vos documents. Votre demande de renouvellement est donc bien enregistrée.

Le silence de la préfecture : L'absence d'une attestation de prolongation n'est pas normale. Cependant, l'administration a le droit de ne pas répondre dans l'immédiat. Le silence ne vaut pas refus dans votre cas.

Le risque : Votre situation est irrégulière. En cas de contrôle, vous risquez une verbalisation, voire une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

Que faire maintenant ?

Prendre un avocat est une option, mais il existe une étape préalable qui est essentielle.

Contactez la préfecture par courrier recommandé.

C'est la démarche la plus importante. Vous devez laisser une trace écrite de votre situation.

Dans le courrier, mentionnez vos nom, prénom, numéro d'étranger, la date de l'expiration de votre titre de séjour, la date d'envoi des documents complémentaires et le statut de votre dossier sur l'ANEF.

Mettez la préfecture en demeure de vous délivrer l'attestation de prolongation dans un délai raisonnable (par exemple, 15 jours).

Gardez une preuve.

Gardez une capture d'écran du statut "complément reçu" sur l'ANEF. C'est une preuve que vous avez bien envoyé les documents et que la préfecture les a bien reçus.

Si vous n'avez pas de nouvelles

Si la préfecture ne vous a pas répondu dans les 15 jours, vous pourrez envisager de saisir le tribunal administratif pour une procédure d'injonction. C'est à ce moment-là que l'intervention d'un avocat est la plus efficace.

Pour l'instant, le plus sûr est d'envoyer un courrier recommandé et de garder toutes les preuves de vos démarches.

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il y a 2 jours
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il y a 2 jours
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Mouss00
J'ai déjà envoyé un courrier recommandé depuis deux semaines et les multiples mail envoyé mais il ya aucun retour de leurs part
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Je comprends votre frustration. Le fait d'avoir déjà envoyé un courrier recommandé et de ne pas avoir reçu de réponse est une situation très difficile. Cela confirme que l'administration est défaillante dans son obligation de vous répondre.

Votre situation n'est pas "normale", mais elle est, malheureusement, fréquente. L'administration a l'obligation de vous donner un document de séjour pendant l'étude de votre dossier.

La prochaine étape : L'action en justice

Étant donné que votre courrier recommandé n'a pas eu d'effet, la seule option pour vous est d'engager une procédure juridique pour forcer la préfecture à agir.

Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers. C'est la seule solution pour faire bouger les choses. Un avocat pourra :

Rédiger un nouveau courrier de mise en demeure, mais cette fois-ci, il aura un poids juridique bien plus important.

Saisir le Tribunal Administratif pour demander une "injonction" à l'encontre de la préfecture. C'est une procédure d'urgence qui a pour but d'obliger l'administration à délivrer votre attestation de prolongation dans un délai très court.

L'aide juridictionnelle : Si votre situation financière est difficile, vous avez le droit de demander l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais d'avocat.

Le fait que vous ayez déjà envoyé un courrier recommandé et que vous n'ayez pas eu de réponse est un excellent argument pour votre avocat. Il prouve que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir et que la préfecture est en tort.

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il y a 2 jours
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