Modification de la dénomination d’un comité mentionné dans les statuts

Sujet initié par steven, il y a 12 heures - 174 vues

Cher Monsieur,
Rien n'interdit de convoquer une AG extraordinaire à tout instant. Sauf cas très improbable où les statuts limitent le nombre de convocations possibles, il est toujours possible de convoquer l'assemblée générale pour une modification statutaire.
En l'occurrence cette modification statutaire pourrait être une mise à jour des statuts, avec une autonomisation du Conseil d'Administration en ce qui concerne la création des "comités" et leur nomination.

Pour vous répondre plus avant, il faudrait que je consulte vos statuts. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Ariel DAHAN
#droit_des_associations

Bonjour,
je précise ma demande.

Est-ce qu'il est interdit de modifier le nom du comité ou de rajouter autre un mode de désignation si les statuts ne le prévoient pas?

Est-ce que dans notre règlement intérieur, nous devons alors conserver le nom du comité initial et respecter le mode de désignation prévu dans les statuts?

Cordialement

Bonjour,

Votre analyse est parfaitement juste. Vous avez identifié le point clé de la problématique : la hiérarchie des normes. Dans une association, les statuts priment sur le règlement intérieur.

La primauté des statuts

Le règlement intérieur est un document qui a pour seul but de préciser les modalités d’application des statuts. Il ne peut en aucun cas les contredire ou les modifier.

Changer le nom du comité : Les statuts de votre association mentionnent explicitement le nom "Comité X". Le règlement intérieur ne peut pas remplacer ce nom par "Comité Y". Agir de la sorte serait une violation des statuts.

Modifier le mode de désignation : Vos statuts sont clairs : les membres du comité sont désignés par le Conseil d’Administration (CA). Le règlement intérieur ne peut pas ajouter un autre mode de désignation (l’autodésignation ou la désignation par d’autres membres du comité).

Réponses à vos questions

Est-ce qu'il est interdit de modifier le nom ou de rajouter un mode de désignation ?
Oui, c'est formellement interdit. Toute modification du règlement intérieur qui va à l'encontre des statuts est juridiquement nulle et non avenue. Cela signifie que la décision de nommer des membres par un autre biais que celui prévu par les statuts pourrait être contestée par n’importe quel membre de l'association. Les décisions prises par ce comité seraient alors également contestables.

Est-ce que nous devons conserver le nom et respecter le mode de désignation ?
Oui, vous devez impérativement conserver le nom "Comité X" et respecter scrupuleusement le mode de désignation prévu dans les statuts, c'est-à-dire une désignation par le CA uniquement. C'est la seule façon de garantir la légalité des actions du comité.

Que pouvez-vous faire en attendant l'AGE ?

Préparer la modification statutaire : Vous pouvez dès maintenant rédiger les propositions de modifications (changement de nom et de mode de désignation) et les faire valider par le CA en vue de la prochaine AGE.

Informer les membres : Vous pouvez informer les membres de votre intention de modifier les statuts, en expliquant les raisons de ces changements.

Utiliser le nouveau nom en interne : Pour des raisons de communication interne, vous pouvez commencer à utiliser le nouveau nom, tout en veillant à ce que tous les documents officiels et les procès-verbaux de réunions mentionnent bien le nom et le mode de désignation prévus par les statuts.

En conclusion, vous devez respecter vos statuts jusqu’à ce que la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire vote leur modification. C’est la seule solution pour éviter une contestation qui pourrait invalider les décisions du comité.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci, vous avez répondu parfaitement et de manière détaillée à ma question.
Je vous remercie infiniment cher Maître.