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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Tds 10 ans
Sujet initié par Amine, il y a 1 jour - 443 vues

Bonjour,
Algérienne 75 ans , avec titre de séjour de puis le 19/12/2019 renouvelable une année . Je vais bientôt renouveler ma carte ,en octobre . Je voudrais demandais une carte de 10ans . Ma fille et française son mari aussi . Mon fils a une TDS de 10 ans . Mes 6 petits enfants sont français .
Quelle est la démarche à suivre pour avoir la TDS de 10 ans ?

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5 réponses
Amine
Sur mon titre de séjour depuis 2019 renouvelable 1 année il ya ma mention visiteur . Cela change t'il quelques choses? Par rapport a la mention la plus courante bien familiale .
il y a 1 jour
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Bonjour

Vous êtes ressortissante algérienne, âgée de 75 ans, et vous résidez en France depuis décembre 2019 avec un titre de séjour renouvelable chaque année. Vous envisagez de demander, lors de votre prochain renouvellement en octobre, un certificat de résidence de 10 ans.

Cette demande est tout à fait légitime, notamment en raison de vos liens familiaux étroits avec des citoyens français : votre fille et son mari sont français, votre fils possède déjà une carte de séjour de 10 ans, et vos six petits-enfants sont également français.

En tant qu’ascendante de Français, vous pouvez bénéficier d’un certificat de résidence de 10 ans, conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Ce statut est reconnu par les préfectures comme un motif valable pour l’octroi d’un titre de séjour de longue durée, surtout si vous êtes hébergée ou soutenue financièrement par vos enfants français. Votre âge et votre stabilité en France depuis plusieurs années renforcent encore votre dossier.

Pour effectuer cette demande, vous devez vous connecter à la plateforme ANEF (Administration numérique des étrangers en France), accessible via le site service-public.fr. Il est recommandé de déposer votre demande entre 4 mois et 2 mois avant la date d’expiration de votre carte actuelle.

Vous devrez fournir plusieurs documents : votre passeport, votre titre de séjour actuel, un justificatif de domicile récent, une photo d’identité numérique (e-photo), ainsi que des preuves de vos liens familiaux avec des Français (actes de naissance, livret de famille, cartes d’identité de vos enfants et petits-enfants).

L’obtention d’un certificat de résidence de 10 ans vous permettra de résider en France sans renouvellement annuel, de travailler librement si vous le souhaitez, et de bénéficier d’une plus grande stabilité administrative. Le renouvellement est gratuit, et ce titre vous offre une sécurité juridique renforcée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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il y a 1 jour
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Bonjour,

C'est une excellente nouvelle que vous souhaitiez demander une carte de résident de 10 ans. Votre situation familiale, avec une fille et un gendre français, ainsi que six petits-enfants français, constitue des liens forts avec la France.

Votre situation est régie par l'accord franco-algérien de 1968, qui est souvent plus favorable que le droit commun pour les ressortissants algériens.

La condition principale

Pour obtenir une carte de résident de 10 ans en tant qu'ascendant de Français, la loi française requiert un document clé : la preuve que vous êtes "à la charge" de votre enfant français.

Cela signifie que votre enfant doit subvenir à vos besoins essentiels (logement, nourriture, soins). La préfecture s'assure que vos ressources propres sont insuffisantes pour vivre en France de manière autonome.

La démarche à suivre

La demande de carte de résident de 10 ans se fait au moment du renouvellement de votre titre de séjour d'un an, en octobre. Vous ne devez donc pas faire de demande distincte, mais bien demander le changement de statut vers une carte de 10 ans lors de votre prochain rendez-vous.

Voici les documents principaux que vous devrez présenter pour appuyer votre demande :

Votre titre de séjour actuel d'un an.

Votre passeport en cours de validité.

Des justificatifs de votre résidence en France depuis au moins 3 ans.

La preuve du lien de filiation avec votre fille (votre acte de naissance et celui de votre fille).

La preuve de la nationalité française de votre fille (sa carte d'identité ou son passeport français).

Des preuves que votre fille vous prend en charge financièrement : ses avis d'imposition, ses bulletins de salaire ou toute autre preuve de ses ressources qui montrent qu'elle est en mesure de subvenir à vos besoins.

La demande se fait généralement en ligne sur la plateforme de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) ou, selon la préfecture, en prenant un rendez-vous sur son site internet.

Votre situation est très solide grâce à vos nombreux liens familiaux en France. L'essentiel est de bien préparer votre dossier, en insistant sur le fait que vous êtes un ascendant de Français et sur les conditions de votre prise en charge.

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il y a 1 jour
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il y a 1 jour
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