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Sujet (Cloturé) initié par iletelleos30.il y a 1 an - 1109 vues
Bonjour,
Pour un refus implicite on ma dit d'envoyer une lettre pour demander la raison. La ou je me questionne cest que vu les délais long finalement en 4 mois souvent ce n'est pas un vrai refus car parfois je suppose ils ont même pas analyser encore le dossier. Du coups si on envoi un courrier est ce qu'ils sont obligés de répondre et de motiver leur décision ? Si il ne réponde pas est ce que cest un manquement de leur part Et si ils n'ont pas encore regarder notre dossier est ce que ca peut accélérer la choser et les motiver a analyser notre dossier ?
Un refus de première demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour peut être par l'administration ouvre la possibilité de faire un recours, quel que soit
Si on fait un recours au ta contre un refus implicite ,est ce que la préfecture peut garder le silence autant qu'elle le veut ? si le juge ordonne la préfecture
J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour il y a plus de 5 mois, sans réponse de la préfecture malgré plusieurs mails envoyés. j'ai pris
Dans de nombreuses situations où des étrangers déposent une première demande de délivrance de titres de séjour ou un renouvellement, l'administration peut garder un silence
L'administration préfectorale, lorsqu'elle est saisie d'une demande de titre de séjour, n'a pas l'obligation d'y apporter une réponse. il arrive souvent qu'après le moment du
Je souhaiterais recueillir vos retours sur une situation rencontrée avec la préfecture d’annecy dans le cadre d’un refus implicite de titre de séjour et d’une demande
Lorsque l'administration garde le silence pendant un certain délai (généralement 4 mois pour une demande de titre de séjour), cela constitue ce qu'on appelle un refus implicite. Ce refus est juridiquement valable, même si l'administration n'a pas encore réellement examiné le dossier.
C'est une règle automatique prévue par l'article R.432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : le silence vaut rejet, même si des récépissés ou des prolongations sont délivrés.
Cependant, vous avez le droit de demander à l'administration de motiver sa décision implicite. Cette demande doit être faite dans les deux mois suivant la naissance du refus implicite, et l'administration est alors tenue de vous répondre dans un délai d'un mois.
Cette obligation est prévue par la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Si elle ne répond pas, cela peut être considéré comme un manquement à son obligation de transparence, et vous pouvez vous en prévaloir devant le tribunal administratif.
Envoyer une lettre pour demander les motifs peut avoir un effet stratégique : cela prolonge le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à partir du moment où vous recevez la réponse motivée. Cela peut aussi inciter l'administration à examiner enfin votre dossier, surtout si elle ne l'a pas encore traité sérieusement. Ce n'est pas garanti, mais cela peut parfois débloquer une situation figée.
En résumé :
Oui, vous pouvez demander les motifs du refus implicite.
L'administration est tenue de répondre dans un mois.
En cas de non-réponse, cela peut être juridiquement contesté.
Cette démarche peut relancer l'analyse de votre dossier ou prolonger vos délais de recours.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT